Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Covoiturage : La réglementation applicable

12/04/2023

Vous voyagez en covoiturage ? Avant de partir, renseignez-vous sur vos droits en tant que passager et vos recours en cas de litige.
 

Illustration de personnes dans une voiture

©Monkey Business / Stock.Adobe.com

Covoiturage : la réglementation applicable - PDF, 1.2 Mo

Qu’est-ce que le covoiturage ?

Le covoiturage est clairement distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes.
Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives :
  • le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage ;
  • les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts. Ils peuvent notamment comprendre les frais de carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes (voir la fiche Voyager en taxi, en voiture de transport avec chauffeur (VTC), en véhicule LOTI ou en moto-pro). Le conducteur encourt alors des poursuites pénales s’il ne respecte pas ce cadre.
Pour en savoir plus, se reporter au Code des transports - article L. 3132-1.

Quels droits pour les passagers ?

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. En conséquence, leur relation est régie par le droit commun des contrats et les règles habituelles de protection des consommateurs ne sont pas applicables, notamment, les règles encadrant les indemnisations dues aux passagers en cas de retard ou d’annulation (voir la fiche Voyager en autocar).
En revanche, si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération, ce dernier est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre professionnel vis-à-vis des consommateurs (cf. plus bas « Les sites de covoiturages en ligne »).

Vérifiez que vous êtes assuré !

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.
Cependant, il est toujours préférable de vérifier son contrat, car certaines situations peuvent être exclues des situations garanties. Vérifiez en particulier que votre assurance couvre bien :
  • les trajets domicile/travail, si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues ;
  • le « prêt du volant », si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne. Dans certains contrats, il peut être interdit, ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre.

Les sites de covoiturage en ligne

Les sites de covoiturage en ligne favorisent la mise en relation entre conducteurs et passagers. Ils prélèvent généralement des commissions sur les sommes échangées entre covoitureurs. Ces sites peuvent offrir des services additionnels, par exemple, inclure automatiquement une assurance au bénéfice des covoitureurs.
Cette commission se rattache à un contrat entre l’un des covoitureurs, généralement le conducteur, et le professionnel responsable du site internet. Pour ce contrat, l’ensemble des règles habituelles d’information et de protection des consommateurs s’applique au titre de cette prestation d’intermédiation.
Les sites de covoiturage, comme les autres plateformes de mise en relation, sont par ailleurs tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions d’utilisation et les modalités de référencement et de classement des offres en ligne. Ils doivent par ailleurs spécifiquement informer les utilisateurs du fait que les covoitureurs ne sont pas des professionnels et des règles qui en découlent.
Pour en savoir plus, consultez le Code de la consommation – article L.111-7

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.


Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ?
Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF

 

Lien utile

Partager la page