Écrit le 08/01/2024
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2023. Par sa décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le texte adopté et a censuré une douzaine de cavalier budgétaires ainsi que l’article qui visait à favoriser le retour à Paris du siège de la FIFA au motif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2023. Comme indiqué dans l’article de notre édition du 12 octobre 2023, la loi traduit les choix portés par le Gouvernement en faveur de la lutte contre l’inflation, l’accélération de la transition écologique et la baisse du déficit public.
Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel, en réponse à trois saisines parlementaires, s’est prononcé sur le texte adopté. Il a censuré douze articles comme « cavaliers budgétaires » c’est-à-dire ne relevant pas du champ des lois de finances. C’est le cas des articles ayant trait i) au réemploi des fonds du livret A au financement des entreprises de défense française, ii) à la création de pôles d’appui à la scolarité, iii) au droit d’accès de l’Inspection générale des finances à tous documents relatifs à la gestion de services ou organismes sous son contrôle.
Ont également été censurés la modification d’amendes pouvant être prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), le régime des bâches publicitaires installées sur des monuments pendant des travaux, la modification de la composition du Conseil national d’évaluation des normes, la sécurisation de l’extraction des déchets des mines de potasse d’Alsace, la possibilité pour le CNOUS d’être une centrale d’achat pour d’autres acheteurs publics et le versements de fonds de concours entre établissements et communes de la métropole du Grand Paris.
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé les conditions de réduction d’impôt sur le revenu en cas de dons destinés à conserver le patrimoine historique et religieux, la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, des exonérations fiscales accordées aux entreprises liées au fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux olympiques de Paris en 2024 ainsi qu’une exonération temporaire de la taxe sur les éditeurs de services de télévision.
De plus, le Conseil constitutionnel a censuré l’article du texte qui visait à favoriser le retour à Paris du siège de la fédération internationale de football (FIFA) en octroyant aux fédérations des exonérations de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d’impôts sur les sociétés, et d’impôt sur le revenu de leurs salariés pendant cinq ans, au motif de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a cependant écarté le grief du défaut de sincérité de la loi de finances et jugé que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.