Cosmétiques : quand des produits réservés aux professionnels sont vendus à des particuliers

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, la DGCCRF a enquêté en 2022 dans ce secteur pour vérifier que les cosmétiques destinés aux professionnels ne sont pas en vente libre. Une enquête sur un marché en forte expansion et où des enseignes déjà nombreuses sont très implantées.

C’est une réalité : de nombreux consommateurs ont pris l’habitude de s’approvisionner directement auprès de certaines enseignes spécialisées pour procéder personnellement à des soins plutôt que de recourir à une prestation en salon de coiffure, en onglerie ou en institut. Or, l’utilisation par des particuliers non formés de produits cosmétiques à usage professionnel peut présenter de multiples risques en fonction du produit concerné et des ingrédients présents.

La DGCCRF a mené l’an dernier 255 contrôles dans près de 110 établissements. Les investigations ont été réalisées sur internet et dans des enseignes physiques, dont en priorité les magasins situés dans les centres commerciaux et en centre-ville où la fréquentation de consommateurs non professionnels est plus importante. Le ciblage a concerné à titre secondaire les salons de coiffure, salons de beauté, de manucure, etc. qu’il s’agisse d’enseignes nationales ou d’indépendants.

Les obligations des professionnels fabricants et revendeurs

Si la réglementation ne prévoit pas de dispositions expresses interdisant la vente des produits à usage professionnel à des particuliers, il est de la responsabilité des opérateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir l’utilisation par le grand public de tels produits. Les magasins ou sites internet accessibles aux consommateurs qui mettent à disposition sur le marché des produits à usage professionnel doivent donc y veiller.  

En matière de cosmétiques, la qualification d’« usage professionnel » induit plusieurs obligations :

• une obligation d’étiquetage : le produit doit être étiqueté en tant que tel (par exemple : « Réservé à un usage professionnel ») et les précautions particulières d’usage par le professionnel prévues selon les substances présentes dans le produit doivent être indiquées (par exemple : « Éviter le contact avec la peau. Lire attentivement le mode d'emploi. ») ;
• une obligation de composition : le produit doit respecter les concentrations maximales autorisées en substances listées par la réglementation ;
• une obligation d’évaluation de la sécurité : la fréquence élevée d’utilisation par le professionnel dans le cadre de son activité doit être prise en compte.

Les investigations et les suites

Si certains opérateurs s’attachent à mettre en vente les produits « réservés aux professionnels » dans des rayons séparés, voire inaccessibles au grand public mais aussi à vérifier la qualité de l’acheteur en s’interdisant de vendre ces produits à des particuliers, ce n’est toutefois pas le cas de l’ensemble d’entre eux.

En effet, lors des investigations menées en priorité dans les enseignes physiques et sur internet, les produits réservés aux professionnels et les produits dits « grand public » sont la plupart du temps exposés dans les mêmes rayons/rubriques sans aucune séparation physique. La répartition selon le statut réglementaire n’est pas le mode d’organisation courant. Ainsi, les produits sont généralement disposés dans les rayons/rubriques en fonction de leur catégorie d’appartenance et des effets attendus.

Ces différences de fonctionnement selon les opérateurs sont de nature à induire d’une part, une distorsion de concurrence et d’autre part, à biaiser l’information délivrée aux consommateurs.

Certaines catégories de produits ont fait l’objet d’une attention particulière compte tenu de la présence de substances uniquement autorisées pour un usage professionnel ou soumises à restriction, à savoir :

• les produits capillaires de type coloration, décoloration, lissage, permanente, défrisage, oxydation ;
• les vernis à ongles semi-permanent ;
• les produits de coloration des cils.

Une forte hétérogénéité des modalités a été constatée par les enquêteurs en matière de mise en vente et de pratique de vente de ces produits. Il a été constaté que la majorité des produits  « réservés aux professionnels » n’étaient pas séparés en rayon des produits « grand public ».

S’agissant de la vente en ligne, les enquêteurs ont constaté la présence de la mention « produit réservé aux professionnels » sur certaines fiches produits. Mais à l’instar des constatations dans les boutiques physiques, cette mention n’était pas présente sur l’ensemble des produits destinés à un usage professionnel.

En matière d’étiquetage des produits, plusieurs non-conformités ont été relevées. Ainsi par exemple, un produit de coloration capillaire à base de phenylènediamines et de diaminobenzènes, dont l’usage est strictement réservé aux professionnels, comportait la mention « usage conseillé par un professionnel au vu de la technicité nécessaire pour la mise en œuvre » à la place de la mention obligatoire « réservé aux professionnels ». Sur d’autres produits, cette dernière mention ou des mentions avoisinantes étaient souvent peu lisibles pour les consommateurs, sous l’emballage du produit, ou sur une étiquette à décoller ou « perdue » au milieu des consignes d’utilisation. Les enquêteurs ont rappelé aux professionnels concernés que cette mention doit être celle prévue par la réglementation et être présente en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles.

D’autres anomalies ont également été relevées telles que l’absence d’indication des précautions particulières d'emploi, l’absence de traduction en langue française des consignes ou encore l’absence de la liste des ingrédients, y compris sur internet.

Inversement, c’est parfois le fait que des produits soient présentés comme à « usage professionnel » qui a été pointé par les enquêteurs. En effet, dans certains cas, rien ne justifiait que ces derniers soient « réservés aux professionnels » puisqu’ils ne comportaient pas de substances réglementées ; les présenter comme tels est alors une pratique commerciale trompeuse. 

Au cours de leurs investigations, les enquêteurs ont aussi effectué des prélèvements. 16 prélèvements ont ainsi été analysés par le service commun des laboratoires (SCL) et le taux d’anomalies était de 31%. Deux produits présentaient une anomalie propre aux substances réservées aux professionnels : une teinture pour cils et sourcils qui contenait un ingrédient interdit et un apprêt pour ongles qui contenait deux composés pour lesquels des informations de conditions d’emploi et des avertissements étaient requis. Trois autres produits prélevés présentaient par ailleurs des anomalies de composition : un mascara semi-permanent contenait une substance non étiquetée (alcool benzylique) ; un produit pour cheveux comportait une substance interdite (butylphényl méthylpropional) et un produit pour lissage capillaire contenait du D4 (octaméthylcyclotétrasiloxane), une substance également interdite.

Corriger les manquements constatés

Les manquements les moins graves ont donné lieu à des suites pédagogiques : 45 contrôles ont été suivis d’un avertissement. Les non-conformités plus graves ont en revanche donné lieu à des injonctions adressées aux opérateurs.

Les avertissements ont porté majoritairement sur les manquements comme la mise en vente de produits avec une date de durabilité minimale dépassée ou encore de produits contenant des substances interdites, mais aussi le défaut d’information du consommateur concernant l’usage professionnel des produits ou concernant la liste des ingrédients sur internet. L’avertissement a parfois été privilégié par rapport à l’injonction quand il s’agissait d’un premier contrôle ou de volumes de vente très marginaux auprès des particuliers par rapport aux clients professionnels.

Les injonctions adressées aux opérateurs ont quant à elles concerné des cas d’absence de distinction entre les produits réservés à un usage professionnel et ceux destinés au grand public, que ce soit en magasin ou sur internet. De même, la pratique consistant, dans certains magasins, à se décharger sur des affichettes de « toute responsabilité quant à l’utilisation des produits techniques professionnels » a été sanctionnée. Cette pratique est illicite car elle a pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à une de ses obligations. Au-delà de la pratique commerciale trompeuse, elle constitue également une remise en cause de l’obligation pour chaque distributeur de signaler les risques portés à sa connaissance.  

Modifier les comportements

Outre le constat du grand nombre d’anomalies, il ressort de cette enquête que la protection du consommateur ne peut se limiter au seul étiquetage du produit. Des mesures plus robustes doivent être prévues par le professionnel sur le lieu de vente afin d’éviter tout risque d’utilisation par un consommateur particulier d’un produit réservé à un usage professionnel.

Pour assurer un niveau suffisant de protection des consommateurs, les produits à usage professionnel doivent être signalés et physiquement séparés des produits grand public. En l’absence de signalisation et de séparation physique des produits, le distributeur s’expose à une sanction pour pratique commerciale trompeuse ou tromperie.

Par ailleurs, il convient d’encourager la pratique des vendeurs qui vérifient le statut de l’acheteur en demandant un justificatif d’activité ou un numéro Siret.

Aussi, si la DGCCRF n’était initialement pas opposée par principe au système de lettres de décharge mis en place par certains opérateurs (à la condition que celles-ci permettent aux distributeurs de dégager leur responsabilité uniquement vis-à-vis de la mauvaise utilisation d’un produit à usage professionnel qui pourrait être faite par un particulier ou de l’utilisation contraire aux informations qui lui auraient été données), il s’avère que la mise en pratique de ce système est lacunaire et ne peut donc pas être qualifiée de satisfaisante. En effet, des cas de cosmétovigilance graves ont été remontés à l’issue de l’achat et de l’utilisation par des consommateurs de produits à usage professionnel, ce qui tend à démontrer la nécessité de cadrer la mise à disposition de ces produits.
Compte tenu de ces dysfonctionnements, la DGCCRF a pris la décision de ne plus accepter le principe des lettres de décharge et demande, en application de l’article L.421-3 du code de la consommation, à ce que les produits à usage professionnel soient différenciés par tous moyens des produits dits « grand public » et à ce que leur vente soit restreinte uniquement aux professionnels.

Compte tenu des anomalies relevées, la DGCCRF maintiendra ses contrôles à l’avenir dans ce domaine et poursuivra ses interventions auprès des professionnels tout en sensibilisant les consommateurs particuliers.

Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ?
Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF

Cible

• 109 établissements contrôlés
• 255 contrôles
• 16 prélèvements effectués

Résultats

• 45 avertissements
• 20 injonctions