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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les cabines de bronzage - 06/11/2017

L’exposition répétée aux rayonnements ultraviolets naturels et artificiels constitue un facteur de risque majeur dans le développement des affections de la peau. Face aux risques encourus, les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte (renforcée en 2013, 2014 et 2016)[1] afin de s’assurer de la conformité du matériel et de limiter les risques pour la santé lors de son utilisation. En 2016, la DGCCRF a mené une nouvelle enquête visant à s’assurer du respect de cette réglementation par les professionnels du secteur. Le taux d’entreprise présentant une non-conformité reste très élevé à
63 %. Ces non-conformités concernent les nouvelles mesures relatives aux pratiques commerciales introduites en 2016 mais également certaines mesures datant pourtant de 2013.

© Pixabay

Au total 982 établissements ont été visités : la priorité a été donnée aux instituts de beauté et aux centres de bronzage, spécialisés dans ce secteur. Quelques salons de coiffure, des parfumeries, des salles de sport et les clubs de remise en forme qui offrent ces prestations à titre accessoire, ont également été contrôlés.

Une réglementation encore mal respectée par les professionnels…

La sécurité des appareils et leurs conditions d’utilisation : les obligations liées à la sécurité des cabines de bronzage ne sont toujours pas correctement respectées. Les enquêteurs ont relevé la présence d’appareils en fonctionnement n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle technique ou n’ayant pas été contrôlés depuis une durée allant jusqu’à 7 ans (un contrôle périodique devant être réalisé tous les 2 ans) ; l’absence d’attestations officielles à la suite de contrôles techniques ; des problèmes de traçabilité (absence de numéro de série, de catégorie d’appareil avec le type d’UV) ou encore la présence d’une personne faisant fonctionner les appareils à UV sans aucune formation ni aucun diplôme d’esthétique.

L’affichage des prix en vitrine : l’information du consommateur sur les prix mais aussi la remise de note pour un montant supérieur à 25 euros sont des obligations qui sont mal respectées (taux d’anomalie variant de 30 à 80% selon les régions). Certains professionnels méconnaissaient l’existence de ces obligations alors qu’elles datent de 1983 et 1987 (arrêtés du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d’esthétique corporelle).

La présence de « tarifs préférentiels » et d’ « offres promotionnelles » : depuis janvier 2016[2], les opérations promotionnelles ou les offres à volonté sont interdites. Néanmoins, les enquêteurs ont constaté que les professionnels du secteur n’avaient pas intégré ces nouvelles dispositions. Il subsiste encore des promotions, des offres de prestation de service incluant l’utilisation à volonté, gratuitement ou à tarifs préférentiels, d’un appareil de bronzage ou la proposition de prix dégressifs.  La séance à un euro est un exemple de ce type d’offre commerciale interdite. À noter que les enseignes appartenant à une franchise ou à un réseau ainsi que les adhérents à un syndicat professionnel sont informés de l’interdiction mais réticents à l’appliquer. Les exploitants indépendants, c’est-à-dire notamment les instituts de beauté, n’en avaient pas connaissance.

… malgré quelques améliorations

Selon la loi, les mineurs ne peuvent pas utiliser d’appareils à UV et il est imposé aux professionnels de faire apparaître certaines mentions et avertissements à proximité des appareils de bronzage. Il leur est par ailleurs interdit d’indiquer que les UV ont un effet bénéfique pour la santé.

Aucun manquement n’a été relevé concernant l’interdiction de mise à disposition des appareils aux mineurs. Les professionnels connaissent cette mesure et l’appliquent, même si certains ignoraient qu’ils étaient en droit de demander une pièce d’identité. De même, les enquêteurs ont noté la présence des messages d’informations obligatoires destinés au public. Les mentions prohibées par la loi, laissant croire à des effets bénéfiques pour la santé des UV artificiels sont également quasi inexistantes.

Enfin, un message d’avertissement sanitaire doit accompagner toute publicité pour les appareils de bronzage et les prestations utilisant un appareil de bronzage. Quelques anomalies ont été signalées sur ce dernier point. Des sites internet reprenaient par exemple des publicités qui n’étaient pas toujours accompagnées du message obligatoire.

La mise à disposition de lunettes de protection est également bien assurée. Les lunettes sont conformes au marquage CE mais l’absence d’information du prix ou de la gratuité du produit a été relevée.

L’enquête de la DGCCRF confirme une méconnaissance et un non-respect des dispositions anciennes comme de certaines dispositions récentes de la réglementation. Des vérifications dans ce secteur vont donc se poursuivre, dans un contexte d’évolution de la réglementation puisqu’un nouveau décret doit en effet venir modifier celui de 2013.

Cible Résultats

982 établissements contrôlés

358 avertissements
242 injonctions

31 procès-verbaux administratifs
25 procès-verbaux pénaux

 

[1] Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.

Article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

[2] Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

La formation des opérateurs : un contexte réglementaire renforcé et donc compliqué à mettre en place

La mise à disposition d’appareils UV s’effectue souvent sous la surveillance d’un personnel non qualifié car non formé. Dans près de 70 % des établissements contrôlés, les professionnels n’ont pas pu obtenir les nouvelles attestations de compétence. La situation devrait s’améliorer : un arrêté, daté du 29 mai 2017, fixe désormais la compétence des acteurs de la formation ainsi que le contenu et les modalités de fonctionnement de cette dernière.

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