Les règles de facturation des professionnels et établissements de santé ne sont pas toujours bien connues des patients. Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer que des prestations de soins rendues, ainsi que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations que vous leur aurez demandées et dont la liste est strictement limitée. Comment ces prestations sont-elles encadrées ?
L’essentiel
- Le patient a le droit d’être informé sur le coût des prestations médicales qui lui sont proposées. Cette information est réalisée sur internet et par plusieurs affichages. Dans certains cas, un devis est aussi obligatoire.
- Les établissements de santé peuvent par ailleurs proposer des prestations optionnelles, comme un hébergement en chambre individuelle quand l’état médical du patient ne rend pas son isolement nécessaire, la télévision, le wifi, ou l’hébergement des accompagnants. Ces prestations supplémentaires doivent être facultatives, demandées explicitement par le patient et ne peuvent pas être imposées sans son accord préalable.
En votre qualité de patient, vous avez droit à une information sur les frais auxquels vous pouvez être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Cette information est délivrée à minima par affichage dans les lieux de réception des patients, telle la salle d’attente, et au lieu du paiement. L’affichage des informations doit être lisible et visible. Dans certains cas, un devis doit vous être remis.
Par ailleurs, les établissements de santé doivent rendre disponibles ces informations sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.
Les professionnels exerçant en libéral doivent délivrer cette information sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne et, par tout moyen, préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile.
Les professionnels conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondants à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.
Lorsque le professionnel propose d’autres prestations au patient, il doit afficher la liste et le prix de chacune d’elles. L’affichage ne doit pas faire douter le patient du caractère facultatif de la prestation. Le patient doit avoir le choix d’accepter ou de refuser.
L’ensemble de ces éléments doit être rappelé par voie d’affichage au lieu d’attente et au lieu de paiement.
Les professionnels de santé doivent informer le patient sur leur statut vis-à-vis de l’Assurance Maladie (conventionné secteur 1 – sans dépassement d’honoraire hors demande exceptionnelle, conventionné secteur 2 – avec dépassement d’honoraire, non conventionné) sur les sites de prise de rendez-vous en ligne, sur leur plaque professionnelle, sur l’annuaire ameli.fr et par voie d’affichage.
En outre, ils doivent afficher au lieu d’attente et au lieu de paiement la liste et les prix des actes les plus couramment pratiqués ainsi que la base de remboursement. Si une prestation n’est pas remboursable, cela doit être spécifiquement signalé.
Ces prix peuvent être indiqués sous forme de fourchette moyennant précision des critères servant à déterminer le prix.
En cas d’acte médical à distance et prise de rendez-vous pour une visite à domicile, le professionnel doit vous informer par tout moyen des frais, des conditions de prise en charge et d’avance de frais.
Enfin, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, un devis préalable doit vous être remis. La détermination de ce seuil inclut le montant des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, lors de consultations ultérieures (par exemple lorsqu’un traitement orthodontique impose plusieurs consultations successives).
S’agissant des dentistes, ce devis doit répondre à des exigences spécifiques.
Les conventions avec l’Assurance Maladie fixent le contenu des prestations prises en charge.
Il n’est dès lors pas possible de vous facturer au titre de demande exceptionnelle ou de prestation non-médicale complémentaire des prestations prévues aux conventions et donnant déjà lieu à un paiement au titre de la prestation médicale reçue.
Le forfait journalier hospitalier
Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. Son montant est fixé par arrêté ministériel. Celui-ci est pris en charge dans le cadre des contrats responsables des complémentaires-santé.
Les prestations pour « exigence particulière »
Les prestations pour « exigence particulière » sont dénuées de fondement médical et ont un caractère optionnel, facultatif et payant. Elles font donc l’objet d’une facturation complémentaire.
Elles sont énoncées de manière limitative dans le Code de la sécurité sociale :
- l'installation dans une chambre particulière, si elle ne résulte pas d’une nécessité médicale spécifique (d’une surveillance continue, d’une situation ou d’un environnement technique particulier par exemple…) ;
- l’hébergement, les repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
- la mise à disposition du patient, à la chambre de la télévision, du wifi ou d’un téléphone fixe ;
- les interventions de chirurgie esthétique n'entrant pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ;
- les prestations dites « exceptionnelles », si elles ont fait l'objet d'une demande écrite et dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des autres prestations de l'établissement ;
- le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement au-delà de 3 jours à la demande de la famille.
Ces prestations pour « exigence particulière » ne sont pas prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale et sont donc à la charge du patient. Elles peuvent toutefois, dans certains cas, faire l’objet d’une participation de votre assurance complémentaire.
Les établissements de santé doivent informer les patients de la liste, des tarifs et des modalités selon lesquelles la participation du patient à leur paiement est déterminée.
Ils doivent en outre lui rappeler qu’ « Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. »
Ces informations doivent être affichées en salle d’attente, au lieu d’encaissement des paiements et figurer sur la page internet de l’établissement dédiée à l’information tarifaire.
La réalisation de ces prestations doit impérativement répondre à une démarche volontaire et une demande expresse de votre part ou de vos ayant-droits, voire d’une demande écrite s’agissant des prestations dites « exceptionnelles » (avec information écrite préalable sur leurs coûts). En aucun cas ces prestations ne peuvent vous être suggérées ou imposées.
Ainsi, un établissement ne pourra vous imposer la facturation d’une chambre individuelle sous prétexte qu’il ne dispose que de chambres individuelles ou qu’aucune chambre double n’est disponible et alors même que vous avez refusé cette prestation. Il en est de même si, en raison de mesures sanitaires particulières (épidémie par exemple), une chambre double ne peut être occupée que par une seule personne.
La nature de la prestation proposée doit vous avoir été clairement présentée.
Attention : certaines prestations sont parfois regroupées sous des appellations commerciales comme « forfait », « pack », etc., ce qui peut dans certains cas entraîner une confusion avec le forfait hospitalier ou ne pas permettre de connaître précisément le contenu des offres. Ces forfaits/packs ne sont licites que si leur contenu est présenté clairement.
Enfin, la prestation facturée doit correspondre aux informations précédemment reçues et à la consommation effectivement réalisée.
Un hébergement présenté « en chambre individuelle » ne peut consister en placement dans un box, ne présentant pas les qualités d’isolement et de tranquillité attendus d’une chambre.
La facturation doit aussi correspondre à la durée de la prestation. Attention cependant : le code de la sécurité sociale prévoit que l’installation en chambre particulière peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. Ainsi, si vous séjournez en chambre quatre heures dans un établissement (intervention de courte durée…), un séjour d’une journée entière vous sera légalement facturé.
Des exceptions ont été prévues par les textes en cas du décès du patient au cours de son séjour à l’hôpital ou lorsqu’il est transféré dans un autre établissement de santé.
À l’issue de votre séjour, l’établissement doit vous remettre une note (facture) détaillée qui pourra d’ailleurs servir de justificatif pour votre assurance complémentaire.
Les dispositions du Code de la santé publique définissent les missions ordinaires des établissements de santé (délivrance et coordination des soins avec les membres des professions de santé, hébergement, alimentation, prévention et éducation à la santé, etc.). Elles ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Ce que dit la loi :
- Code de la santé publique – Articles : L. 1111-3-4 - L. 6111-1
- Code de la sécurité sociale - Articles : L. 162-22-1 - R. 162-27
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