Contrôle des machines

Les machines sont susceptibles de présenter, en matière de sécurité pour l’utilisateur, des risques mécaniques (coincement, arrachement ...) et des risques de choc électrique ou d’incendie. L’enquête a consisté à vérifier que la réglementation relative aux machines était correctement appliquée par les professionnels et que les produits mis sur le marché ne présentaient pas de risques pour les utilisateurs.

Suspicions de risques des e-EDP et des outils multifonctions

L’attention de la DGCCRF a été attirée sur les engins de déplacement personnel électriques (e-EDP) en raison du développement relativement récent de ces produits, des alertes sur les hoverboards (5 alertes en 2017 dont 3 incendies lors du rechargement de la machine), des alertes européennes (RAPEX^[1]) et des rappels des autorités américaines sur ces produits. L’enquête exploratoire sur les hoverboards menée en 2016 par la DGCCRF avait relevé que les professionnels ne maîtrisaient pas correctement la réglementation applicable à ces engins. Les 5 produits prélevés avaient été déclarés non-conformes, dont un dangereux. Les principaux manquements à la réglementation concernaient les notices d’instructions et les marquages incomplets, la rédaction des déclarations CE de conformité, ainsi que des non-conformités de construction.

Par ailleurs, le taux élevé de non-conformité des outils monofonction de bricolage (ponceuses, scies circulaires, etc.) constaté en 2017 a incité la DGCCRF à orienter ses contrôles sur les outils multi-fonctions permettant notamment de couper, poncer, gratter et racler avec une seule et même machine. Leurs fonctionnalités (en particulier la coupe) et le fait qu’ils nécessitent la fixation d’accessoires pour leur utilisation les rendent dangereux en cas de défaillance ou de mauvaise conception.

Des marquages incomplets

330 visites ont été effectuées dans 267 établissements dans 33 départements répartis en 11 régions.

Les contrôles réalisés chez les responsables de la première mise sur le marché, notamment les importateurs mais aussi chez les distributeurs, généralistes ou spécialisés, consistaient à vérifier la présence des marquages obligatoires tant sur les e-EDP que sur les outils multifonctions (dont le marquage CE) et les instructions de sécurité ; la présence de procédures d’évaluation de la conformité ; les conditions de commercialisation ; l’emploi de la langue française et les informations communiquées sur les sites internet de vente.

Les outils multifonctions contrôlés au stade de la première mise sur le marché ou de la distribution présentaient des marquages relativement complets, mais la documentation technique associée était en revanche souvent incomplète en ce qui concerne les notices d’instructions et les déclarations « CE » de conformité.

Le contrôle des EDP électriques a mis en lumière des manquements sérieux à la réglementation, tant sur le plan documentaire (marquages manquants, déclarations CE de conformité incomplètes ou absentes ; absence d’instructions de sécurité, absence de notice en français…) que sur celui de la sécurité des produits.

Des prélèvements ciblés, majoritairement non-conformes

Sur les 15 outils multifonctions prélevés, 14 se sont révélés non-conformes, dont 3 dangereux, soit un taux de non-conformité de 93 % (principalement pour des manquements en matière documentaire) et un taux de dangerosité de 13 %.

Les 20 EDP électriques prélevés (10 hoverboards, 9 trottinettes électriques et 1 monoroue), ciblés sur les produits les plus susceptibles d’être non-conformes, ont tous été déclarés non-conformes et dangereux. Les principaux risques identifiés en termes de sécurité sont d’ordre électrique, avec des risques de choc électrique et d’incendie. En particulier, la majorité des EDP  contrôlés  ne  résistaient  pas  suffisamment  à  l’humidité,  alors  même  que  l’indice  de  protection  requis («IPX4» a minima)  doit  prévoir  une  utilisation  sous  la  pluie  sans  risque  pour  leur  système  électrique. Une  étanchéité insuffisante peut en effet entraîner un risque d’incendie par courts circuits.

Au total, 14 produits ont fait l’objet d’une procédure de retrait et rappel et 5 produits uniquement d’une procédure de retrait, l’évaluation des risques conduisant à un risque faible pour les non-conformités relevées.

Des mesures correctives volontaires

L’ensemble des contrôles effectués a donné lieu à 50 avertissements, 23 injonctions de remise en conformité, 3 arrêtés  préfectoraux  (visant  à  imposer  à  certains professionnels  des  mesures  de  retrait,  rappel  et  destruction,  dans  deux  cas,  ou  la  réalisation  de  tests  en laboratoire,  dans  le  troisième  cas),  3  procès-verbaux  administratifs  et  3 procès-verbaux  pénaux  (sanctions portant  sur  des  manquements  graves  en  matière  d’information  des  consommateurs  ou  sur  certains  cas  de commercialisation de produits dangereux).

À la suite des contrôles, les professionnels ont, dans leur majorité, pris des mesures correctives volontaires, allant du retrait des produits, suivi de leur remise en conformité, jusqu’au rappel des produits auprès des consommateurs.

L’enquête a ainsi montré que les machines mises sur le marché ne répondent pas toutes aux exigences de sécurité et peuvent présenter un risque pour les utilisateurs, particulièrement dans le secteur des EDP électriques, relativement récent et connaissant un essor important, dans lequel les professionnels ne maîtrisent pas encore suffisamment la réglementation.

Au vu de ces résultats, la DGCCRF poursuivra les contrôles sur ce secteur et a rappelé aux fédérations concernées les  obligations des  professionnels  en  matière  de  sécurité  des  équipements  vendus  aux  consommateurs,  que  ce soit au stade de la fabrication, de l’importation ou de la distribution.

[1] Rapid Exchange of Information System (RAPEX).