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Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé sur les sites internet de compléments alimentaires

Un Français sur deux a déjà consommé des compléments alimentaires. Dans ce secteur, les allégations nutritionnelles et de santé conditionnent l’acte d’achat.

C’est pourquoi la DGCCRF a réalisé depuis quelques années plusieurs enquêtes visant à contrôler les sites internet des grands opérateurs du secteur afin de vérifier la loyauté des messages délivrés. En 2014 un fort taux d’anomalies (80 %) avait ainsi été révélé. En 2017, les investigations menées sur quatre-vingt-quinze sites internet de petits opérateurs ont également donné lieu à un taux de non-conformité élevé (76 %).

Pour influencer l’achat du consommateur, la promotion des compléments alimentaires s’appuie exclusivement sur l’usage d’allégations nutritionnelles et de santé. La loyauté de ces messages[1] a été vérifiée lors de précédentes enquêtes réalisées auprès des grands opérateurs du secteur. En 2017, la DGCCRF a contrôlé les sites internet des opérateurs de taille plus modeste.

La règlementation est peu respectée, quelle que soit la taille de l’entreprise

Les enquêteurs ont contrôlé 95 sites internet proposant l’achat en ligne de compléments alimentaires et ont constaté de nombreux manquements à la réglementation. Le taux moyen de non-conformité (76%) est important.

Les principales anomalies constatées portaient sur :

  • l’utilisation d’allégations de santé non autorisées ou employées de manière non conforme (64 % des sites contrôlés concernés),
  • l’utilisation d’allégations thérapeutiques interdites (49 % des sites contrôlés),
  • l’emploi d’allégations dites « générales » non associées à des allégations de santé dûment autorisées (23% des sites contrôlés).

[1] C’est-à-dire le respect du règlement (CE) n°1924/2006 qui encadre l’emploi des allégations d’une part, et du règlement (UE) n°1169/2011 qui prohibe l’usage d’allégations thérapeutiques d’autre part.

L’allégation de santé [2]

Il s’agit de tout message qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants, et d’autre part, la santé : « le magnésium contribue à réduire la fatigue ».

[2] Le règlement (CE) n°1924/2006 encadre l’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé et pose le principe de listes positives : seules les allégations qui ont fait l’objet d’une autorisation communautaire peuvent être utilisées par les opérateurs du secteur alimentaire. Celles-ci  figurent dans un registre communautaire.

L’allégation de santé générale

Il s’agit de tout message qui porte sur des effets bénéfiques généraux pour la santé. Une allégation de ce type est conforme uniquement si elle est accompagnée d’une allégation de santé spécifique autorisée : « Tisane Détox ».

L’allégation thérapeutique

Une allégation thérapeutique attribue à la denrée alimentaire des propriétés de prévention, traitement ou guérison d’une maladie humaine : « ce complément alimentaire est préconisé dans de nombreuses thérapies ».

L’allégation nutritionnelle [2]

Il s’agit de tout message ou toute représentation non obligatoire qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire contient ou ne contient pas une certaine quantité d’énergie, de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel : « riche en vitamine C ».

 

Les anomalies concernaient principalement les allégations de santé

Sur 61 sites, des anomalies ont été constatées dans l’utilisation des allégations de santé. Ces allégations, non conformes ou non autorisées, étaient reliées aux plantes, aux produits de la ruche ainsi qu’à certaines substances comme les polyphénols[1] et le chitosan[2]. Certaines allégations ont été considérées comme non conformes car elles n’indiquaient pas le lien entre l’effet escompté et la substance à l’origine de l’effet. Or les opérateurs sont tenus de faire clairement apparaitre le/les nutriments ou la/les substances à l’origine de l’effet dans le libellé de l’allégation, afin de ne pas laisser croire au consommateur que le produit dans son ensemble est responsable de l’effet allégué.

Près de la moitié des sites présentait des allégations thérapeutiques

Sur 47 sites internet, l’enquête a mis en évidence la présence d’allégations thérapeutiques interdites. Plusieurs types étaient utilisés :

 

les allégations ciblant une maladie, telles que l’affirmation d’un « rôle dans la polyarthrite rhumatoïde »,

les allégations utilisant des termes en lien avec la thérapie comme le terme « qualité curative »,

les allégations faisant référence à des effets pharmacologiques tels que l’adjectif « anti-inflammatoire »,

les allégations faisant référence à des symptômes d’une maladie sans faire état de celle-ci, comme dans le message  « recommandé en cas de douleurs articulaires ».

Parmi les allégations thérapeutiques interdites découvertes, de nombreux couples substance/maladie ont été trouvés, par exemple « canneberge/infection urinaire » ou « curcuma/arthrite ».

Une allégation de santé générale doit être utilisée avec une allégation de santé spécifique autorisée

22 sites internet présentaient des allégations générales non conformes, soit parce qu’elles n’étaient pas accompagnées d’une allégation spécifique autorisée (par exemple, les termes « antioxydant » [3], « détox » ou « vitalité » utilisés seuls), soit parce que l’allégation spécifique autorisée utilisée avait une portée différente de celle alléguée par le message général.

Peu de non-conformités portaient sur l’usage d’allégations nutritionnelles

Seuls 13 sites internet ont présenté des manquements dans l’usage d’allégations nutritionnelles, soit en raison d’une quantité de substance dans le produit inférieure à celle exigée pour utiliser l’allégation, soit en raison de l’absence d’indication de la quantité de substance présente.

Enquêter, sensibiliser, sanctionner… contrôler de nouveau

L’enquête a révélé de nombreuses non-conformités dans le secteur, et ce, quelle que soit la taille des entreprises ; elle a donné lieu à 13 avertissements, 5 procès-verbaux et 54 mesures de police administrative, en vue de la mise en conformité rapide des opérateurs. Le travail d’investigation a permis de corriger de nombreuses anomalies puisque la majorité des opérateurs contrôlés ont mis leur site en conformité. Il a également permis de sensibiliser les petits opérateurs au respect du règlement (CE) n°1924/2006. Étant donné l’engouement des consommateurs pour les compléments alimentaires – deux tiers des Français affirment reconnaître leurs bénéfices –de nouveaux contrôles seront réalisés, en particulier sur les sites de vente en ligne.

Cible Résultats

95 sites internet contrôlés
316 actions de contrôle

Taux de non-conformité : 76 %
13 avertissements
54 mesures de police administrative
5 procès-verbaux

 

[1] Présent dans le règne végétal.

[2] Substance présente dans la carapace des crustacés (comme la crevette, le crabe, le calamar mais aussi le homard) et les champignons.

[3] « Antioxydant » peut être conforme s’il est accompagné d’une allégation autorisée comme « La vitamine E contribue à protéger les cellules contre le stress oxydatif ».

68 % des Français
estiment être de plus en plus incités à prendre soin de leur santé

Un Français sur deux
déclare avoir déjà consommé des compléments alimentaires

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