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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Chambres d’hôtes : quelle est la réglementation applicable ?

04/07/2018

Vous souhaitez séjourner en chambre d’hôtes ? Consultez la réglementation applicable !

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Chambres d’hôtes : quelle est la réglementation applicable ? - PDF, 126 Ko

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l'habitant.

Principales caractéristiques :

  • elles sont assorties de prestations : petit déjeuner et linge de maison au minimum.
  • à la différence des meublés de tourisme et des résidences de tourisme, elles ne font pas l’objet d’un classement, mais peuvent bénéficier d’un label qualité conféré par des organismes tels que Gîtes de France ou Clé vacances.

Quelle est la réglementation applicable ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. L'accueil doit être assuré par l'habitant.

Les chambres d'hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme).

Elles sont soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note.

Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de  remettre une note indiquant :

  • la date ;
  • la raison sociale et l'adresse ;
  • le numéro de la chambre occupée ;
  • la durée de votre location ;
  • vos nom et adresse ;
  • les prix, taxes et service compris des prestations qui vous ont été fournies ;
  • la somme totale due.

Quels sont vos recours en cas de litiges ?

Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du professionnel est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).

Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles (cf. rubrique « Résoudre un litige »). Les associations de consommateurs de votre département peuvent également vous aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel.

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