Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine

En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygiène féminine, en s’adaptant aux évolutions de ce marché et en focalisant les contrôles sur les serviettes réutilisables ou les culottes menstruelles et sur les tampons à usage unique dits « biologiques » ou réutilisables.

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Dans ce cadre, les gammes de produits fabriqués ou distribués par 24 opérateurs différents ont été contrôlées. Au regard des constats, 7 avertissements et 7 injonctions ont été adressés aux établissements concernés.

Cette enquête, qui faisait suite à de précédents contrôles menés en 2016 (tampons et serviettes hygiéniques à usage unique) et 2019 (coupes menstruelles), a permis de vérifier l’information délivrée aux consommatrices sur les étiquetages, (notamment la présence d’avertissements sur le temps de port, sur le syndrome de choc toxique menstruel et le respect de la réglementation relatives aux textiles). Parmi les gammes de produits de 24 opérateurs contrôlés, 12 prélèvements ont été réalisés (6 références de tampons à usage unique, 5 références de serviettes ou culottes lavables et 1 référence de tampons lavables) et analysés par le service commun des laboratoires (SCL)[1].

L’enquête a révélé un taux de non-conformité de 37,5 % (proportion d’établissements visités concernés par au moins une suite), essentiellement lié à des non-conformités d’étiquetage des produits réutilisables, mais n’a pas mis en évidence de risque pour les utilisatrices des produits contrôlés.

Des produits encadrés par l’obligation générale de sécurité

Les produits d’hygiène féminine à usage unique ne sont pas réglementés de façon spécifique et relèvent des textes européens transversaux relatifs à la sécurité[2] et à la surveillance du marché, et sont soumis à certaines restrictions de substances chimiques imposées par le règlement « REACh ».

Les produits lavables en tissu répondant à la définition d’article textile sont en outre soumis à des obligations européennes spécifiques d’étiquetage et de marquage.

Enfin, l’ensemble de ces produits est soumis aux dispositions du code de la consommation établissant des obligations en matière d’information des consommateurs.

Des résultats d’analyse rassurants en ce qui concerne les prélèvements

Les résultats des analyses effectuées en 2021 n’ont pas mis en évidence de risque pour les utilisatrices de tampons à usage unique ou lavables, de serviettes lavables et de culottes menstruelles. Ces résultats ont été comparés à ceux de 2016 lorsque cela était possible. La comparaison montre que les substances détectées ou quantifiées l’ont été à des niveaux équivalents.

Les conclusions établies par l’Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) sur la base des concentrations retrouvées en 2016 montrant l’absence de risque chimique pour les utilisatrices ne sont donc pas remises en cause.

Si cette absence de risque est rassurante pour les consommatrices, un travail pourrait toutefois être mené par les opérateurs pour améliorer la qualité des produits d’hygiène féminine sur le plan des substances chimiques résiduelles, à l’instar de celui qui a été mené par les professionnels dans le secteur des couches pour bébé.

Des informations complètes associées aux tampons à usage unique mais parfois erronées en ce qui concerne les protections lavables

Comme cela avait été constaté lors des enquêtes précédentes, les informations relatives aux précautions d’utilisation (notamment à la durée maximale de port) et au syndrome de choc toxique (principal risque sanitaire en cas d’utilisation de protections internes) étaient bien présentes sur l’emballage ou dans la notice des références de tampons à usage unique contrôlées.

Les manquements et infractions constatés ont concerné majoritairement l’information associée aux produits lavables, notamment sur leur composition, leur origine ou les caractéristiques environnementales figurant sur leur emballage ou sur les sites internet (allégations trompeuses). En particulier, la vérification de la composition a conduit le SCL à déclarer deux produits comme non conformes au regard de la législation relative à l’information sur les articles textiles.

Les mentions fréquemment relevées étaient relatives :

  • à la composition (« coton bio » par exemple) ;
  • à la fabrication ou conception en France ;
  • au caractère écologique du produit ;
  • ou faisaient référence à des instituts, labels, certifications ou référentiels privés (GOTS, Oeko-Tex…).

afin de valoriser plus largement leurs caractéristiques environnementales.

De nombreuses mentions de type « zéro toxique », « garanti sans toxique », « sans substance X », « 0% substance X », « sain/saine » ont été constatées.

En général, à moins d’autocontrôles extrêmement minutieux et systématiques, de telles allégations ne peuvent pas être garanties ou prouvées car des contaminations sont susceptibles d’intervenir tout au long de la chaine d’approvisionnement, de production et de stockage. En tout état de cause, compte tenu des résultats d’analyses constatés lors de la présente enquête, ces mentions ne sont pas compatibles avec la présence de substances considérées comme préoccupantes.

Les mentions relatives au caractère écologique des produits doivent pouvoir être justifiées. S’agissant d’une allégation générique, le seul fait pour un produit d’être réutilisable n’est pas suffisant pour revendiquer cette caractéristique. Dans ce cadre, un certain nombre d’allégations n’ont pu être prouvées de façon précise par les opérateurs contrôlés et des suites ont été engagées afin de faire modifier l’étiquetage des articles concernés et la communication à leur sujet.

L’ensemble de ces constats a donné lieu à 7 avertissements et 7 injonctions auprès des entreprises concernées.

La DGCCRF reste très attentive à la qualité et à la sécurité des produits d’hygiène féminine, et continuera de surveiller ces produits dans les années à venir.


[1] Service commun à la DGCCRF et à la DGDDI

[2] Obligation générale de sécurité issue de la transposition de la directive 2001/95/CE : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » ; « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. »

Cible

24 établissements visités

Résultats

7 avertissements
7 injonctions

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