La loi ESSOC dans vos relations avec la DGCCRF

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a pour objectif de rénover la relation entre l’administration et ses usagers, en favorisant la prise en compte de leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous, notamment la santé publique et la sécurité des personnes et des biens.

Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle loi par la DGCCRF sont précisées ci-dessous.

Le droit à régularisation en cas d’erreur de bonne foi (articles L.123-1 et L.123-2 du Code des relations entre le public et l’administration)

Vous avez, pour la première fois et de bonne foi, commis une erreur dans l’application d’une réglementation ? Dans ce cas, vous avez la possibilité, sans risquer de sanction de la part de la DGCCRF, de régulariser votre erreur, spontanément ou à la demande de nos services (qui vous fixerons un délai pour le faire).

Vous ne pourrez pas bénéficier de ce droit notamment :

• en cas de fraude ou de mauvaise foi ;
• lorsque  les  sanctions  encourues  sont  requises  pour  la  mise  en  œuvre  du  droit  de  l'Union  européenne,
• ou lorsqu’elles sont prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé  publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement;
• lorsque  la  sanction prévue par la loi est  de  nature  civile  ou  pénale  et  est  prononcée  par  le  juge  et  non  par l’administration elle-même.

Le droit au contrôle et à l’opposabilité des résultats de ce contrôle (articles L.124-1 et L.124-2 du Code des relations entre le public et l’administration)

Vous pouvez demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par la réglementation aux services de la CCRF, qui devront procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable.

Toutefois, l’administration pourra refuser d’effectuer ce contrôle en cas de mauvaise  foi du  demandeur, de demande abusive  ou  lorsque  la  demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement  du service ou de la mettre dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Les demandes de contrôle doivent être présentées au moyen du formulaire ci-dessous et préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité et être adressées :

• pour une demande relative aux relations interentreprises (application du titre IV du livre IV du Code de commerce) : au pôle C de la DREETS en métropole, DRIEETS en Ile de France  ;
• pour une demande relative à la loyauté des transactions avec les consommateurs ou à la sécurité des produits : à la DDPP, DDETS ou DDETSPP de votre département ;
• Dans les départements d’outre-mer : à la DIECCTE de votre département.

Pour obtenir le formulaire de demande, cliquer ici.

A l’issue du contrôle effectué sur demande, les  conclusions  de  l’administration vous seront communiquées et seront  opposables à la DGCCRF.

Toutefois, cette opposabilité ne pourra faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

L’opposabilité des conclusions du contrôle prend fin :

• en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur au contrôle et de nature à affecter leur validité ;
• ou en cas de nouveau contrôle de l’administration donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

La délivrance d’un certificat d'information préalable au démarrage de l’activité (articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 du Code des relations entre le public et l’administration)

Vous vous lancez dans une activité nouvelle : vous pouvez demander la délivrance d’un certificat  d’information sur les règles régissant cette activité.

La DGCCRF vous délivrera, dans un délai de 5 mois à compter de la réception de la demande, un certificat relatif aux règles qu’elle est chargée d’appliquer.

Le décret du 21 août 2018 précise les activités donnant droit à l’obtention d’un tel certificat : la DGCCRF est plus particulièrement concernée par la commercialisation de compléments alimentaires.

L’extension du rescrit en matière de computation des délais de paiement convenus et de garantie commerciale (articles L. 441-15 du Code de commerce et L. 217-16-1 du Code de la consommation)

Vous pourrez demander à la DGCCRF une prise de position formelle (« rescrit ») :

• sur la conformité aux dispositions applicables en matière de délais de paiement convenus (article L. 441-10 I alinéas 2, 3 et 4 du Code de commerce) des modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre en place ;

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 précise que ce droit est ouvert aux professionnels des secteurs de l’industrie automobile et de la construction (article R. 441-5-2 du Code de commerce). Le contenu et les modalités de traitement des demandes sont précisés aux articles R. 441-5-3 à R. 441-5-7 du Code de commerce). Un arrêté ministériel précisera la liste des informations nécessaires à l’instruction de la demande, les pièces justificatives qui l’accompagnent et le formulaire de demande.

• sur la conformité à l’article L. 217-15 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale que vous envisagez de mettre en place.

Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 précise que ce droit est ouvert aux professionnels du secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés (article R. 217-1 du Code de la consommation). Le contenu et les modalités de traitement des demandes sont précisés aux articles R. 217-2 à R. 217-6 du Code de la consommation). Un arrêté ministériel précisera la liste des informations nécessaires à l’instruction de la demande, les pièces justificatives qui l’accompagnent et le formulaire de demande.

L'expérimentation, dans les régions Auvergne Rhône Alpes et Hauts de France, de la limitation de la durée des contrôles (article 32 de la loi)

La loi ESSOC prévoit que la durée maximale cumulée des contrôles de l’administration à l’égard des petites et moyennes entreprises sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans. Certains contrôles de la DGCCRF seront concernés par cette disposition, à l’exception des contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne et des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. La durée des contrôles effectués sur demande de l’entreprise ne sera pas non plus décomptée.

Ce plafond ne sera pas opposable à l’administration s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Le décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 précise les modalités de calcul de la durée d’un contrôle et d’opposabilité de cette limitation de durée par les entreprises aux administrations concernées.