Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement.
L'essentiel
- Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, les professionnels employant cinq personnes au maximum, et pour lesquels l'objet du contrat ne relève pas de leur activité professionnelle principale, bénéficient de la même protection que celle accordée aux consommateurs
- En cas de démarchage, ne signez rien dans l’urgence : prenez le temps d’étudier les documents et de vous renseigner sur la société qui vous les présente
- Vous disposez du droit de vous rétracter en envoyant le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de justification. À défaut de formulaire de rétractation, vous pouvez exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter
- Même si le démarcheur le réclame, la loi ne vous impose pas d’effectuer un paiement avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (des exceptions sont prévues à l’article L. 221-10 du code de la consommation)
L'article L.221-3 du code de la consommation étend à certains professionnels les protections normalement réservées aux consommateurs.
Il prévoit que des dispositions « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Ce texte signifie que les « petits professionnels », notamment les très petites entreprises (TPE) ou indépendants, qui achètent un bien ou un service en dehors de leur cœur d’activité, à la suite d’un contrat conclu hors établissement, peuvent être protégés par le droit de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation.
Les contrats conclus hors établissement sont signés en dehors du lieu habituel d’activité du professionnel (vendeur).
Cela concerne les contrats signés :
- dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel (vendeur) exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : il s’agit par exemple du domicile du client, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
- ou, dans un lieu qui est celui où le professionnel (vendeur) exerce son activité en permanence ou de manière habituelle mais immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu, c’est-à-dire par exemple, sur son lieu de travail ou dans la rue ou sur les marchés ;
- ou, lors d’excursions organisées par le professionnel (vendeur) hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services. Il peut ainsi s’agir de certains voyages organisés.
Ne sont pas concernés :
- les ventes en ligne ;
- les ventes à distance par téléphone ;
- les ventes en foires et salons.
Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur doivent respecter un certain formalisme. C’est également le cas des contrats conclus hors établissement entre un professionnel (vendeur) et un « petit professionnel » (client).
Le vendeur doit fournir au petit professionnel un contrat sur un format papier ou sur un autre support durable avec l’accord de ce dernier (le plus souvent un document sous un format pdf ou autre lui permettant de télécharger et de conserver le contrat électronique).
Le contrat précise, de manière claire et lisible les informations qui ont été fournies lors de l’information précontractuelle, c’est-à-dire :
- les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service ;
- le prix du bien ou de la prestation de service ;
- la date ou le délai de la livraison en cas d’absence d’exécution immédiate du contrat ;
- l’identité, les adresses postales, téléphoniques et électroniques du vendeur et ses activités ;
- les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles, et s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, compatibilités et interopérabilité ;
- les informations relatives au droit de rétractation et ses modalités d’exercice, notamment :
- les délais ;
- le montant des frais de renvoi à la charge du consommateur et des frais à payer en cas d’usage de ce droit pour une prestation de service dont il a été demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- ou à l’inverse, l’information selon laquelle ce droit ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 (exclusions).
- et le cas échéant, l’information quant à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles.
Le contrat doit comprendre un formulaire de rétractation.
Le contrat doit être signé par les parties (vendeur et client) et un exemplaire est conservé par chaque partie. Un contrat qui ne fournirait pas toutes les informations précédemment énoncées est passible de nullité.
Les « petits professionnels » peuvent bénéficier, au même titre qu’un consommateur, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, pour se rétracter d’un contrat conclu hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l’exécution a commencé.
Ce délai est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies – qui expire au bout de 14 jours à compter du jour où ces informations sont communiquées.
Ce droit peut être exercé en utilisant le formulaire de rétractation, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Attention ! Les crédits à la consommation sont réservés aux consommateurs, les délais de rétractation du code de la consommation ne sont donc pas applicables quand un professionnel souscrit un crédit.
Tout comme les consommateurs, les petits professionnels ont également la possibilité de signaler un problème de contrat sur Signal.conso.gouv.fr, la plateforme de résolution à l’amiable des litiges de la consommation gérée par la DGCCRF. Ils doivent :
- fournir une preuve qu’ils emploient moins de 6 salariés (attestation de l’URSSAF, registre du personnel, attestation de l’expert-comptable, etc.) ;
- indiquer le contexte dans leur signalement pour confirmer qu’il s’agit d’une vente hors établissement ;
- et identifier toutes les parties (démarcheur, organisme de financement, etc.).
Si le litige persiste, ils peuvent saisir un conciliateur de justice. Enfin, si toutes ces voies pour trouver un règlement amiable du litige ne peuvent aboutir, ils peuvent se tourner vers le tribunal compétent.
Ce que dit la loi :
- Article L. 221-3 du code de la consommation
- Article L. 221-18 et suivants du code de la consommation
- Article L. 221-8 et suivants du code de la consommation
- Article L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses)
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