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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Diffuseurs électriques de parfums d’ambiance, désodorisants et produits anti-moustiques

04/01/2017

Les diffuseurs électriques font l’objet d’un certain engouement auprès des consommateurs. Compte tenu de leurs caractéristiques – notamment du fait de l’utilisation de liquides pour leur fonctionnement – ils peuvent toutefois présenter des risques. Afin de s’assurer de leur conformité, la DGCCRF a vérifié 184 références. Cette enquête a mis en évidence la présence sur le marché de produits dangereux ainsi qu’une méconnaissance par les professionnels des différentes règlementations applicables.

 

© Fotolia

Commercialisés pour parfumer, désodoriser, tuer ou faire fuir les insectes, les diffuseurs électriques agissent par micro-diffusion, ventilation, échauffement ou brumisation et sont branchés directement sur secteur ou par un câble d’alimentation.

Les risques identifiés et défauts de conformité potentiels sont les suivants : risque de choc électrique, risque toxique ou de départ de feu, présence de substances chimiques interdites, défaut ou non-conformité d’informations relatives à la sécurité ou aux dangers liés aux substances et absence ou non-conformité des marquages obligatoires. Du fait des risques particuliers qu’ils présentent, les diffuseurs fonctionnant par chauffage ont été ciblés prioritairement.

Les contrôles se sont déroulés auprès des responsables[1] de la première mise sur le marché national (RPMM) et auprès des distributeurs (hypermarchés alimentaires, magasins spécialisés en bricolage, solderies, jardineries, quincailleries et petits magasins d’esthétique et de beauté).

Des produits relevant de plusieurs obligations réglementaires

Les diffuseurs électriques, appelés à être branchés sur le secteur, relèvent de la réglementation sur les produits électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (décret n° 2015-1083[2]).

Les produits contenus dans ces diffuseurs et destinés à être diffusés relèvent des règlementations applicables aux produits chimiques[3]. Ces dernières prévoient notamment des restrictions d’utilisation de certaines substances et des dispositions relatives à l’information du consommateur sur les dangers que peuvent présenter les produits diffusés.

Les produits insecticides et répulsifs d’insectes répondent enfin à la définition d’un produit biocide[4] et doivent à ce titre répondre aux exigences de la règlementation applicable à ce type de produits, notamment en ce qui concerne les règles d’étiquetage.

Des articles non-conformes et susceptibles d’être dangereux

26 produits ont été prélevés :

  • 24 vaporisateurs ont été testés pour en vérifier la sécurité électrique : 22 ont été déclarés non-conformes, dont 2 non-conformes et dangereux en raison d’un risque de choc électrique ;
  • 18 échantillons (produits à diffuser) ont fait l’objet de vérifications des règles applicables aux produits chimiques : 14 ont été déclarés non-conformes.

Le taux global de non-conformité est de 92% (taux très élevé en raison du ciblage des produits par les enquêteurs, qui n’est donc pas représentatif du taux de non-conformité du marché).

Les principaux manquements relevés sont les suivants :

  • Sur les aspects relatifs à la sécurité électrique du produit[5] : des anomalies de marquage et l’absence d’avertissements de sécurité dans la notice ou sur l’emballage, notamment des recommandations relatives à l’utilisation ou des informations sur les risques encourus par les enfants, une isolation électrique insuffisante entraînant un échauffement excessif et des anomalies de construction.
    D’autres manquements ont été constatés sur des transformateurs utilisés pour 5 diffuseurs, notamment l’absence de symboles et marquages prévus et l’absence d’indication de remplacement du câble et d’informations sur l’indice de protection du produit contre l’eau. Les diffuseurs de leur côté ne comportaient pas d’instruction sur l’obligation d’utiliser l’appareil sous très basse tension de sécurité et nécessairement avec l’alimentation correspondante. L’éventualité de départ de feu n’a pas été mise en évidence.
  • Sur l’application des dispositions des règlementations applicables aux substances et mélanges dangereux et aux produits biocides : certains produits ne répondaient pas aux dispositions du règlement CLP[6] (absence de mentions d’avertissement[7] informant le consommateur sur les dangers que présente le produit ou absence de fermeture à l’épreuve des enfants notamment) et d’autres présentaient un étiquetage non-conforme à la règlementation biocide (absence de mentions relatives aux substances actives notamment).
    Des retraits du marché, des destructions de stock et des remises en conformité des produits non-conformes ont été effectués par les opérateurs. Les produits non-conformes et dangereux ont fait l’objet de mesures de retrait, de rappel, ou de mise en conformité de leur conception. Deux avertissements et une mesure de police administrative ont été adressés aux professionnels et un procès-verbal a été transmis au Parquet.

Devant le taux élevé de non-conformité des prélèvements et la méconnaissance des différentes réglementations de la part de certains opérateurs, la DGCCRF continuera à opérer des contrôles dans ce secteur où les articles commercialisés peuvent revêtir un risque pour la santé humaine et pour l’environnement.

Cible Résultats

71 établissements visités
189 actions de contrôle
26 prélèvements

Taux d’anomalies : 6 %
2 avertissements
1 mesure de police administrative
1 procès-verbal
24 échantillons non conformes, soit un taux de non-conformité de 92 %
2 produits non conformes et dangereux

 

 

[1] Fabricants, introducteurs et importateurs.

[2] Ce décret remplace le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 depuis le 20 avril 2016.

[3] Règlements CLP (règlement CE n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges dangereux) et REACH (règlement de l'Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques adopté en 2007).

[4] Règlement (UE) n°528/2012 relatif aux produits biocides. Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités.

[5] Manquements au décret n°95-1081 et vérifications par rapport aux normes NF EN 60335-1 et NF EN 60335-2-101

[6] Règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges dangereux dit CLP

[7] Les mentions concernées sont les mentions H410 : Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme, H304 : Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires, H315 : Provoque une irritation cutanée et H317 : Peut provoquer une allergie cutanée

 

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