Accessibilité : un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne, bilan de l’action de la DGCCRF

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne garantit l’accès aux produits et services pour les personnes en situation de handicap. Ce texte impose de nouvelles obligations pour une série de biens et de services essentiels, tels que les ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, services de transport, plateformes de commerce en ligne ou encore services bancaires.

La directive européenne sur l’accessibilité : un cadre pour garantir l’inclusion de tous

Les produits concernés doivent désormais répondre à des critères précis : compatibilité avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran, emballages adaptés, informations claires et accessibles sur leur fonctionnement. Les services, quant à eux, doivent être conçus pour être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, notamment pour les sites internet et applications mobiles.

La DGCCRF, en collaboration avec d’autres autorités comme l’ARCOM, l’ARCEP ou la Banque de France, est chargée de contrôler la conformité de ces produits et services avec la réglementation. Des exemptions sont prévues pour les petites entreprises employant moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, ainsi que pour les cas où la mise en accessibilité serait techniquement impossible ou représenterait une charge disproportionnée.

Des contrôles rigoureux pour garantir l’application de la directive

Dès l’entrée en vigueur de la directive, la DGCCRF a engagé des actions de contrôle pour en vérifier l’application. Entre avril 2025 et mars 2026, une enquête a été menée dans le secteur des transports ferroviaires, ciblant 38 établissements, dont des entreprises ferroviaires, des gares, mais aussi des entreprises distribuant des titres de transport ou des autorités organisatrices de mobilité. Parmi les défauts constatés figuraient des défauts de formation du personnel en contact avec les personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que des sites internet qui n’étaient pas totalement conformes aux normes d’accessibilité. Des mesures correctives et pédagogiques ont été engagées pour accompagner les professionnels vers la conformité sur ces aspects.

Depuis janvier 2026, trois nouvelles enquêtes ont été lancées. La première porte sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles de commerce en ligne, ainsi que sur la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d’accessibilité numérique pour le compte de d’entreprises. La deuxième enquête concerne l’accessibilité des produits multimédias, tandis que la troisième vise les droits des passagers et l’accessibilité des transports en autocars, par voie maritime et fluviale. Au total, une centaine d’établissements seront contrôlés en 2026 pour vérifier leur conformité aux obligations d’accessibilité.

Des outils numériques pour renforcer l’accessibilité

Pour faciliter le ciblage de ses contrôles, la DGCCRF a mis en ligne en décembre 2025 un parcours dédié sur la plateforme SignalConso, permettant aux consommateurs de signaler les défauts d’accessibilité des biens et services, qu’il s’agisse d’une absence de compatibilité avec des outils d’assistance ou d’une inaccessibilité physique d’équipements comme les guichets automatiques ou les terminaux de paiement.

Sensibilisation et pédagogie : accompagner les professionnels et les consommateurs

La DGCCRF a également mené une action proactive pour informer et sensibiliser les acteurs économiques et les consommateurs ou usagers. Elle a participé à plusieurs événements organisés par les fédérations professionnelles pour expliquer aux entreprises leurs nouvelles obligations et les enjeux liés à la mise en conformité. 

Pour guider les professionnels et les particuliers, la DGCCRF a publié deux fiches pratiques sur son site internet, l’une à destination des consommateurs et l’autre à destination des professionnels, ainsi que des conseils dans la presse économique, afin de sensibiliser un public plus large aux exigences de la directive et aux bonnes pratiques à adopter.

Un engagement continu pour une société plus inclusive

Un an après l’entrée en vigueur de la directive, la DGCCRF réaffirme son engagement en faveur de l’accessibilité. Grâce à des contrôles rigoureux, des outils numériques innovants et une action pédagogique, elle œuvre pour que les biens et services soient accessibles à tous, conformément aux exigences européennes.