Direction des affaires juridiques

Document Unique de Marché Européen - DUME - 13/11/2017

Le Document Unique de Marché Européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.

Le Service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ou du programme « Marché Public Simplifié » (MPS) développé par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Le Service DUME permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration (conformément au programme « Dites-le nous une fois » développé par le SGMAP). Allégeant ainsi la procédure, le DUME est également un document structuré (au format XML), conçu sur la base d’un standard européen de candidature, qui est donc interopérable et peut être réutilisé, au moins partiellement, pour d’autres procédures de passation de marchés publics.

La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

 

Conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ainsi que du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Décret MP), les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique (eDUME) à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs publics, indépendamment du montant du marché concerné, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.

 

Actualité du projet « Service DUME »

La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de pouvoir concevoir et réutiliser un DUME.

Outre la volonté de répondre aux obligations auxquelles seront tenus les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à partir du 1er avril 2018, le service DUME a pour essence de :

  • Simplifier les procédures et réduire les charges administratives en facilitant la création et la complétion des formulaires ;
  • Offrir à tous les acheteurs une solution mutualisée et néanmoins modulable à travers l’implémentation de services exposés (API) ;
  • Proposer un service accessible même aux entités ne disposant pas d’un système d’information dédié, à travers la mise à disposition d’un utilitaire en ligne ;
  • Permettre et accélerer la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

 

Acheteur

  • Simplifier :
    • Solution modulable qui permet de produire des DUME à la carte
    • Solution offrant la possibilité de remployer des modèles de DUME existants
    • Solution permettant de visualiser les retours des opérateurs directement dans sa place de marché
  • Réduction des coûts
  • Solution mutualisée et plurielle grâce aux API
  • Une solution fiable et conforme
  • Transition numérique dans la notion d’Etat plateforme
  • Accessibilité et facilité de lecture

 

Opérateur économique

  • Simplifier :
    • Limitation des ressaisies grâce au réemploi de DUME existants
    • Possibilité de compléter ou rafraîchir les données via l’API entreprise
    • Solution unique dans un marché européen
  • Réduction des coûts
  • Solution mutualisée et plurielle grâce aux API
  • Une solution fiable et conforme
  • Dématérialisation des procédures et gain de temps
  • Accessibilité et réutilisation des précédentes réponses

 

Afin de valider le fonctionnement du Service DUME dans sa dimension technique et organisationnelle, un panel représentatif d’entités pilotes sera mobilisé pour expérimenter la solution en collaboration avec les équipes de l’AIFE et de la DAJ. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.

 

Liens utiles relatifs au Document unique de marché européen

 

 

La dématérialisation de la commande publique

Partagez cet article !