Droit à l'erreur : loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)

Le droit à l'erreur ....

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

• toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
• dans l’ensemble des champs de politique publique ;
• à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens :

• les fraudeurs et les récidivistes ;
• toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Le droit à l’erreur, concrètement comment ça marche ?

Une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) :

Pour toutes les déclarations

En matière fiscale

Aujourd’hui : une sanction pécuniaire ou la privation d’un droit ou d’une prestation est prévue dans la législation   Demain : l’usager est de bonne foi : l’administration est tolérante, et l’usager peut rectifier son erreur l’administration démontre un manquement délibéré : les sanctions prévues par la législation s'appliquent

Aujourd’hui : les intérêts de retard s’appliquent à 100% Demain : l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% * l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% * l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction * Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative 2018.

... et ses implications dans la relation administration / administrés

Le droit à l’erreur implique un changement de logique profond dans la relation qui lie l’administration et les citoyens, autour d’une valeur clef : la confiance. Cette évolution est tout autant un changement de pratiques qu’un changement de philosophie.

C’est une attente forte des usagers. C’est aussi une attente des agents publics partout dans les territoires, soucieux de se consacrer pleinement au cœur de leur action : accompagner chaque usager dans son quotidien.

Une relation de confiance avec les professionnels

Pour les entreprises :

• Un « droit au contrôle » : une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.
• Une sécurisation juridique en matière fiscale : sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place.
• L’avertissement avant la sanction par l’inspection du travail : parce qu’avant de donner un carton rouge l’administration doit pouvoir adresser un carton jaune, l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.
• La généralisation de la médiation dans les URSSAF : à la suite d’une expérimentation réussie en Île-de-France, elle permettra pour les 2 millions d’employeurs concernés de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter un contentieux.

• Une extension et simplification du rescrit : ce procédé déjà très utilisé dans l’administration fiscale (près de 18 000 rescrits réalisés en 2016) sera étendu à d’autres administrations, notamment les Douanes. Il permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse.

Pour aller plus loin, sera expérimentée la possibilité pour le demandeur de pré-rédiger lui-même une prise de position formelle - l’administration aura alors 3 mois pour répondre.

Enfin, à titre expérimental toujours, un « rescrit juridictionnel » est mis en place dans le cadre d’opérations complexes : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer la régularité d’une procédure d’adoption d’une décision et empêcher ainsi toute contestation à l’avenir sur ce fondement.

Exemple : Delphine souhaite faire appel à un jardinier pour entretenir la propriété de sa mère, qui avec l'âge se déplace plus difficilement. Elle aimerait confier ce travail à un auto-entrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, mais n'est pas sûre d'avoir le droit de le faire.Elle pose la question à l'URSSAF qui lui répond positivement par un rescrit. Le jour d'un contrôle, Delphine pourra opposer ce document à l'administration.

Pour les agriculteurs :

Une relation de confiance avec les particuliers

• le « droit au contrôle » vaut aussi pour les particuliers ;
• lors de la réclamation d’indus dans le champ social, un droit à rectification pour l’allocataire : les bénéficiaires des prestations sociales pourront rectifier une information leur permettant de justifier le paiement des indus réclamés.

... mais aussi :

Une administration qui se fait confiance :

La transaction est facilitée : la responsabilité personnelle d’un agent souhaitant proposer une transaction à un tiers ne sera pas mise en cause grâce au recours à un comité chargé d’en évaluer l’opportunité. Le recours à celui-ci deviendra par ailleurs obligatoire passé un certain montant.

Une administration transparente :

Diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l’administration, à l’image du bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) : toute personne peut s’en prévaloir - sauf si elles ont un impact sur les tiers - et elles deviennent opposables à l’administration, ce qui impose une mise à jour permanente.

À cela s’ajoute une obligation de publicité des circulaires sous 3 mois après leur signature, sous peine d’abrogation.

Création d’une obligation d’informer pour certaines activités : ceux qui souhaitent se lancer dans une activité pourront obtenir un certificat d’information sur l’ensemble des règles qui y sont applicables.

Simplifier, pourquoi?

Si des erreurs de bonne foi interviennent, c’est souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes. Si le « droit à l’erreur » atténue les effets, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance tend aussi à traiter les causes : complexité, manque de lisibilité et surabondance de la norme.

Simplifier, comment ?

Faciliter le parcours de l’usager

Alléger le poids des normes

La fin des sur-transpositions : le droit européen est exigeant et partagé. Le transposer dans notre droit est une obligation, le sur-transposer est une dérive. De nombreuses exceptions permises par l’Union européenne ne le sont pas en droit français.

L’allègement des démarches du quotidien. Avec l’expérimentation dans plusieurs départements (Nord ; Yvelines, Aube ; Val d’Oise) de la suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).

La dématérialisation, avec un effort sans précédent

Mais aussi…1 norme réglementaire créée, 2 normes supprimées : simultanément au projet de loi, le Premier ministre et le Gouvernement ont engagé la lutte contre la surproduction réglementaire en transmettant le 26 juillet 2017 à l’ensemble des membres du Gouvernement une circulaire instituant le principe selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes.

De la souplesse et du sur-mesure

La situation de chaque territoire est singulière. Le constat d’une grande complexité administrative est aussi celui d’une norme pensée uniformément d’en haut. L’État se donnera donc la liberté de faire du « sur-mesure » localement en faisant preuve de bon sens.

 

 

 

• 11 août 2018 : publication au JORF de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
• 31 juillet 2018 : projet de loi adopté lors d'un vote définitif à l'Assemblée nationale
• 25 juillet 2018 : le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
• 26 juin 2018 : Assemblée nationale - projet de loi adopté en nouvelle lecture
• 12 juin 2018 : Assemblée nationale - début de l'examen en nouvelle lecture par la commission spéciale du projet de loi modifié par le Sénat
• 5 avril 2018 : Sénat - réunion de la commission mixte paritaire
• 13, 14 et 20 mars 2018 : Sénat - première lecture
• 21 et 22 février 2018 : Sénat - examen en commission
• 23 au 30 janvier 2018 : Assemblée nationale - première lecture
   

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La loi a été élaborée selon la méthodologie de la transformation :

1. co-construire dans la fabrique de la loi, grâce à la mobilisation de tous les ministères, de parlementaires engagés partageant les remontées du terrain, du travail et des consultations d’une personnalité qualifiée, Thierry Tuot.

2. s’inspirer des bonnes pratiques étrangères : les Pays-Bas par exemple pour la relation de confiance qui existe entre les entreprises et l'administration fiscale; la Grande-Bretagne qui applique le principe de la suppression de 2 anciennes normes pour 1 norme créée; l’Allemagne pour la lutte contre la sur-transposition.

3. être audacieux grâce à l’expérimentation : ne pas reproduire les erreurs du passé et identifier les meilleures pratiques. L’expérimentation, permise depuis 2003 mais peu dans les habitudes de la culture administrative et politique française, permettra de s’assurer que les actions de simplification engagées sont réellement efficaces et n’ont pas d’effet contre-productif alourdissant les réglementations existantes.

4. se donner les moyens d’un véritable changement : pour accompagner cette transformation profonde, le Gouvernement mobilise une partie des 1,5 milliard d’euros prévus dans le Grand Plan d’investissement pour la formation des agents et de leurs managers à ces nouvelles règles mais surtout à cette nouvelle approche.

5. instaurer un « service après vote », c’est-à-dire s’engager à mener un suivi de l’application du texte à l’issue de l’examen parlementaire.

Photo Assemblée nationale ©BercyPhoto DH Simon

>> Échéancier de mise en application de la loi - au 26/06/2019 [Legifrance]

Les décrets publiés au 21/01/2019:

• organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives : Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
• fixation de la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui de leurs demandes ou déclarations : Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
• Institution de garanties consistant en des prises de position formelles opposables à l'administration : Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
• Conditions et modalités selon lesquelles les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées : Décret n° 2018-1047 du 28/11/2018
• Désignation des sites internet sur lesquels sont publiées les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État : Décret n° 2018-1047 du 28/11/2018
• Liste des activités pour lesquelles tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de cette activité, une information sur l’existence et le contenu des règles la régissant, délai de délivrance du certificat d'information sur les normes applicables (qui ne saurait être supérieur à cinq mois) ainsi que les conditions et les modalités de délivrance par l'administration saisie du certificat d'information : Décret n° 2018-729 du 21/08/2018
• Composition du comité chargé de rendre un avis sur le principe du recours par l'administration à la transaction et seuil à partir duquel l'avis de ce comité est obligatoire : Décret n° 2018-1029 du 23/11/2018
• Modalités d'application des dispositions relatives à la demande de second examen déposée par un redevable dans les deux mois suivant la prise de position formelle de l'administration sur la première demande, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du redevable : Décret n° 2018-944 du 31/10/2018
• Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée quatre ans à compter de la publication du décret, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, limitant à neuf mois sur trois ans la durée cumulée, pour un même établissement, des contrôles administratifs opérés par l'administration à l'encontre des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 50 millions d'euros : Décret n° 2018-1019 du 21/11/2018
• Modalités de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, créant un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le décret fixe en particulier les régions où cette expérimentation est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne : Décret n° 2018-919 du 26/10/2018
• Report de l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative pour la fonction publique : Décret n° 2018-1048 du 28/11/2018
• Délai de transmission au contrevenant, lorsqu'il est connu, de la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République : Décret n° 2018-1177 du 18/12/2018
• Délai de transmission au contrevenant, lorsqu'il est connu, de la copie du procès-verbal, sauf instruction contraire du procureur de la République : Décret n° 2018-1177 du 18/12/2018
• Décisions pour lesquelles ne s'applique pas l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative : Décret n° 2018-1082 du 4/12/2018
• Délai dans lequel le tribunal administratif statue sur la demande en appréciation de régularité d'une décision administrative : Décret n° 2018-1082 du 4/12/2018
• Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, relative aux demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs, et d'autre part des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal. Désignation des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, pour cette expérimentation dont les conditions d'évaluation sont fixées par ce même décret : Décret n° 2018-1082 du 4/12/2018
• Procédure pour le permis enveloppe éoliennes : Décret n° 2018-1204 du 21/12/2018
• Modalités d'application de l'article L 323-11 du code de l'énergie à modifier à la suite de la modification de cet article relatif à la suppression de l’approbation du projet d’ouvrage par l'article 58 de la présente loi : Décret n° 2018-1160 du 17/12/2018
• Référent unique : Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique

Par ailleurs, le Conseil d’État a été saisi de l’ensemble des projets de décrets pour lesquels son avis est obligatoire. Il s'agit des projets de décrets relatifs :

• au rescrit fiscal ;
• aux simplifications au profit des gestionnaires de réseau d’électricité ;
• au délai de transmission aux contrevenants des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier ;
• aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;
• aux différentes procédures de rescrits en matière de travail et d’emploi, de redevances des agences de l’eau, de fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme, du patrimoine et de délais de paiement convenus et de garantie commerciale ainsi qu’à la possibilité pour le demandeur de joindre à sa demande un projet de prise de position ;
• à l’expérimentation d’échanges d’informations et de données entre administrations ;
• à l’expérimentation de la délivrance d’une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de renouvellement ou de duplicata du permis de conduire français ;
• à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité d’une décision administrative ;
• à l’expérimentation visant à remplacer l’obligation d’enquête publique par la participation du public par voie électronique.
   

Pour ceux dont l’avis du Conseil d’État n’est pas obligatoire, devraient également être publiés prochainement les décrets relatifs :

• à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesquels les porteurs de projets peuvent, à titre expérimental, effectuer un dépôt unique dématérialisé de demandes de concours financiers ;
• aux garanties encadrant l’exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale ;
• à l’expérimentation du « baluchonnage » ;
• et aux modalités d’application selon lesquelles le producteur ou le consommateur peut faire exécuter ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée.
   

Lire aussi :

• Vos relations avec la Douane après l’entrée en vigueur de la loi ESSOC [Douane]
• DGCCRF : loi ESSOC, qu’est-ce qu’elle change pour vous ? [DGCCRF]
• [Vidéo] Colloque Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, le 14 mars 2019, à Bercy
• #Opendata hackathon valeurs foncières, le 24 avril

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Pour rappel :

Une consultation publique a été menée par la direction générale des Finances publique (DGFiP) du 25 juillet au 31 octobre 2018 auprès des entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. Prochainement, les résultats de la consultation.

La consultation portait sur les 4 fiches suivantes :

Fiche 1 : « Confiance plus » -  L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi [PDF ; 1,76 Mo]

Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes) [PDF ; 1,86 Mo]

Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale [PDF ; 1,86 Mo]

Fiche 4 : Le «  guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [PDF ; 1,86 Mo]

« Le Gouvernement veut transformer notre pays en profondeur : vers une société libérée, vers une société mieux protégée, vers une société de confiance.
Dans ce projet, le rôle de l’État et de ses services est primordial. Ils sont à la fois le miroir des besoins de notre société et le moteur indispensable à sa transformation.
Nous l’avons dit avec le Premier ministre lors de la présentation du grand programme Action publique 2022 et à nouveau très récemment lors du lancement du forum de l’Action publique destiné à repenser ensemble les services publics de demain.
Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un État acteur de la transformation de notre société, d’un État moteur de progrès pour tous nos concitoyens, d’un État au service d’une société de confiance.

Pour cela, le projet de loi a 2 piliers :

1. Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations. À l’unisson, les usagers et les agents publics appellent de leurs vœux cette société de confiance qui libérera pleinement leur puissance d’initiative et leur capacité d’entraide. Le texte présenté pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement.

2. Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle réglementaire qui comme tout excès est nocif. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple !
Avec ce projet de loi, nous mettons en œuvre l’un des engagements forts du président de la République. Comme toujours mais particulièrement dans ce cas, l’atteinte de notre ambition passera par des changements dans les textes et des changements dans les têtes. Ce texte est une étape de la transformation que nous voulons porter tout au long de ce quinquennat : la confiance comme la simplification sont des victoires collectives qui se construiront au long cours, grâce à l’engagement de chacun.

En ce sens, ce projet de loi est bien l’une des composantes d’un processus qui a vocation à se poursuivre tout au long du quinquennat et à irriguer tous les niveaux de l’action publique. Le texte affirme ainsi un certain nombre de grands principes qui seront au fondement de cette nouvelle relation de confiance. En face de chacun de ces principes sont proposées des mesures d’application générale ou premières expérimentations.
Ce texte incarne enfin une nouvelle méthode d’élaboration de la loi, à partir d’un travail mené en confiance avec les parlementaires et de retours d’expérience concrets de nos administrations.»

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics