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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège ! - 16/01/2018

 

Vous êtes invité par un interlocuteur inconnu à rappeler un numéro de téléphone ? Il s’agit peut-être d’une arnaque au numéro surtaxé. Soyez vigilants et suivez les conseils de la DGCCRF !

Crédit photo : ©Pixabay

Numéros surtaxés, ne tombez pas dans le piège ! - PDF, 524 Ko

Un appel raccroché avant que vous ne puissiez répondre ? Un SMS vous demandant de rappeler d’urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Attention, ces sollicitations sont souvent des prétextes pour vous inciter à rappeler un numéro de téléphone à tarification majorée : "(Ping Call)". La réception de l’appel n'entraîne pas de surcoût, ce n'est que lorsque vous rappelez le numéro (ou répondez au sms) que votre compte est débité.

Comment reconnaître un numéro surtaxé ?

Les numéros surtaxés permettent à des éditeurs de vendre des contenus et des services (météo, voyance, etc.) par voie téléphonique à des consommateurs qui appellent ces numéros, leur envoient un SMS ou leur laissent un message vocal. Le prix de la prestation est prélevé directement sur la facture téléphonique du consommateur.

Seuls certains formats de numéros sont susceptibles d’être surtaxés : les numéros à 10 chiffres commençant par 08, à 4 chiffres commençant par 3 ou 10 ou encore à 6 chiffres commençant par 118. Lorsque vous êtes invités à rappeler un numéro de cette forme, soyez particulièrement vigilants !

Exemples de sollicitations

« Pour prendre possession de votre colis, vous devez rappeler le numéro (089XXXXXXX). »

« Vous avez entrepris une démarche administrative : vous êtes invité à appeler le (089XXXXXXX), votre dossier est le 7733. »

« Gagnez un téléphone, un voyage : pour cela appelez le (089XXXXXXX). »

Quelle est la tarification appliquée ?

La tarification peut dépendre de la durée de l’appel, ou être appliquée forfaitairement. Ses modalités doivent être précisées en début d’appel (annonce tarifaire).

Exemple de facturation :

  • 3 euros par appel,
  • 0,80 euros par minute,
  • 2,99 euros l’appel + 2,99 euros la minute.

Les factures des opérateurs en communication électronique doivent mentionner clairement le montant facturé pour les appels émis vers ces numéros surtaxés, les numéros surtaxés, la durée, le prix d’appel.

Une signalétique tarifaire a été mise en place pour ces numéros spéciaux (une couleur est associée à un prix).

Une signalétique tarifaire

Un doute sur l’appelant ? Consultez l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée (SVA) !

Le site www.infosva.org vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel : il fournit également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro et la nature du service fourni. Si vous identifiez une pratique déloyale, vous pouvez également la signaler directement sur l’annuaire.

Signalez les numéros abusifs au 33700

Lorsque vous recevez un message non sollicité appelez ou connectez-vous au www.33700.fr et suivez la procédure. Grâce à ce signalement, les opérateurs mèneront des actions auprès des sociétés concernées. Si les pratiques sont contraires à la déontologie du secteur, les opérateurs pourront interrompre l’utilisation de ces numéros surtaxés.

Une option gratuite de blocage de vos appels vers les numéros surtaxés peut être proposée par votre opérateur de téléphonie. Renseignez-vous et  mettez en garde les mineurs, personnes âgées ou fragiles de votre entourage.

A noter

Dans le cas où l’annonce tarifaire n’a pas été délivrée en début d’appel, vous pouvez saisir les services de la DDPP du département où est implanté l’éditeur (informations présentes sur www.infosva.org).

Quelle est l’action menée par la DGCCRF ?

La lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés est un axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF depuis plusieurs années. Les réclamations déposées par les consommateurs sur la plateforme du 33700 ou sur l’annuaire inversé lui permettent de mener des enquêtes en vue de relever les infractions commises par les éditeurs de ces faux services. Au cours des derniers mois plus d’une vingtaine de procédures contentieuses ont été finalisées.

Compte tenu de la persistance de ces pratiques, les investigations se poursuivent en 2017. Les entreprises à l’origine de ces pratiques peuvent être condamnées à de lourdes amendes d’un montant maximum de 1,5 M€ tandis que leurs gérants encourent des amendes de 300 000 € maximum, 2 ans d’emprisonnement et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.

Les opérateurs de téléphonie mèneront ensuite des actions auprès des sociétés concernées pour faire cesser les sollicitations. Si des pratiques contraires  à la  déontologie du secteur sont observées, ils peuvent fermer les numéros utilisés et même l’ensemble des numéros attribués à l’éditeur indélicat.

À titre d’exemple, le tribunal correctionnel d’Agen a condamné, en juillet dernier, les sociétés 123soleil.com et holding123mediacorp, qui pratiquaient le « Ping Call », à verser respectivement 300 000 € et 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Le gérant de ces entreprises a été condamné au paiement d’une amende de 250 000 € et à deux ans de prison avec sursis.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

10 conseils pour éviter les pièges

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