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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Papiers et cartons

07/06/2016

Date de mise à jour des textes réglementaires et référentiels : 01/05/2016

Date de mise à jour des critères : 2004 (fiche en cours de mise à jour)

1. Domaine d'application

Sont concernés les matériaux et objets en papier et carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens du règlement cadre.

On entend par papier et carton (ci-après dénommés « papiers ») des matériaux fabriqués à partir de fibres naturelles à base de cellulose écrue ou blanchie, incluant les fibres cellulosiques recyclées obtenues à partir de papiers et cartons récupérés. Des fibres artificielles de cellulose régénérée peuvent être également utilisées en mélange avec des fibres naturelles. Le papier peut être blanc, écru, coloré, ou être imprimé sur la face non en contact avec l’aliment. De plus, le papier peut contenir des fibres synthétiques telles que les fibres de polyéthylène, et des additifs fonctionnels (par exemple, adjuvants).

Sont concernés les matériaux et objets en papier et carton constitués exclusivement de papier et/ou carton ou composés de deux ou plusieurs couches de fibres dont chacune est constituée exclusivement de papier et/ou carton.

Sont concernés les papiers couchés ou ayant reçu un traitement de surface tel que des liants polymériques pour pigments organiques ou minéraux.

Ne sont pas concernés les papiers enduits de cire ou paraffine, qui font l’objet de la fiche Papier et Cartons Enduits, et les complexes réalisés avec, par exemple, un film plastique ou une feuille d'aluminium, qui font l’objet de la fiche « Complexes ».

Ne sont pas concernés les papiers dits "actifs" à l'égard des denrées alimentaires, visés par le règlement (CE) n°450/2009. Toutefois, le support doit satisfaire aux critères d’inertie définis dans cette fiche.

Ne sont pas concernés les matériaux et objets qui ne sont pas destinés dans les conditions normales et prévisibles d'utilisation à entrer en contact avec les denrées alimentaires par exemple : tabliers, sets de table, lavettes (voir aussi la fiche générale relative aux MCDA). Sont toutefois concernées les serviettes de table.

2. Restrictions spécifiques d'emploi des matériaux

D’une manière générale, les matériaux recyclés, qui ne présentent pas les mêmes garanties que les matériaux vierges auxquels ils pourraient se substituer, ne peuvent pas être utilisés au contact des aliments, conformément à l'avis du CSHPF du 07/09/93 sur les matériaux recyclés (paru au BOCCRF du 31/12/93). Dans le cas des papiers et cartons, les fibres cellulosiques recyclées peuvent être utilisées à condition que les matériaux et objets en papier et carton soient fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication de manière à assurer, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, le respect de l’article 3 du règlement cadre.

3. Définitions des critères d'aptitude au contact alimentaire

3.1. Textes à utiliser

3.1.1 Textes réglementaires

3.1.2 Autres textes

  • Documents archives : Avis du CSHPF du 13/10/98 (modifié 12/05/99) publié au B.O.C.C.R.F. du 31/12/1998 concernant l'utilisation d'agents d’azurage fluorescents dans les papiers à usage alimentaire ; Avis du CSHPF du 7/11/95 concernant les encres et vernis pour l’impression des emballages destinés à un contact alimentaire, Avis du 7 mai 1996 du CSHPF (B.O.C.C.R.F. du 03/10/1996), Lettre-Circulaire du 28 octobre 1980, Lettre-circulaire du 4 janvier 1982, Instruction du 30 novembre 1987, Circulaire n°170 du 2 avril 1955, Avis du 7 mai 1996 du CSHPF (B.O.C.C.R.F. du 03/10/1996), Lettre circulaire du 3 septembre 1975 / Circulaire du 29 mai 1978 ;
  • Fiche de la DGCCRF relative aux encres d’impression ;
  • Recommandations XXXVI du BfR sur les papiers et cartons.

3.2. Critères à utiliser

3.2.1. Critères de composition

Les critères d'emploi des adjuvants utilisés et précisés dans les réglementations et référentiels cités, lorsqu'ils existent, seront appliqués (dose maximale, essais spécifiques).

Lorsque le papier est imprimé, se référer à l’avis cité ci-dessus pour les pigments et colorants admis, pour les solvants et les critères de pureté. La face imprimée ne doit pas être en contact direct avec les aliments.

3.2.2. Critères de pureté

Exigences de pureté - Contrôle systématique

Aliments secs

Aliments humides
ou gras


Cuisson

Filtration
 à Chaud

Transfert des constituants antimicrobiens

x

x

x

x

Inertie organoleptique

x

x

x

x

Teneur en Pentachlorophénol (PCP)

x

x

x

x

Teneur en Polychlorobiphényles (PCB)

x

x

x

x

Teneur en métaux extractibles
(Pb, Cd, Hg, CrVI)

 

x

x

x

Extraction à chaud

 

 

 

x

Tableau 1.

Les aliments surgelés sont considérés comme des aliments secs si les aliments ne sont pas congelés ni décongelés dans leur emballage ; sinon, comme des aliments humides et gras.

Exigences de pureté -
Contrôle en fonction des additifs

Aliments secs

Aliments humides
ou gras


Cuisson

Filtration
 à Chaud

Adjuvants à base de formaldéhyde, glyoxal, fluor : dosage ou migration des adjuvants

x

x

Ne doivent pas être utilisés

Azurants optiques autorisés : solidité maximale au dégorgement ou dosage des azurants optiques

 

x

Ne doivent pas être utilisés

En l’absence de traitement volontaire par des azurants optiques (cas des papiers recyclés) : solidité maximale.

 

x

Les fibres recyclées ne doivent pas être utilisées

Colorants : solidité maximale au dégorgement uniquement dans le cas de papiers délibérément colorés ou apparaissant colorés.

 

x

Les colorants ne doivent pas être utilisés

Ne doivent pas être utilisés

Tableau 2.

Dans le cas où des fibres recyclées sont utilisées, la teneur en formaldéhyde libre sera faite systématiquement.

4. Limites d'acceptabilité

Les papiers, à l’état de produits finis, respectent les critères suivants :

  • Transfert des constituants antimicrobiens : Aucune zone d'inhibition ne doit être observée avec les souches de Bacillus subtilis et Aspergillus niger ;
  • Inertie organoleptique : Vérification de l'absence d'altération du goût et de l'odeur de l'aliment selon les critères de la méthode utilisée ;
  • Teneur en PCP non détectée au seuil de 0,1 mg/kg de papier ;
  • Teneur en PCB ≤ 2 mg/kg de papier ;
  • Teneur en métaux extractibles à l’eau :

Pb

≤ 3 mg/kg de papier

Cd

≤ 0,5 mg/kg de papier

Hg

≤ 0,3 mg/kg de papier

CrVI

≤ 0,25 mg/kg de papier

  • Solidité au dégorgement des colorants : Obtention de la note 5 sur l'échelle de 1 à 5, au test de solidité au dégorgement ;
  • Agents d'azurage fluorescents (azurants optiques) :

→ Si les azurants optiques admis sont ajoutés : obtention de la note 5 au test de solidité au dégorgement ou NET (niveau d’exposition théorique) inférieur ou égal à 50 µg/j/personne ;

→ S'il n'y a pas de traitement volontaire par des azurants optiques, obtention de la solidité maximale 5 au test de solidité au dégorgement.

  • Migration d'adjuvants entrant éventuellement dans la composition du matériau :

→ Formaldéhyde ≤ 1 mg/dm² ;

→ Glyoxal ≤ 1,5 mg/dm² ;

  • Extraction à chaud : résidu sec £ ≤ 10 mg/dm² ou 10 mg/g de papier.

5. Règles pour contrôler les critères définis au paragraphe 3

Méthodes d'essais à utiliser :

  • Absence de transfert de constituants antimicrobiens : EN 1104 ;
  • Inertie organoleptique (flaveur atypique) : EN 1230-2 ;
  • Pentachlorophénol : EN/ISO 15320 ;
  • Polychlorobiphényles : EN ISO 15318 ;
  • Métaux extractibles : ENV 12 497 (Hg) et ENV 12 498 (Pb, Cr, Cd) ;
  • Formaldéhyde : EN 1541 ;
  • Glyoxal : en l’absence de méthode normalisée, on utilisera une méthode telle que la méthode BfR ;
  • Fluor : en l’absence de méthode normalisée, on utilisera une méthode validée, par exemple la combustion Schöniger et dosage ionométrique ;
  • Solidité au test de dégorgement des colorants : EN 646 ;
  • Solidité au test de dégorgement des azurants : EN 648 ;
  • Préparation d'un extrait à l'eau froide (sauf papiers de cuisson ou de filtration à chaud) : EN 645 ;
  • Préparation d'un extrait à l'eau chaude (papiers de filtration à chaud) : EN 647 ;
  • Dosage de la matière soluble dans l’eau : EN 920.

6. Annexe : TABLEAU RÉCAPITULATIF

 

Exigences de pureté

Limites d’acceptabilité

Méthodes d'analyse

Type de contact

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aliments secs

Transfert des agents antimicrobiens

Absence de zone d’inhibition

EN 1104

Inertie organoleptique

Absence d'altération du goût et de l'odeur des aliments.

EN 1230-2

Teneur en PCP

≤ 0,1 mg/kg de papier

EN/ISO 15320

Teneur en PCB

≤ 2 mg/kg de papier

EN ISO 15318

Dosage des adjuvants à base de formaldéhyde, glyoxal

Formaldéhyde ≤ 1 mg/dm²
Glyoxal ≤ 1,5 mg/dm²

Formaldéhyde : EN 1541
Glyoxal : pas de méthode normalisée

Aliments humides ou gras

Transfert des agents antimicrobiens

Absence de zone d’inhibition

EN 1104

Inertie organoleptique

Absence d'altération du goût et de l'odeur des aliments.

EN 1230-2

Teneur en PCP

≤ 0,1 mg/kg de papier

EN/ISO 15320

Teneur en PCB

≤ 2 mg/kg de papier

EN ISO 15318

Dosage des adjuvants à base de formaldéhyde, glyoxal

Formaldéhyde ≤ 1 mg/dm²
Glyoxal ≤ 1,5 mg/dm²

Formaldéhyde : EN 1541
Glyoxal : pas de méthode normalisée

Teneur en métaux extractibles

Pb
Cd
Hg
CrVI

≤ 3 mg/kg de papier
≤ 0,5 mg/kg de papier
≤ 0,3 mg/kg de papier
≤ 0,25 mg/kg de papier

ENV 12 497 (Hg)

ENV 12 498 (Pb, Cr, Cd)

Vérification ou solidité au test de dégorgement des azurants optiques

  • Si ces azurants optiques autorisés
    sont ajoutés : obtention de la note 5
    ou NET ≤ 50 µg/j/personne,
  • S'il n'y a pas traitement volontaire par des azurants optiques : obtention de la note 5

EN 648 ou dosage


EN 648
 

Migration des colorants

Obtention de la note 5

EN 646

Filtration à chaud

 

Transfert des constituants antimicrobiens

Absence de zone d’inhibition

EN 1104

Inertie organoleptique

Absence d'altération du goût et de l'odeur des aliments

EN 1230-2

Teneur en PCP

≤ 0,1 mg/kg de papier

EN/ISO 15320

Teneur en PCB

  ≤ 2 mg/kg de papier

EN ISO 15318

Teneur en métaux extractibles

Pb ≤ 3 mg/kg de papier

Cd ≤ 0,5 mg/kg de papier

Hg ≤ 0,3 mg/kg de papier

CrVI ≤ 0,25 mg/kg de papier

ENV 12 497 (Hg)

ENV 12 498 (Pb, Cr, Cd)

Extraction à chaud

≤ 10 mg/dm² ou 10 mg/g papier

EN 920

 

Cuisson

Transfert des constituants antimicrobiens

Absence de zone d’inhibition

EN 1104

Inertie organoleptique

Absence d'altération du goût et de l'odeur des aliments.

EN 1230-2

Teneur en PCP

≤ 0,1 mg/kg de papier

EN/ISO 15320

Teneur en PCB

≤ 2 mg/kg de papier

EN ISO 15318

Teneur en métaux extractibles

Pb ≤ 3 mg/kg de papier

Cd ≤ 0,5 mg/kg de papier

Hg ≤ 0,3 mg/kg de papier

CrVI ≤ 0,25 mg/kg de papier

ENV 12 497 (Hg)

ENV 12 498 (Pb, Cr, Cd)

Tableau 3.

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