Covoiturage : la réglementation applicable

Le covoiturage est clairement distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes.

Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives :

• le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage ;
• les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts. Ils peuvent notamment comprendre les frais de carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue.

À noter
Le fait que le conducteur effectue le déplacement « pour son propre compte » ne lui impose pas de s’engager à effectuer ce déplacement. Faute de passagers lui permettant de partager les coûts, il peut y renoncer ou opter pour un autre mode de déplacement.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes (voir la fiche Voyager en taxi, en voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou en moto-pro). Le conducteur encourt alors des poursuites pénales s’il ne respecte pas ce cadre.

Pour en savoir plus, se reporter au Code des transports - article L. 3132-1.

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. En conséquence, leur relation est régie par le droit commun des contrats et les règles habituelles de protection des consommateurs ne sont pas applicables, notamment, les règles encadrant les indemnisations dues aux passagers en cas de retard ou d’annulation (voir la fiche Voyager en autocar).

En revanche, si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération, ce dernier est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre professionnel vis-à-vis des consommateurs (cf. plus bas « Les sites de covoiturages en ligne »).

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

Cependant, il est toujours préférable de vérifier son contrat, car certaines situations peuvent être exclues des situations garanties. Vérifiez en particulier que votre assurance couvre bien :

• les trajets domicile/travail, si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues ;
• le « prêt du volant », si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne. Dans certains contrats, il peut être interdit, ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre.

À noter
Si le conducteur réalise un bénéfice, le trajet ne répond plus à la définition légale du covoiturage et l’assurance responsabilité civile est fortement susceptible de ne plus jouer. En effet, les contrats d’assurance automobile non professionnels comportent généralement une exclusion de garantie pour le transport de personnes effectué à titre onéreux, qui relève d’une activité professionnelle.

Les sites de covoiturage en ligne favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers. Ils prélèvent généralement des commissions sur les sommes échangées entre covoitureurs. Ces sites peuvent offrir des services additionnels, par exemple, inclure automatiquement une assurance au bénéfice des covoitureurs.

Cette commission se rattache à un contrat entre l’un des covoitureurs, généralement le conducteur, et le professionnel responsable du site internet. Pour ce contrat, l’ensemble des règles habituelles d’information et de protection des consommateurs s’applique au titre de cette prestation d’intermédiation.

Les sites de covoiturage, comme les autres plateformes de mise en relation, sont par ailleurs tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions d’utilisation et les modalités de référencement et de classement des offres en ligne. Ils doivent par ailleurs spécifiquement informer les utilisateurs du fait que les covoitureurs ne sont pas des professionnels et des règles qui en découlent.

Pour en savoir plus, consultez le Code de la consommation – article L.111-7

Bon à savoir
Les sites de covoiturage en ligne les plus vertueux conseillent les conducteurs sur les sommes maximales qu’ils peuvent demander aux passagers au titre du partage des frais et les avertissent en cas d‘excès susceptible d’entraîner la requalification de l’échange financier en activité professionnelle de transport illicite. Ces alertes permettent d’éviter que ces sommes ne soient considérées comme des bénéfices imposables et que les conducteurs ne se trouvent dans une situation d’illégalité vis-à-vis du fisc mais aussi de la réglementation relative au transport de personnes. Attention, pour être pertinentes, ces alertes doivent être calées en fonction de la distance du trajet. Le nombre de passagers est également un critère pertinent puisque les frais ont vocation à être partagés. En aucun cas, des plafonds globaux de revenus à l’année par conducteur ne sauraient remplacer ces critères.

Fraudes liées à l'exercice illégal de la profession de transport de personne

Il faut donc distinguer le covoiturage du transport public, qu’il s’agisse du transport public collectif (transport en commun) ou du transport public particulier (taxi et VTC). Deux critères essentiels distinguent les deux usages : les flux financiers autorisés (uniquement un partage de frais pour le covoiturage) et la raison d’être du déplacement du conducteur (le trajet est initialement prévu pour l’usage personnel du conducteur dans le cadre du covoiturage). Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne s’agit pas de covoiturage mais d’une activité professionnelle, qui relève du cadre juridique particulier du transport public de personnes.

Fraudes liées au détournement de subvention publique escroquerie, abus de confiance, de faux et usage de faux

Afin d'inciter les conducteurs/passagers à covoiturer des subventions financières sont mises en places :

• par des collectivités dans le cadre de campagnes d'incitations ;
• par des employeurs dans le cadre du forfait mobilités durables ;
• par des fournisseurs d'énergie dans de cadre du dispositif CEE « prime de 100 € ».

Un conducteur ou passager percevant frauduleusement ces subventions par une fausse déclaration de covoiturage, en se créant plusieurs comptes sur une même plateforme de covoiturage ou sous une fausse identité, en déclarant le même trajet sur plusieurs plateformes de covoiturage se rend coupable de détournement de subvention publique, escroquerie, abus de confiance, de faux et usage de faux.

Les peines encourues

En fonction de la gravité de la fraude, le fraudeur ou la fraudeuse s’expose :

• à un renvoi temporaire ou permanent de la plateforme de mise en relation utilisée ;
• au retrait des incitations perçues ;
• jusqu’ à cinq ans d’emprisonnement ;
• 375 000 € d’amende.

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• Fiche pratique : Véhicules et déplacements

Ce que dit la loi :

• Code de la consommation – article L.111-7
• Code des transports - article L. 3132-1
• Le site internet du ministère de l'écologie : En savoir plus sur la réglementation du covoiturage et ses aides sur le site internet du ministère de l’écologie