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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Délais de paiement - 11/01/2017

Règles générales

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site Internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le cumul des manquements est possible : ainsi, s’il est par exemple constaté des manquements tant à l’article L. 441-6-I, alinéa 9 du Code de commerce (délais de paiement convenus) qu’à l’article L. 441-6-I, alinéa 11 (délais de paiement dans le secteur du transport de marchandises), le montant de l’amende pour une même personne morale, auteure de ces manquements, pourra être celle résultant de ce cumul de sanctions et donc atteindre le montant de 4 millions d’euros.

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par le décret n° 2015‐1553 du 27 novembre 2015. Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6, comme le prévoit l’article L. 441-6-1 du Code de commerce.

Cas particuliers

Les professionnels d'un secteur peuvent convenir de réduire le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à un délai inférieur et retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service comme point de départ de ce délai, si celle-ci est antérieure ou concomitante à la date d’émission de la facture.
Selon l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, des accords, pouvant être étendus par décret, devraient préalablement être conclus par des organisations professionnelles pour que les parties puissent appliquer cette disposition dans les contrats. Une modification rédactionnelle introduite par cette loi a rendu optionnelle la conclusion de ces accords.
Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s'agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés.

Ces délais sont de :

  • trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural ;
  • vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
  • trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du Code général des impôts ;
  • quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du Code général des impôts sauf dispositions dérogatoires figurant :

- dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi n°2014-344 du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

- ou dans des accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du Code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 441-6 I ou à l’article L. 443-1 du Code de commerce, sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces délais de paiement spécifiques encourent une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros  pour une personne morale, avec publication de la sanction sur tous supports (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

Les secteurs bénéficiant de délais dérogatoires

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 précitée, a permis aux professionnels de formaliser des accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans sous réserve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur devait avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Le nouvel accord devait concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Enfin, ce nouvel accord ne devait pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l’accord dérogatoire conclu sous l’empire de la LME.

Après avis de l’Autorité de la concurrence, cinq accords dérogatoires ont été homologués, pour une période de trois années, par décrets, et portant sur les secteurs de l’agroéquipement, du commerce des articles de sport, de la filière du cuir, de l’horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie et du jouet.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,  l’alinéa 14 de l’article L 441-6-I du Code de commerce a pérennisé cette dérogation aux délais de paiement de droit communs pour ces 5 secteurs (qui sont visés par le décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015).

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit la possibilité, pour les entreprises procédant à de l’export hors de l’Union Européenne en matière de marchandises revendues en l’état, de convenir de délais dérogatoires pour leurs achats effectuées en France et faisant l’objet de la revente, ne pouvant dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. De surcroit, ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas aux grandes entreprises exportatrices.

Les modalités de lutte contre les retards de paiement

L’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a procédé à la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Il s’agit notamment de la création d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le Code de commerce un nouvel article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de manière à décourager ceux-ci, et de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Cependant les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Enfin, la durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises sera désormais limitée. Lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété cette disposition. Désormais, la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aussi de sanctionner d’autres pratiques déviantes. Le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties est désormais sanctionné d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Sous les mêmes sanctions, toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (« délais cachés » sont désormais interdits).

Enfin, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a donné compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques ne respectant pas le délai de paiement maximal fixé à l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (soit 60 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’entreprise publique). Le montant de l’amende maximale est désormais de 2 millions d’euros.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

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