La Lettre de la DAJ n°349 est parue !

Les lois de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et de finances pour 2023, par Mélanie Joder, directrice du Budget

Portrait de Mélanie Joder

©BercyPhoto/Gezelin Gree

Le 26 septembre dernier, le Gouvernement a déposé concomitamment devant l’Assemblée nationale le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP 2023-2027) et le projet de loi de finances pour 2023.

Le premier texte définit la trajectoire de finances publiques pour le quinquennat en conciliant les objectifs d’une part, de réduction de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et du déficit public sous les 3 % du PIB à horizon 2027, et d’autre part, le financement des priorités du Gouvernement avec des investissements significatifs en faveur de la transition écologique et numérique, pour soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi. Il comporte également des règles novatrices de gouvernance des finances publiques, tels qu’un dispositif d’évaluation de la qualité des politiques publiques et un objectif de baisse de 10 % entre 2022 et 2027 du ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement et celles dont l’impact est favorable ou mixte sur l’environnement, telle que définies dans le budget vert.

En première lecture, le texte a été rejeté à l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat a adopté un texte largement modifié. Réunie le 15 décembre, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Par conséquent, le texte reste en discussion au Parlement pour une nouvelle lecture, selon un calendrier restant à définir.

Le second texte traduit la stratégie du Gouvernement au titre de 2023 pour affronter un contexte de crise énergétique et d’inflation, en partie lié à la guerre en Ukraine, tout en préservant la situation de nos finances publiques avec un déficit public stabilisé à 5 % du PIB.

Ainsi, le budget 2023 prévoit un ensemble de dispositifs d’aide face à la hausse des prix de l’énergie, au bénéfice des ménages (prolongement du bouclier tarifaire, indemnité carburant de 100 € à destination des travailleurs aux revenus modestes), des entreprises (guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, amortisseur électricité) et des collectivités territoriales (prolongation du « filet de sécurité »). Le texte traduit également les priorités gouvernementales en faveur de l’emploi et des entreprises avec en particulier la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des financements spécifiques en faveur de l’apprentissage. Il contient enfin un important volet écologique poursuivant l’effort de rénovation énergétique des logements, créant un fonds d’accélération de la transition écologique pour les collectivités territoriales, ou soutenant le verdissement du parc automobile.

La loi de finances initiale pour 2023 a été adoptée à la suite de cinq utilisations successives de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, une procédure qui n’avait plus été utilisée pour un projet de loi de finances depuis 30 ans (en dernier lieu par le gouvernement Bérégovoy fin 1992 pour le PLF pour 1993). Cette succession d’engagements de la responsabilité du gouvernement est liée à la nécessité de respecter la bi-partition des lois de finances, qui subordonne la discussion de la seconde partie, relative aux dépenses, à l'adoption de la première partie, relative aux ressources et aux données générales de l'équilibre budgétaire, avant d’engager la responsabilité en lecture définitive sur l’ensemble du texte.

La loi de finances a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022, après examen par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution. Dans sa décision du 29 décembre 2022, il a notamment écarté les critiques, formulées par les deux recours de députés, relatives à sa procédure d’adoption et aux modalités de mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il a également rejeté les griefs relatifs à l’absence d’adoption du PLPFP 2023-2027, selon lesquels le projet de loi de finances pour 2023 méconnaîtrait le principe de sincérité du débat parlementaire et l’article 1 H de la LOLF, qui prévoit l’article liminaire présentant le tableau de synthèse rappelant les prévisions de la loi de programmation. Enfin, il n’a pas retenu les griefs tirés dans les deux recours de la méconnaissance du principe de sincérité de la loi de finances.

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