Les fiches pratiques et les foires aux questions

Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients

Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. La foire aux questions sur la mise en œuvre de cette disposition s’adresse principalement aux professionnels mais aussi aux consommateurs. Ces derniers peuvent également consulter la fiche pratique Ticket de caisse et de carte bancaire.

07/07/2023

Ticket de caisse et de carte bancaire

À compter du 1er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire doivent être remis à la demande du client, et non plus imprimés systématiquement. Dans certains cas, ces tickets doivent néanmoins être obligatoirement remis au client, ou envoyé par mail s’il l’accepte.

07/07/2023

L'abus de position dominante : comment définir cette pratique ?

L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence. Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ?

20/06/2023

Abus de dépendance économique : comment définir cette pratique ?

L’abus de dépendance économique s’observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial. Quelles sont les sanctions prévues ?

16/06/2023