30 juin 2022 : date limite pour déclarer vos dépenses "article 58 loi AGEC"

Vous êtes concernés par le recensement spécifique des dépenses 2021 pour l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Loi AGEC, article 58). Attention, il ne vous reste que quelques jours pour effectuer cette déclaration via l’application REAP.

Biens électroniques usagés + logo recyclage
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Le recensement des dépenses issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouvert, pour les dépenses 2021, jusqu’au 30 juin 2022.

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public) au moyen d'un fichier Excel au format .xls dont le modèle obligatoire est téléchargeable sur le site de la DAJ et sur REAP.

Une fois renseigné, le fichier devra être déposé sur REAP en veillant à respecter le format d’origine. A noter qu’il n’est pas nécessaire de créer un compte REAP si vous en possédez déjà un.

Un guide spécifique à ce recensement est à votre disposition sur REAP et sur le site de la DAJ pour vous accompagner dans vos obligations déclaratives.

Sont à déclarer en 2022, les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021.

Enquête acheteurs application article 58 loi AGEC - CGDD

Le Commissariat général au développement durable lance, du 3 au 30 juin 2022, une enquête dédiée à l’évaluation de l’application de l’article 58 de la loi AGEC. Cette enquête, qui vise les acheteurs publics, permettra d’élaborer un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 58 en vue d’améliorer le dispositif. L’anonymat des réponses sera garanti dans la rédaction du rapport final, qui sera remis au Parlement et rendu public.

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