Contrôle des délais de paiement interprofessionnels

Le respect des délais de paiement interprofessionnels étant essentiel au bon fonctionnement de l’économie, la DGCCRF enquête chaque année afin de vérifier la bonne application de la législation en la matière. En 2020, près du tiers des établissements contrôlés étaient en anomalie.

©AdobeStock/Brian Jackson

La lutte contre les retards de paiement entre professionnels demeure une priorité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance depuis 2008. En effet, le respect des délais de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises, particulièrement en période de crise, afin d’éviter de fragiliser davantage leur trésorerie.

En 2020, les enquêteurs de la DGCCRF ont de nouveau mené des investigations afin de vérifier la bonne application par les professionnels de la législation relative à ces délais. L’enquête a mis en évidence un nombre élevé de manquements.

En raison de la crise sanitaire, pour la réalisation de leurs contrôles, les enquêteurs ont prioritairement ciblé les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). L’objectif était de s’assurer que les sommes versées dans le cadre de ces prêts pour lesquels l’État se porte garant avaient bien été utilisées pour procéder aux règlements des fournisseurs dans les délais légaux.

Sur neuf cents établissements contrôlés en 2020 (dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État), 31% étaient en anomalie (31 % en 2019, 25 % en 2018, 12 % en 2017).

Des retards importants dans le secteur des transports

S’agissant des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, les enquêteurs ont constaté que les professionnels avaient une bonne connaissance des délais de paiement de droit commun à respecter (article L. 441-10 du code de commerce).

Toutefois, l’enquête a permis de constater une moins bonne maîtrise des délais dérogatoires (article L. 441-11 du code de commerce) spécifiques à certains secteurs ou ceux applicables aux factures périodiques. Les constats ont révélé que ces délais particuliers, plus courts que le délai de droit commun, ont été moins bien respectés.

Les retards les plus importants constatés ont notamment concerné principalement le règlement des prestations de transport soumises à un délai de paiement plafond de 30 jours à compter de la date de facture.

Néanmoins, ces retards ne s’expliquent pas toujours par une méconnaissance de la législation. En effet, applicables  aux entreprises de transport elles-mêmes vis-à-vis de leurs sous-traitants, l’enquête a démontré que les adhérents de groupes ou de réseaux de transporteurs s’octroyaient mutuellement des délais de règlement supérieurs au plafond légal, alors même que ce délai est impératif. Si le formalisme lié au processus de réception et de validation des documents de transport parait être la cause principale des retards, entrainant un décalage dans la mise en paiement de ces prestations, il ne peut constituer  une justification recevable en cas de manquement.

Des erreurs d’échéance sur les factures

D’autres manquements à la réglementation avaient pour origine le  fait que les fournisseurs indiquaient sur la facture, une date de règlement postérieure à l’échéance résultant de l’application du plafond légal. Dès lors, les entreprises clientes tenaient compte de la seule échéance indiquée sur la facture sans vérifier si elle correspondait au délai légal applicable.

Les anomalies liées au formalisme des factures ont fait l’objet d’injonctions de mise en conformité. Elles concernaient le plus souvent :

  • l’absence du taux de pénalités de retard,
  • l’indication d’un taux de pénalités de retard erroné ;
  • l’absence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

À cet égard, les enquêteurs ont constaté à de nombreuses reprises que les clients ne payaient pas les pénalités de retard, tandis que les fournisseurs ne demandaient pas l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement.

Dans certaines entreprises, les procédures internes mises en place ne prévoyant aucune marge par rapport au délai de règlement contractuel ou légal, le moindre aléa déclenchait un retard de paiement.

Les procédures de sanctions ont représenté près de 30  millions d’euros d’amendes

Plusieurs amendes d’un montant significatif ont été prononcées :

  • 2 millions d’euros à l’encontre de la société CORA, spécialisée dans le secteur de la grande distribution,
  • 1 230 000 euros à l’encontre de la société XPO DISTRIBUTION, spécialisée dans le transport routier de marchandises,
  • 990 000 euros à l’encontre de la société LA BANQUE POSTALE,  spécialisée dans la banque et les services financiers,
  • 750 000 euros à l’encontre de la société AGEFOS-PME Ile-de-France,  spécialisée dans la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises,
  • 530 000 euros à l’encontre de la société LUBRIZOL France, spécialisée dans la fabrication de produits chimiques,
  • 390 000 euros à l’encontre de la société TEREOS France, spécialisée dans le secteur du  transport et de transformation de la betterave.

Au total, en 2020, les procédures de sanction ont représenté près de 30 millions d’euros (dont près de 10 millions d’euros ayant fait l’objet d’une décision définitive, d’autres procédures s’étant poursuivies en 2021).

Les entreprises contrôlées ont été réactives face aux constatations évoquées et ont mis en place les actions correctives.

Les décisions ont systématiquement été publiées sur internet

L’ensemble des sanctions prononcées ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 470-2 V du code de commerce. Lorsque l’ampleur et l’impact des manquements relevés le justifiaient, les décisions ont également été publiées sur les sites internet des sociétés concernées.

Cible

900 établissements contrôlés

Résultats

135 avertissements
56 injonctions
132 procès-verbaux administratifs

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