Facturation des professionnels et établissements de santé : qu'est ce qui peut vous être facturé ?

En votre qualité de patient, vous avez droit à une information sur les frais auxquels vous pouvez être exposé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Cette information est délivrée a minima par affichage. Cet affichage est obligatoire dans le lieu d'attente du patient ainsi qu’au lieu d'encaissement des frais. L’affiche doit être lisible et visible et reprendre sur un même support toutes les informations obligatoires.

Un affichage déroulant (écran sur laquelle défilent des messages) n’est pas conforme à la réglementation car il implique qu’à certains moments l’information obligatoire n’est pas visible du patient. Si salle d’attente et lieu de paiement se trouvent au même endroit, un seul affichage est possible, sous réserve que cet affichage soit lisible et visible dans l’ensemble de cet espace. Si plusieurs lieux d’attente existent, un seul affichage peut suffire si tous les patients attendent au moins une fois dans le lieu où l’affichage est présent. Si plusieurs lieux de paiement existent, l’affichage doit être mis en place dans chacun d’eux, pour garantir que le patient a bien accès aux informations avant la prestation puis au moment du paiement.

Par ailleurs, les établissements de santé doivent rendre disponibles ces informations sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers de l'établissement.

De plus, les professionnels exerçant en libéral doivent informer sur leur statut conventionnel sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne. Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, le professionnel doit en plus, par tout moyen, informer sur les frais dont le patient devra s’acquitter et sur leurs modalités de prise en charge.

Enfin, dans certains cas, un devis doit vous être remis.

Un devis doit obligatoirement être remis dès lors que le montant total des dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteint 70 euros. Cette obligation doit être rappelée dans le cabinet par un affichage.

Attention : le seuil de 70 euros ne prend en compte que le montant des dépassements et non le coût total des prestations (un médecin spécialiste qui facture une consultation 100 € n’est pas dans l’obligation de remettre un devis car le montant du dépassement est dans ce cas inférieur à 70 €). En revanche, le professionnel doit prendre en compte le montant des dépassements des actes indissociables à la prestation initiale, à réaliser par le même professionnel, y compris lors de consultations ultérieures (par exemple lorsqu’un traitement orthodontique impose plusieurs consultations successives).

S’agissant des dentistes, ce devis doit répondre à des exigences spécifiques et notamment vous informer si une prestation relevant du 100% Santé peut vous être proposée.
 

Les professionnels conventionnés facturent les frais correspondants à la prestation de soins réalisée. Ils peuvent en outre proposer des prestations non médicales mais ces prestations (attestation…) doivent faire l’objet d’une information préalable et ne peuvent jamais être imposées.

Un affichage présent en salle d’attente et au lieu de paiement rappelle obligatoirement cette règle. Cet affichage comprend en outre, notamment, la liste des prestations non médicales proposées et leurs prix.

Les professionnels de santé doivent informer le patient sur leur statut vis-à-vis de l’Assurance Maladie (conventionné secteur 1 – sans dépassement d’honoraire hors demande exceptionnelle, conventionné secteur 2 – avec dépassement d’honoraire, non conventionné) sur les sites de prise de rendez-vous en ligne, sur leur plaque professionnelle, sur l’annuaire ameli.fr et par voie d’affichage dans leur cabinet.

Ils doivent également afficher des phrases-types réglementaires explicitant les conséquences du secteur conventionnel auquel ils appartiennent.

Ainsi, un professionnel secteur 1 ne peut pratiquer que les tarifs fixés par la sécurité sociale. Il n’a pas le droit de facturer des suppléments, sauf exigence exceptionnelle ou non-respect du parcours de soins. Inversement, un professionnel secteur 2 peut pratiquer des dépassements d’honoraires, dans certaines limites.

Les conventions avec l’Assurance Maladie fixent le contenu des prestations prises en charge.

Il n’est dès lors pas possible de facturer au titre de demande exceptionnelle ou de prestation non-médicale complémentaire des prestations prévues aux conventions et donnant déjà lieu à un paiement au titre de la prestation médicale reçue. Par exemple, un professionnel de santé ne peut pas exiger un supplément d’honoraires pour la délivrance d’une facture ou l’accès aux résultats d’une analyse.

Ils doivent afficher la liste et les prix des actes qu’ils pratiquent les plus couramment ainsi que la base de remboursement de ces actes, c’est-à-dire le montant exprimé en euros pris en compte par l’Assurance maladie pour déterminer ses remboursements.

Pour plus d’informations sur les remboursements assurés par l’Assurance maladie, vous pouvez consulter la page dédiée du site Ameli. 
 

Si une prestation n’est pas remboursable, cela doit être spécifiquement signalé.

Ces prix peuvent être indiqués sous forme de fourchette moyennant précision des critères servant à déterminer le prix.

En cas d’acte médical à distance et prise de rendez-vous pour une visite à domicile, le professionnel doit informer par tout moyen des frais et des conditions de prise en charge et d’avance de frais.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans un établissement de santé sont-ils soumis à ces obligations visant à informer les patients ? 

Lorsqu’un professionnel exerce à titre libéral dans un établissement de santé, il est lui-même personnellement responsable de la bonne information du patient. Il doit délivrer l’ensemble des informations obligatoires, comme s’il exerçait en cabinet.

Oui. Un malade peut demander à bénéficier d’une consultation libérale d’un praticien hospitalier. En ce cas, il doit en formuler la demande par écrit et s’engager à payer les tarifs applicables dans ces conditions d’exercice. En fonction du montant des honoraires, un devis devra être remis.

Les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé pour évaluer, maintenir ou rétablir un état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux ne sont pas considérés comme des litiges de consommation.

Par conséquent, les professionnels de santé ne sont pas concernés par le dispositif de médiation de la consommation et n’ont pas à souscrire à une convention auprès l’un d'entre eux.

En cas de litige concernant une prestation de soin, les patients peuvent se rapprocher de l’ordre professionnel du praticien.

À défaut de résolution amiable, les patients peuvent contacter leur Agence Régionale de Santé (ARS) pour les litiges portant sur les aspects médicaux ou les services de la DGCCRF pour les litiges portant sur les aspects tarifaires et financiers.

Les établissements de santé sont aussi tenus de délivrer des informations aux patients sur les frais auxquels ils vont être exposés. Cette information doit être délivrée par voie d’affichage et sur le site internet de l’établissement, à la page dédiée aux tarifs.

Cet affichage doit comprendre une phrase type rappelant que seules les prestations de soins rendues et les prestations supplémentaires qu’il aura spécifiquement demandées peuvent être facturées au patient. Cet affichage doit aussi indiquer les tarifs des praticiens salariés exerçant dans l’établissement et ceux des exigences particulières ainsi que les modalités selon lesquelles la participation de l'assuré est fixée, que la prestation soit externe ou hospitalière. Cet affichage peut préciser que le patient est invité à se rapprocher de son organisme complémentaire santé pour connaître les conditions précises de leur prise en charge.

L’établissement de santé qui ne respecte pas les obligations en matière d’affichage des tarifs, encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. 

Lors de la prise de rendez-vous médical réalisé auprès d’un établissement de santé public, l’information relative à l’activité salariée ou libérale du professionnel qui délivre la prestation de soins doit être communiquée au patient par l’établissement. 

Cette information est importante car, selon qu’il exerce en tant que salarié d’un hôpital ou à titre libéral, un même professionnel peut pratiquer des honoraires différents, différemment pris en charge par l’Assurance maladie.

Les établissements de santé privés ne sont pas visés par cette obligation. 
 

Le forfait journalier hospitalier

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation commencée, y compris le jour de sortie. Son montant est fixé par arrêté ministériel. Celui-ci est pris en charge dans le cadre des contrats responsables des complémentaires-santé.

Les prestations pour « exigence particulière »

Les prestations pour « exigence particulière » sont dénuées de fondement médical et ont un caractère optionnel, facultatif et payant. Elles font donc l’objet d’une facturation complémentaire. Elles sont parfois appelées prestations de confort.

Elles sont énoncées dans le Code de la sécurité sociale :

• l'installation dans une chambre particulière, si elle ne résulte pas d’une nécessité médicale spécifique (d’une surveillance continue, d’une situation ou d’un environnement technique particulier par exemple…) ;
• l’hébergement, les repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
• la mise à disposition du patient dans la chambre de la télévision, du wifi ou d’un téléphone fixe ;
• les interventions de chirurgie esthétique n'entrant pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ;
• les prestations dites « exceptionnelles », si elles ont fait l'objet d'une demande écrite et dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des autres prestations de l'établissement ;
• le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement au-delà de 3 jours à la demande de la famille.

Ces prestations pour « exigence particulière » ne sont pas prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale et sont donc à la charge du patient. Elles peuvent toutefois, dans certains cas, faire l’objet d’une participation de votre assurance complémentaire.
 

La réalisation de ces prestations doit impérativement répondre à une démarche volontaire et une demande expresse de votre part ou de vos ayant-droits, voire d’une demande écrite s’agissant des prestations dites « exceptionnelles » (avec information écrite préalable sur leurs coûts). En aucun cas ces prestations ne peuvent vous être suggérées ou imposées (par exemple par un pré-cochage d’un formulaire).
Ainsi, un établissement ne pourra vous imposer la facturation d’une chambre individuelle sous prétexte qu’il ne dispose que de chambres individuelles ou qu’aucune chambre double n’est disponible et alors même que vous avez refusé cette prestation. Il en est de même si, en raison de mesures sanitaires particulières (épidémie par exemple), une chambre double ne peut être occupée que par une seule personne. Dans ces différents cas, le placement en chambre individuelle résulte des contraintes de l’établissement et ne peut être facturé au patient comme un supplément.

La nature de la prestation proposée doit vous avoir été clairement présentée.

Le caractère commercial, facultatif et payant des prestations de confort doit vous être clairement indiqué. Leur souscription ne doit pas être présentée comme une formalité administrative ou liée au soin : il s’agit bien d’un achat dont vous aurez à supporter en tout ou partie le coût.

La nature exacte de la prestation doit vous être présentée de manière loyale. Certaines prestations sont parfois regroupées sous des appellations commerciales comme « forfait », «pack », etc., ce qui peut dans certains cas entraîner une confusion avec le forfait hospitalier ou ne pas permettre de connaître précisément le contenu des offres. Ces forfaits/packs ne sont licites que si leur nature (distinct du forfait hospitalier) et leur contenu sont présentés clairement.

Enfin, la prestation facturée doit correspondre aux informations précédemment reçues et à la consommation effectivement réalisée.

Un hébergement présenté « en chambre individuelle » ne peut consister en placement dans un box, ne présentant pas les qualités d’isolement et de tranquillité attendus d’une chambre.

La facturation doit aussi correspondre à la durée de la prestation. Attention cependant : le code de la sécurité sociale prévoit que l’installation en chambre particulière peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. Ainsi, si vous séjournez en chambre quatre heures dans un établissement (intervention de courte durée…), un séjour d’une journée entière vous sera légalement facturé. 

Des exceptions ont été prévues par les textes en cas du décès du patient au cours de son séjour à l’hôpital ou lorsqu’il est transféré dans un autre établissement de santé.

À l’issue de votre séjour, l’établissement doit vous remettre une note (facture) détaillée qui pourra d’ailleurs servir de justificatif pour votre assurance complémentaire. 

Les établissements de santé doivent informer les patients de la liste, des tarifs et des modalités selon lesquelles la participation du patient à leur paiement est déterminée.

Ils doivent en outre lui rappeler qu’« Aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins rendues ou, le cas échéant à des exigences particulières que vous auriez sollicitées ne peut vous être facturé. Le montant de ces exigences particulières, dont la liste est strictement définie par la règlementation et comprend notamment l'accès à une chambre particulière, doit vous être communiqué avant la réalisation de la prestation de soins. »

Ces informations doivent être affichées en salle d’attente, au lieu d’encaissement des paiements et figurer sur la page internet de l’établissement dédiée à l’information tarifaire.

Les dispositions du Code de la santé publique définissent les missions ordinaires des établissements de santé (délivrance et coordination des soins avec les membres des professions de santé, hébergement, alimentation, prévention et éducation à la santé, etc.). Elles ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
 

Les prestations de confort (placement en chambre individuelle sans nécessité médicale, wifi…) ne peuvent être imposées au patient. Pour prouver que la demande émane du patient, les établissements de soins recueillent ses demandes par tout moyen : au stade de la préadmission, de l’admission ou au moment de la demande, au cours du séjour. 

Une procédure à distance (Internet, SMS) est possible. Le contrat est dans ce cas soumis aux règles applicables aux contrats conclus à distance, sauf exception prévue par cette même réglementation.

Dans les établissements publics, la demande de placement en chambre individuelle doit être formulée par écrit, au moment de l’admission. L’engagement du patient de payer des suppléments, qui doivent être précisés, doit être signé en même temps. 

La chambre d’hôpital est considérée par le droit comme un domicile privé. Un patient a donc toujours le droit d’exiger de ne pas y être l’objet de démarches commerciales. L’offre des prestations de confort par un établissement de santé ne fait pas exception.

Par ailleurs, du point de vue du droit de la consommation, les ventes réalisées hors des espaces spécifiquement dévolues aux activités commerciales sont encadrées, par mieux protéger le consommateur. Les ventes en chambre ou dans les espaces dédiés au soin bénéficient de cette protection.   

À l’issue du séjour, l’établissement de santé doit remettre au patient un document synthétisant tous les coûts résultant de son séjour et indiquant le solde à acquitter.

Pour les prestations pour exigences particulières, l’établissement doit en plus établir une facture détaillée. 

Les litiges concernant les services de santé ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les excluant du dispositif de médiation de la consommation. Sont notamment concernés tous les litiges concernant les prestations de soin délivrées par des professionnels de santé. 

Des structures de résolution amiables spécifiques existent cependant : commission des usagers, signalement aux ordre professionnels, …

Les prestations de confort  (chambre individuelle, restauration) sont en revanche considérées comme des prestations ordinaires et sont concernées par le dispositif de médiation de la consommation. 

À défaut d’obtenir satisfaction après une première demande adressée à l’établissement, les patients peuvent donc s’adresser, pour ces prestations, au médiateur de la consommation que l’établissement aura choisi et dont il doit communiquer les coordonnées aux usagers. 

Pour plus d’information sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter la page dédiée. 

Le médiateur doit couvrir le secteur concerné par le litige.

Par exemple, si votre établissement mandate une société d’esthétique pour intervenir auprès des patients, vous devez disposer d’un médiateur compétent sur le secteur de l’esthétique.

Selon les cas, vous pouvez donc recourir à un médiateur multi-sectoriel ou à plusieurs médiateurs, en fonction des prestations de consommation proposées par votre établissement.

Pour plus d’information sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter la page dédiée, destinée aux professionnels. 

Ce que dit la loi :

• Code de la santé publique – Articles : L.1111-3-1, L.1111-3-2, L.1111-3-3, L. 1111-3-4, L.1111-3-5, L. 6111-1, R.1112-22
• Code de la sécurité sociale - Articles : L. 162-22-1 - R. 162-27
• Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
  
   

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