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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle des produits de bricolage et de jardinage

30/05/2018

Les activités de bricolage et de jardinage suscitent un intérêt croissant de la part des consommateurs. Des produits, autrefois employés principalement par des utilisateurs avertis, le sont aujourd’hui par une proportion grandissante de Français. Afin de garantir aux consommateurs une sécurité maximale, la DGCCRF a mené – dans le cadre de son plan de contrôle annuel de contrôle des machines – une enquête visant à vérifier que la réglementation relative aux machines est correctement appliquée pour ces articles en particulier afin notamment qu’ils ne présentent pas de risque pour leurs utilisateurs. Les non-conformités identifiées concernaient en premier lieu les informations relatives aux produits, mais également des anomalies de construction. Ainsi, 26 % des produits analysés ont été déclarés non conformes et dangereux - étant précisé que les prélèvements étaient ciblés sur les produits les plus suspects d’irrégularités.

©Pixabay ©HansLinde

Au total, 161 établissements ont été visités, 35 prélèvements ont été réalisés et trois produits ont été principalement ciblés : les scies à chaînes ou tronçonneuses, les débroussailleuses thermiques et les rabots électriques. D’autres produits (tondeuses à gazon, motoculteurs) ont également été contrôlés.

Quels risques présentent ces produits ?

Ces machines peuvent présenter des risques mécaniques (coincement, arrachement) et des défauts de conception pouvant entrainer des problèmes électriques. Les machines peuvent également présenter les manquements suivants : marquages incomplets, absence de notices d’instructions (ou notices incomplètes) ou encore non-respect de la langue française. Les dernières enquêtes de la DGCCRF portant sur les tronçonneuses et les débroussailleuses thermiques avaient démontré un taux d’anomalie extrêmement élevé (100 % de prélèvements non conformes pour les deux types de produits).

Marquages des produits : des contrôles visuels satisfaisants

Les enquêteurs ont vérifié la présence du marquage CE, des autres marquages et des instructions de sécurité sur les outils. Les contrôles visuels se sont révélés globalement satisfaisants. Quelques produits présentaient cependant des marquages incomplets (absence de l’année de fabrication, de la désignation de la machine, des avertissements ou encore des adresses incomplètes).

Contrôles documentaires : de nombreuses anomalies à signaler

Les contrôles documentaires visaient à s’assurer de la présence d’une notice d’instruction et d’une déclaration CE de conformité. Les enquêteurs ont également vérifié, auprès des fabricants, si ces derniers appliquaient bien les procédures d’évaluation de la conformité adéquates selon le type de machines et s’ils établissaient une déclaration CE de conformité. Les enquêteurs ont relevé plusieurs anomalies concernant la déclaration de conformité (absence de celle-ci, du numéro de série de la machine/du produit, des références complètes des normes utilisées, de l’indication de la désignation de la machine ou encore du nom de la personne autorisée à constituer le dossier technique) et la notice d’instruction (rédigée dans une langue étrangère ou mal traduite, incomplète, non propre au produit ou encore mélangeant les unités (pouces et centimètres)).

Des prélèvements réalisés sur les machines peu satisfaisants

35 prélèvements ont été réalisés par les enquêteurs, ciblés sur les produits suspectés de non-conformité. Sur ces produits ciblés, 91 % des produits ont été déclarés non conformes dont 26 % qui étaient également dangereux[1].

Les principaux points de dangerosité relevés ont été :

  • pour les tronçonneuses : un freinage insuffisant, une anomalie de conception concernant les poignées (espace libre pour les doigts, lorsque la gâchette d’accélérateur est relâchée, inférieur à l’espace minimum requis) ou la rupture du protecteur de la poignée avant sur une machine. Sur les 16 tronçonneuses analysées, toutes se sont révélées non conformes dont 3 étaient également dangereuses.
  • pour les débroussailleuses thermiques : le non-respect de la distance de sécurité entre le dispositif de coupe et les poignées, un système de fixation des protecteurs du dispositif de coupe défaillant, des poignées ne respectant pas les dimensions et espaces libres requis et l’absence de commande d’arrêt sûre. Sur 11 débroussailleuses thermiques prélevées, 10 ont été déclarées non conformes dont 3 étaient également dangereuses.
  • pour les rabots électriques : un défaut de résistance mécanique et une protection insuffisante contre les risques de coupure. Sur les 7 rabots électriques analysés, 5 ont été déclarés non conformes dont 3 se sont également révélés dangereux.

Les contrôles effectués ont donné lieu à 18 avertissements, 15 injonctions et 3 procès-verbaux. Des avertissements ont été adressés, concernant des manquements dans la rédaction des notices d’instructions et des déclarations de conformité, et des mesures de police administrative ont été prises pour mise en conformité des produits. Les professionnels ont également pris des mesures correctives volontaires, allant du retrait des produits, suivi de leur remise en conformité, jusqu’au rappel des produits auprès des consommateurs.

L’enquête de la DGCCRF a montré que certaines machines mises sur le marché ne répondaient pas aux exigences de sécurité et pouvaient présenter un risque pour les utilisateurs. Des vérifications dans ce secteur vont donc se poursuivre.

Cible Résultats

161 établissements contrôlés
560 actions de contrôle
35 prélèvements

18 avertissements
15 injonctions

3 procès-verbaux

 

[1] Les prélèvements sont réalisés par les enquêteurs de façon ciblée. Le taux de non-conformité ou de dangerosité constaté sur les prélèvements n’est donc pas représentatif du marché.

Lien utile

Plan annuel de contrôle des machines : la réglementation à appliquer

Ces produits entrent dans le champ d’application de la directive n°2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, transposée dans le code du travail par le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.

Quelles sont les normes à respecter ?

  • Norme NF EN ISO 11681-1 : 2012 – Exigences de sécurité et essais des scies à chaînes portatives ;
  • Norme NF EN ISO 60745-2-13 : 2009 + A1 : 2010 Outils électroportatifs à moteur-Sécurité - Partie 2 -13 : Règles particulières pour les scies à chaîne ;
  • Norme NF EN ISO 11806-1 : 2011 – Exigences de sécurité et essais pour débroussailleuses et coupe-herbe portatifs à moteur – Partie 1 : machines équipées d’un moteur à combustion interne intégré ;
  • Norme NF EN 60745-2-14 : 2010 + A2 : 2012– Outils électroportatifs à moteur-sécurité-Partie 2 – 14 : Règles particulières pour les rabots.

 

 

 

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