Signalez facilement un manquement aux obligations d’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans SignalConso

Une directive européenne relative à l’accessibilité impose désormais aux entreprises de 10 salariés et plus et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deux millions d’euros de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap certains produits (produits multimédias tels que : ordinateur complet, smartphones, tablettes avec système d’exploitation, terminaux en libre-service, téléphones, box, modem, routeurs personnels, TV, décodeurs, liseuses numériques) et services (commerce en ligne, communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, applications, billetteries et terminaux des services de transport, services bancaires).

Afin d’informer les consommateurs des dispositions réglementaires en matière d’accessibilité des produits et services, la DGCCRF a publié une fiche pratique intitulée « La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap ». Cette fiche indique également les éventuels cas d’exemptions possibles à  ces obligations.

Signaler facilement un manquement grâce à SignalConso

Si vous constatez le non-respect d’une obligation d’accessibilité d’un bien ou d’un service vous pouvez dorénavant le signaler sur SignalConso grâce à une rubrique spécifique. Le cas échéant, si votre signalement relève de la compétence d’une autre administration, SignalConso vous redirigera vers le bon service.