Lutte contre les arnaques dans le secteur des travaux de rénovation

Communiqué de presse du parquet de Marseille
Le 17 janvier 2024, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Marseille des chefs de pratiques commerciales trompeuses en bande organisée, non-respect des règles de la vente à domicile et blanchiment, les responsables de deux sociétés spécialisées dans les travaux de rénovation de maisons individuelles ont été placés en garde à vue.

©AdobeStock

Plusieurs perquisitions ont été réalisées. Près de 800.000 Euros d'avoirs criminels ont été saisis sur les comptes bancaires des personnes physiques et morales soupçonnées. Quatre véhicules automobiles ont également été saisis.

Cette opération a été réalisée conjointement par le Groupe Interministériel de Recherche (GIR) de Marseille et les services de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF), la Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP13) et la cellule d'investigations numériques du Service National des Enquêtes.

Les mis en cause étaient notamment soupçonnés d'avoir utilisé des procédés trompeurs pour amener les propriétaires de maison à contracter des travaux de rénovation.

Les propriétaires étaient démarchés par des commerciaux de ces sociétés qui prétextaient l'entrée en vigueur de nouvelles normes et la mise à jour d'un fichier national des maisons de plus de 10 ans, en réalité inexistants. Ils proposaient aux consommateurs, souvent âgés et vulnérables, d'effectuer gratuitement un contrôle de leur habitation, à l'issue duquel ils annonçaient l'urgence de travaux censés préserver l'intégrité du bâtiment. Afin de convaincre la personne de signer un bon de commande de travaux, les commerciaux, avec l'accord de leur patron, leur accordaient un prix préférentiel contre le versement sur-le-champ d'un paiement ou la signature d'une autorisation de prélèvement. Privés de leur droit de rétractation par la signature d'une renonciation en contrepartie de la remise consentie, les consommateurs engageaient en moyenne la somme de 8.000 Euros, pouvant même atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

A l'issue de cette opération, les mis en cause ont été remis en liberté, l'enquête se poursuivant.

Les consommateurs qui estiment avoir été victimes de pratiques similaires ont la possibilité de faire un signalement sur la plateforme SignalConso.

Les secteurs du démarchage à domicile et de la rénovation énergétique des logements font l'objet d'une surveillance étroite des services de l'Etat. Pour se prémunir de potentiels agissements frauduleux, la DGCCRF conseille notamment aux consommateurs démarchés de ne rien signer le jour même et de prendre l'avis d'autres professionnels du secteur. Par ailleurs, lorsque la vente est réalisée au domicile du consommateur, il est interdit au professionnel de recevoir un paiement du consommateur avant un délai de réflexion de 7 jours.

Les conseils de la DGCCRF sont accessibles à travers ses fiches pratiques « Travaux à domicile » et « Conseils pour réussir la rénovation énergétique de son logement ».

Pour rappel : aux termes de l'article 11 du Code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ».

Nicolas BESSONE
procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Marseille
6 rue Joseph Autran
13006 Marseille
Tél sat PR : 04 91 15 51 07ou 51 01

Liens utiles :

Comptes-rendus d’enquêtes

Télécharger : Kit de communication : rénovation énergétique - ZIP, 5.7 Mo