En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protection solaire ont mis en évidence la présence de nanomatériaux ne respectant pas le cadre règlementaire applicable aux produits cosmétiques. La DGCCRF déploie une série d’actions auprès des fabricants, metteurs sur le marché et de leurs fournisseurs afin d’améliorer la conformité et la sécurité des produits.
Cette enquête s’inscrit dans le droit fil du positionnement de la France qui défend une approche ambitieuse de l’encadrement des nanomatériaux au niveau européen.
La DGCCRF contrôle depuis plusieurs années les fabricants et metteurs sur le marché de produits susceptibles de contenir des nanomatériaux.
Les produits de protection solaire sont indispensables pour prévenir et lutter contre les effets néfastes du soleil. Si les UVA sont en partie responsables du vieillissement prématuré de la peau et participent à l'induction de cancers cutanées, les UVB sont quant à eux responsables des « coups de soleil » et jouent un rôle dans l’apparition des cancers de la peau.
Pour être efficaces, les produits solaires doivent être formulés avec des filtres solaires. Les filtres minéraux sont principalement utilisés dans les produits certifiés bio ou revendiquant un pourcentage d’ingrédients d’origine naturelle, tandis que les filtres chimiques sont plutôt utilisés dans les autres produits.
Qu’ils soient chimiques ou minéraux, seuls cinq filtres solaires sont autorisés sous forme de nanomatériaux (Règlement (EU) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques : DIOXYDE DE TITANE [nano], OXYDE DE ZINC [nano], METHYLENE BIS-BENZOTRIAZOLYL TETRAMETHYLBUTYLPHENOL [nano], TRIS-BIPHENYL TRIAZINE [nano] et BIS-(DIETHYLAMINOHYDROXYBENZOYL BENZOYL) PIPERAZINE [nano]) et peuvent être utilisés dans les cosmétiques sous réserve de respecter les conditions d’utilisation fixées par le règlement européen sur les produits cosmétiques, d’être pris en compte dans l’évaluation de la sécurité des produits, déclarés au niveau européen, et étiquetés avec la mention « [nano] ».
Or, les contrôles menés depuis plusieurs années par la DGCCRF mettent en évidence plusieurs non-conformités récurrentes sur les produits solaires, notamment la présence de nanomatériaux autorisés mais ne respectant pas des seuils règlementaires. Les produits contrôlés ayant été ciblés en raison d’un risque accru de non-conformité, les résultats de contrôle ne sont donc pas représentatifs du marché dans son ensemble. Toutefois, le taux de non-conformité constaté à l’issue des analyses en laboratoires est préoccupant.
En effet, les analyses réalisées sur 16 produits solaires prélevés en 2022 ont conduit à des constats de non-conformité :
- 13 produits contenaient des filtres solaires (dioxyde de titane et/ou oxyde de zinc) sous forme de nanomatériaux ne respectant pas les limites de taille de particules fixées par le règlement « cosmétiques » ;
- 3 produit comportaient des filtres solaires (dioxyde de titane et/ou oxyde de zinc) sous forme de nanomatériau n’étant pas étiquetés comme tels.
Si certaines anomalies peuvent donner lieu à des débats d’experts, compte tenu de la complexité des analyses pour caractériser les nanomatériaux, et dans un contexte d’évolutions règlementaires en préparation au niveau européen, d’autres sont plus clairement établies et doivent donner lieu à des actions de mise en conformité ambitieuses.
La DGCCRF demande aux fabricants de produits solaires utilisant des filtres UV ne respectant pas les seuils de taille minimale des particules prévues par le règlement « cosmétiques » de fournir des plans d’actions de mise en conformité
L’utilisation de filtres solaires à base de dioxyde de titane et/ou oxyde de zinc ne respectant pas les seuils de taille minimale des particules a été constatée ces dernières années auprès de plusieurs opérateurs. En l’absence de risque grave identifié pour les consommateurs qui aurait pu justifier un retrait pur et simple et immédiat du marché des produits concernés, la DGCCRF a demandé aux opérateurs identifiés en 2022 et 2023 de présenter des plans d’actions de mise en conformité (ex : reformulation des produits non conformes). Si les plans d’action présentés s’avéraient insatisfaisants ou incorrectement mis en œuvre, les produits feraient l’objet d’arrêtés préfectoraux de retrait du marché.
En tant qu’autorité de surveillance du marché, la DGCCRF applique les textes règlementaires opposables et contribue, dans le dialogue avec les parties prenantes, à la recherche des standards les plus protecteurs pour les consommateurs en termes d’évaluation des risques et de sécurité. Cela l’a conduit à engager, en complément des contrôles de terrain, des actions au niveau européen, auprès des fédérations professionnelles concernées et des fournisseurs d’ingrédients.
La DGCCRF contrôle également les fournisseurs de matières premières
Certains fabricants de produits cosmétiques continuent de se prévaloir d’attestations « non-nano » communiquées par les fournisseurs de matières premières mais non étayées par des éléments analytiques probants. Plus largement, des lacunes dans la communication de données sur les matières premières utilisées contribuent à la mise sur le marché de produits contenant des nanomatériaux non autorisés.
Ces difficultés sont loin de provenir toutes du contexte règlementaire en évolution. Elles sont régulièrement liées à l’emploi de méthodes d’analyse inadaptées et ne permettant pas de s’assurer du respect du règlement « cosmétiques ». Sur ce point, la DGCCRF invite les opérateurs, fournisseurs de matières premières et également fabricants de produits cosmétiques, à prendre connaissance de la note méthodologique du 2 décembre 2022 élaborée par le Service commun des laboratoires relative à l’analyse des nanoparticules et à la caractérisation des nanomatériaux présents dans des produits de consommation.
La DGCCRF contrôle également les fournisseurs de matières premières. Entre 2020 et 2022, la DGCCRF a contrôlé 11 fournisseurs, notamment sous l’angle de la loyauté des informations transmises à leurs clients.
Pour approfondir l’enquête, des investigations complémentaires ont été menées auprès de 38 opérateurs : 25 en amont de la filière (fabricants) et 13 en aval de la filière (façonniers, et ponctuellement utilisateur final) et ont conduit à la rédaction de 2 injonctions, 7 avertissements et 31 lettres d’information.
Il a été rappelé aux professionnels que la caractérisation comme nanomatériau ou non d’un ingrédient constitue une caractéristique essentielle de cet ingrédient et implique l’obligation de délivrer une information claire, loyale et complète, étayée par des analyses adaptées, capables de détecter la présence de nanomatériaux quelles que soient leurs spécificités.
La DGCCRF poursuit en 2023 ses contrôles sur les produits solaires
Au-delà des contrôles portant sur les filtres minéraux sous forme de nanomatériaux, la DGCCRF poursuit ses contrôles sur l’ensemble des produits solaires. Les produits solaires incorporent en effet dans leurs formules des filtres destinés à protéger la peau des différents types de rayonnements UV ; ceux-ci peuvent être minéraux ou chimiques. Tous les filtres sont soumis à autorisation et figurent dans une liste limitative en annexe du règlement « cosmétiques ».
Ces contrôles en cours ont pour objectif d’une part, de continuer à vérifier la conformité des produits de protection solaire à la règlementation « cosmétiques », aussi bien en ce qui concerne la sécurité (composition des produits, qu’ils contiennent des filtres minéraux et/ou chimiques) que la loyauté (étiquetage spécifique, allégations d’efficacité…). D’autre part, ils visent à s’assurer de l’effectivité des mesures prises pour faire cesser les non-conformités observées lors des précédentes enquêtes, notamment la mise en œuvre des plans d’action de mise en conformité des produits concernés.
La DGCCRF porte également le sujet au niveau européen
• Dans le cadre des contrôles réalisés en 2021 et 2022, de nombreuses demandes de coopération concernant la présence de nanomatériaux dans des produits cosmétiques ont été transmises à des opérateurs situés hors de France et aux autorités de contrôle compétentes, ce qui contribue à porter le sujet au niveau européen.
• Les autorités françaises, en particulier la DGCCRF, sont intervenues à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et des autorités de surveillance du marché d’autres États membres pour inscrire le sujet à l’agenda et soutenir une approche ambitieuse de l’encadrement des nanomatériaux dans les cosmétiques. Cela s’inscrit dans le contexte d’une évolution du règlement « cosmétiques » qui pourrait conduire à ne plus considérer comme nanomatériaux des ingrédients à structure interne complexe ou dont la proportion de nanoparticules est inférieure à 50%.
• Sans attendre le résultat de ces travaux, la politique de suites de la DGCCRF a été adaptée à la recommandation de la Commission européenne du 10 juin 2022 sur la définition générale et harmonisée du terme de nanomatériau que la Commission prévoit de reprendre dans les règlementations sectorielles.
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