La DGCCRF a mené en 2016 une enquête portant sur les opérations de vente en soldes, les campagnes promotionnelles de la grande distribution et la lecture optique des prix.
Le taux d’établissement en anomalie est en nette augmentation par rapport à l’année précédente puisqu’il s’élève à 50 % en 2016 contre 32 % en 2015. Les manquements, importants, concernaient principalement l’information donnée au consommateur et des pratiques commerciales trompeuses.
L’enquête a été réalisée dans toutes les régions de France. Les magasins physiques ont été contrôlés, tout comme les sites de commerce en ligne, pour un total de 5 901 établissements visités.
Les ventes en soldes : des manquements conséquents
Les principales anomalies relevées concernent les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées :
- annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
- publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
- modification des prix à la hausse la veille des soldes.
Les enquêteurs indiquent le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Une grande enseigne d’habillement proposait ainsi une réduction de 40 % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Quand bien même le terme « soldes » n’est pas utilisé et que les produits ne sont pas revendus à perte, ces opérations ne doivent pas constituer des soldes déguisés. De ce point de vue, la référence à la notion de « ventes privées » pour des opérations qui ne sont pas limitées à une clientèle restreinte dans le cadre d’un programme de fidélisation mais, en réalité, accessible au plus grand nombre, est susceptible de caractériser l’existence d’une pratique commerciale déloyale.
Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.
Un nouveau contexte juridique
Un nouveau contexte juridique a émergé à la suite de deux décisions de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) qui ont remis en cause la règlementation française en matière d’annonces de réduction de prix.
Désormais, les règles qui définissaient le prix de référence, notamment comme étant le prix le plus bas pratiqué par le professionnel dans les 30 jours précédant l’opération promotionnelle, ne sont plus applicables. Les règles existantes obligeant lors d’une réduction de prix à indiquer un prix de référence ne peuvent plus être utilisées ; toutefois, les annonces de réduction de prix ne doivent pas être trompeuses (le calcul du prix de référence doit ainsi toujours pouvoir être justifié). L’enquête a donc mis en lumière les effets de ce nouveau cadre juridique applicable, à savoir un fort développement de pratiques de promotions ou ventes privées tout au long de l’année par le commerce intégré au détriment des commerçants indépendants.
Grande distribution : entre approvisionnement insuffisant et indisponibilités nombreuses
Les offres promotionnelles dans la grande distribution sont de plus en plus nombreuses et peuvent prendre des formes très variées (offres sur catalogues, bons de réduction avec condition de validité, avoirs sur cartes de fidélités, ventes flash, etc.). L’augmentation de la fréquence des offres et la gestion centralisée des campagnes promotionnelles par la grande distribution ont notamment pour conséquence un approvisionnement insuffisant des magasins et des indisponibilités extrêmement nombreuses. Une pratique consistant à prévoir un nombre insuffisant de produits par rapport à la demande à laquelle on peut raisonnablement s’attendre, par exemple lorsqu’une publicité importante est faite de l’opération promotionnelle, peut être considérée comme trompeuse.
Des différences entre le prix affiché et celui réellement payé
Les services de la DGCCRF effectuent régulièrement des enquêtes afin de vérifier la concordance entre le prix affiché en rayon et le prix réellement payé par le consommateur lors de son passage en caisse. Sur 80 417 articles contrôlés, 6 499 présentaient des erreurs de prix (soit un taux d’erreurs de 8 %, constant par rapport à 2015). Contrairement aux années précédentes où l’écart de prix était majoritairement en défaveur du consommateur, il est cette année légèrement en faveur du consommateur (dans 51% des cas).
Les enseignes expliquent ces dysfonctionnements de différentes façons. Globalement, elles invoquent :
- un manque de personnel ;
- un changement permanent des prix imposé par les centrales de la grande distribution ;
- des difficultés informatiques ;
- des pannes au niveau de l’étiquetage électronique.
L’enquête de la DGCCRF confirme la multiplication des offres promotionnelles tout au long de l’année par les professionnels, en raison d’un nouveau cadre juridique moins contraignant mais qui sanctionne toujours les pratiques commerciales trompeuses. Les manquements relevés restant à un niveau très élevé, la DGCCRF effectuera d’autres enquêtes dans ce secteur et renforcera ces contrôles.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
5901 établissements visités 80 417 articles contrôlés pour la lecture optique des codes-barres |
526 procès-verbaux administratifs 326 procès-verbaux pénaux 191 injonctions 1874 avertissements 2 opérations de visites et de saisies |
