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Équipements de protection individuelle (EPI) : choisissez un produit sûr !

La DGCCRF contrôle chaque année le respect par les professionnels de leurs obligations réglementaires notamment en matière de sécurité des équipements de protection individuelle (EPI). En 2018, deux volets prioritaires d’enquête ont été retenus : les EPI pour la pratique des grands sports collectifs et ceux destinés au cyclisme ou au vélo tout terrain (VTT).

©Fotolia

Les principales anomalies constatées ont concerné l’absence des marquages requis sur le produit ou l’emballage, l’absence de la notice d’utilisation et l’absence d’indication permettant d’apprécier la durée de vie du produit. Sur l’ensemble des produits analysés, 88 % se sont révélés non conformes, dont 14 % pouvant être qualifiés de dangereux.

 

Pour être conforme, un EPI ne peut être vendu sans notice et sans la mention d’une date de fabrication et/ou d’un délai de péremption. À cela s’ajoute l’obligation d’un marquage réglementaire « CE » qui, apposé par le fabricant de façon visible, lisible et indélébile, engage sa responsabilité sur la conformité de l’équipement aux exigences essentielles de santé et de sécurité, y compris au regard de la procédure d’évaluation préalable à la mise sur le marché. Ce dispositif vise à garantir la sécurité de l’utilisateur de l’EPI.

Le plan annuel de contrôle des EPI de la DGCCRF en 2018 a traité en priorité les EPI pour la pratique des grands sports collectifs et ceux destinés à la pratique du cyclisme ou du vélo tout terrain (VTT).

Une large gamme de produits vérifiés et plusieurs catégories de professionnels contrôlés

Les produits ciblés en 2018

Les professionnels visités en priorité

  • importateurs de textiles et équipements sportifs ;
  • introducteurs de protections pour articulations osseuses ;
  • fabricants de protège-dents, etc.
  • introducteurs d’articles pour la pratique du ski et du cyclisme ;
  • grossistes en cycles et accessoires de route ;
  • fabricants de bicyclettes, de protections dorsales, etc.

Au stade de la distribution, d’autres opérateurs ont été visités : enseignes ou magasins spécialisés en articles sportifs, solderies, discompteurs, spécialistes du déstockage, magasins de bricolage, quincailleries, magasins de jouets, magasins de vêtements, commerçants itinérants et divers sites de vente à distance.

Le choix s’est porté aussi sur des professionnels spécialisés tels que des fabricants ou importateurs de vêtements de signalisation visuelle, des grossistes en équipements pour sports de combat ou de chasse, des distributeurs de casques de ski, d’accessoires de motocyclisme ou de karting, d’équipements pour arts martiaux, de masques antipollution, de protections auditives, de genouillères pour danse urbaine, de matériels pour hockey sur glace, de produits d’optique.

De nombreuses insuffisances documentaires et une minorité de produits dangereux

Les analyses de 76 échantillons[1] ont conclu à un taux de non-conformités de l’ordre de 88 %, imputable à de très nombreuses insuffisances quant aux informations données aux consommateurs sur les produits (notamment dans la notice réglementaire d’accompagnement du produit[2]) ou aux marquages réglementaires ou encore une méconnaissance des normes harmonisées en matière d’EPI. De plus, pour certains produits, le niveau de sécurité était insuffisant (matériaux constitutifs, adaptation à la morphologie et ergonomie, résistance aux chocs ou niveau d’absorption des chocs).

11 échantillons analysés ont été  considéréscomme « non conformes et dangereux » dont les protège-tibias (protégeant ou non également les chevilles) avec 7 produits absorbant mal les chocs et résistant mal aux crampons, et dont le marquage et la notice présentaient des lacunes.

D’autres produits ont aussi été analysés « non conformes et dangereux » : un short renforcé et une épaulière protégeant le squelette, pour absorption insuffisante des chocs ; un protège-dents thermo-formable[3] qui ne couvrait pas assez l’arcade dentaire et n’adhérait pas de façon sûre ; enfin un casque d’alpinisme pour enfant, en raison de l’insuffisance de sa capacité d’absorption d’énergie et de l’inefficacité de son système de rétention[4]. Ces produits, en provenance d’Asie, ont fait l’objet de notifications françaises dans le système européen d’échange rapide d’informations (RAPEX)[5].

Des opérateurs en général prompts à adopter des mesures correctives

Les enquêteurs ont noté les exemples suivants :

  • un introducteur d’EPI pour football et hand-ball dépourvus de marquage « CE » et de notice a arrêté la commercialisation des produits et sa maison mère a sollicité un organisme notifié pour mise en conformité ;
  • un grand distributeur a retiré, de ses magasins et de son site internet, les allégations portées sur des casques en matière de signalisation visuelle, en attendant de faire compléter la certification du modèle jusque-là limitée aux exigences de sécurité communes aux casques de cyclisme ;
  • un centre équestre et un parc de loisirs ont procédé à la reconstitution complète de leurs stocks d’EPI (casques équestres, équipements individuels de flottabilité). Les stocks initiaux présentaient en effet des défectuosités et des failles de traçabilité ;
  • une société qui vendait - exclusivement en ligne et lors de foires et salons - des lunettes de soleil dépourvues de marquage « CE » a préféré retirer de la vente ces produits pour renvoi au fournisseur;
  • un distributeur de gilets de signalisation achetés en Angleterre et présentés comme des identifiants de groupes, à l’exclusion de toute fonction d’EPI, a consenti au retrait volontaire de 1 415 unités. La réglementation sur les EPI est très stricte et un opérateur ne peut invoquer une protection collective pour travailleurs, dès lors qu’il revend ces EPI à des consommateurs.

Le recours à la coopération européenne[6] pour obtenir des mesures correctives du responsable de la mise sur le marché dans l’Union européenne est une possibilité pour les enquêteurs, qui n’exclut pas la mesure de police administrative auprès du distributeur en France. Dans le cadre de cette enquête, 17 dossiers de coopération européenne ont été instruits.

De nombreux opérateurs méconnaissent les détails, voire les grandes lignes des contraintes réglementaires s’appliquant aux EPI, dont la complexité s’est accrue avec la phase de transition amorcée en 2018 entre deux réglementations européennes.

Quand la réglementation sera stabilisée, il serait souhaitable que les administrations et les fédérations sportives et professionnelles s’associent pour mener des campagnes de communication sur les dispositions à respecter selon les catégories de produits et en fonction de la position de l’opérateur dans la filière.

En toute hypothèse, la DGCCRF restera vigilante dans le secteur des EPI pour garantir aux consommateurs la conformité des produits et veiller à la loyauté des transactions entre opérateurs.

La France organisera la Coupe du monde de rugby masculine en 2023 et Paris accueillera les Jeux olympiques d’été en 2024. Ces événements offriront une occasion particulière de renouveler les contrôles de sécurité des EPI.


[1] Ciblés en fonction d’indices de non-conformité. Les taux de non-conformité / dangerosité observés ne sont donc pas représentatifs de l’ensemble des produits présents sur le marché.

[2] La notice incomplète, par exemple, ne fournit pas à l’acquéreur de l’EPI sujet à vieillissement le délai de péremption ou les paramètres de durée de vie du produit.

[3] Qui peut être mis en forme sous l'effet de la chaleur et d'une contrainte mécanique.

[4] Résistance à la traction de la jugulaire du casque

[5] Système d'alerte rapide de l'Union européenne pour les produits de consommation dangereux et la protection des consommateurs.

[6] La procédure de coopération européenne prend le relais des coopérations transfrontalières, elle se nourrit des échanges entre les administrations de contrôle des Etats membres. Cette procédure a été mise en place pour traiter les cas de non-conformités de produits non alimentaires autres que celles entraînant un risque sévère ou grave pour la santé et la sécurité des consommateurs (RAPEX).

Cible

920 établissements visités
76 prélèvements effectués

Résultats

15 procès-verbaux pénaux
2 procès-verbaux d’amende administrative
75 injonctions administratives
231 avertissements

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