La Lettre de la DAJ n°340 est parue !

L'EDITO : Publication du rapport 2021 du Conseil d'Etat, par Didier Roland Tabuteau, Vice-président du Conseil d’Etat

Portrait de Didier Roland Tabuteau

©Jean-Baptiste Eyguesier/Conseil d'Etat

La juridiction administrative entretient des liens très étroits avec le service public.

  • En ce qu’elle rend un service public essentiel d’une part, celui de la justice administrative, quia l’ambition d’être toujours plus accessible et efficace. En témoignent, par exemple, pour la seule année 2021, la création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse, le développement de l’open data des décisions de justice et celui des portails contentieux numériques permettant aux justiciables de saisir le juge et de suivre l’instruction de leurs dossiers de manière entièrement dématérialisée, ou encore le succès des procédures d’urgence, qui ont continué de montrer toute leur utilité après deux ans de crise sanitaire.
  • Le service public est, d’autre part, au coeur du droit administratif – sa pierre angulaire. C’est le Conseil d’Etat qui, au tournant du siècle dernier, a élaboré la notion et précisé les principes qui gouvernent son fonctionnement. Et il n’a depuis lors cessé de protéger ses caractéristiques et d’accompagner ses évolutions, car le service public n’est pas immobile, mais en mouvement, comme la société.

C’est dans cet esprit que la juridiction administrative envisage et remplit ses trois missions.

  • Dans le cadre de sa mission juridictionnelle, le juge administratif n’est pas qu’un gendarme : il est aussi une vigie, qui oriente les responsables publics, leur indique le cas échéant le chemin à suivre et les bornes à ne pas dépasser. Il s’efforce à cet égard de rendre des décisions pragmatiques, réalistes, des décisions qui offrent des solutions, pas qui suscitent des blocages.
  • Dans le cadre de sa mission consultative, le Conseil d’Etat veille non seulement, en amont, à la régularité de la norme – ce qui est une garantie importante pour notre Etat de droit – mais il n’hésite pas non plus, sans empiéter sur les prérogatives des pouvoirs législatif et réglementaire, à donner son avis sur l’opportunité administrative des textes soumis à son examen : parviendront-t-ils à atteindre les objectifs qui leur sont assignés,quels problèmes d’application poseront-t-ils, peut-on imaginer des dispositifs plus simples et plus efficaces ? Son approche est constructive, tout entière guidée par la défense de l’intérêt général.
  • Dans le cadre de sa mission d’étude et de proposition enfin, le Conseil d’Etat se veut un éclaireur, qui contribue, par ses diagnostics, à mettre en perspective les grands sujets qui agitent notre société, et, par ses recommandations, à identifier des pistes de réforme ou d’amélioration de l’action publique, comme par exemple, en 2021, sur les états d’urgence, l’appréciation des conditions de ressources dans les politiques sociales ou les pouvoirs d’enquête de l’administration.

C’est avec cette toile de fond que je vous invite à prendre connaissance du bilan d’activité du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative pour 2021, dont la lecture vous sera, je l’espère, agréable.

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