Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.
En tant que professionnel, le fait d’adresser un quelconque produit sans demande préalable du consommateur est considéré comme de la vente forcée. Sachez que cette pratique est interdite par les Codes de la consommation et pénal. Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez ?
11/07/2019
Le règlement (UE) 543/2011 du 7 juin 2011 relatif aux fruits et légumes impose aux États membres de réaliser des contrôles physiques sur les produits soumis à norme spécifique, c’est pourquoi une procédure de notification obligatoire est mise en place pour ces produits.
10/05/2019
Si vous achetez une maison ou un appartement, si vous faites construire, ou vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, l’entrepreneur est tenu de garantir les travaux qu'il a exécutés directement ou fait exécuter par un sous-traitant.
15/04/2019
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux.
15/03/2019
Vous vous apprêtez à changer de domicile. Ne vous y prenez pas à la dernière minute ! Contactez plusieurs sociétés de déménagement et comparer les devis. Une fois votre choix arrêté, rapprochez-vous du professionnel qui vous accompagnera dans toutes les étapes de votre déménagement. Quelle est la réglementation applicable ?
04/01/2019
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale.
19/12/2018
L’immobilier en jouissance à temps partagé, développé dans les années 1980, a permis à de nombreuses familles d’accéder à des résidences de vacances situées dans des zones touristiques prisées, dans lesquelles l'accession à la pleine propriété est difficile (stations de sports d'hiver ou stations balnéaires). Quelle réglementation encadre ce système immobilier ?
14/12/2018
Professionnels, vérifiez que les informations d’achat figurant sur les articles de puériculture sont conformes à la réglementation !
15/11/2018
Vous envisagez d’acheter un article de puériculture ? Avant de vous décider, prenez connaissance des caractéristiques essentielles du produit figurant dans les informations qui vous sont fournies par le vendeur !
15/11/2018
Vous envisagez de vous prémunir contre la perte d’autonomie. Vous pouvez souscrire une assurance dépendance qui vise à couvrir les frais de services à la personne, de soins ou même d’hébergement en maison de retraite. Soyez prudent, lisez bien le contrat d’assurance dépendance qui vous est proposé.
15/10/2018
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous ?
11/09/2018
Le parc français des ascenseurs est ancien et vétuste. Devant cette situation, les pouvoirs publics ont mis en place en 2003 des mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des appareils existants.
10/09/2018
Vous avez émis ou reçu un chèque sans provision ? Quels sont vos droits ?
20/07/2018
La DGCCRF et le Centre européen des consommateurs reçoivent de nombreuses plaintes de consommateurs qui ont commandé des meubles design « inspirés » de célèbres créateurs et accessoires de décoration sur des sites de vente en ligne. Certains sites sont spécialisés dans la vente d’accessoires tels que des coussins gonflables.
12/07/2018
