Écrit le 13/04/2026
Dans leur rapport conjoint intitulé « Panorama et analyse des services d’IBAN virtuels offerts en France », Tracfin et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alertent sur les risques liés aux IBAN virtuels élevés en matière de blanchiment de capitaux, en particulier ceux associés à un code pays étranger, qui peuvent être détournés par des réseaux criminels.
Si une majorité des offres d’établissements français examinés par l’ACPR relèvent d’usages légitimes, comme offrir des facilités comptables, ce rapport constate la récente apparition de cas d’usage plus risqués des IBAN virtuels, les vIBAN, qui peuvent être détournés par des réseaux criminels.
Pour y faire face, il est nécessaire que les établissements fournissant des services IBAN :
- fassent preuve de réactivité et de transparence vis-à-vis des autorités de supervision tout comme des cellules de renseignement financiers et des autorités répressives ;
- offrant une redirection automatique entre deux comptes de paiement fassent preuve d’une vigilance extrême sur leur utilisation et se donnent les moyens d’avoir une vue d’ensemble du fonctionnement des comptes concernés.
À titre d’exemple, le rapport conclut que les vIBAN retenant un code pays « France » doivent être, en l’état actuel du droit, considérés comme des comptes de paiement détenus en France, avec les diligences réglementaires qui s’imposent (déclaration de soupçon à Tracfin, réponse aux réquisitions judiciaires), quand bien même le compte sous-jacent n’est pas tenu en France.
Le rapport « Panorama et analyse des services d’IBAN virtuels offerts en France » s’appuie sur un questionnaire conduit par l’ACPR en 2023, complété par plusieurs contrôles sur place de l’ACPR, ainsi que d’études de cas par le service Tracfin.
Chiffres clés :
Fin 2022, environ 1,7 million de vIBAN actifs en France étaient utilisés par 400 000 clients, pour environ 4 milliards d’euros de flux par mois (y compris les flux légitimes).
Panorama et analyse des services d’IBAN virtuels offerts en France
Panorama et analyse des services d’IBAN virtuels offerts en France, sous l’angle de la LCB-FT
10 avril 2026 | Bilans et rapports
D'autres informations sur le site de l'ACPR :
- Publication du rapport « Panorama et analyse des services d’IBAN virtuels offerts en France » - L’ACPR et Tracfin alertent sur certaines pratiques d’utilisation d’IBAN virtuels présentant des risques élevés en matière de blanchiment de capitaux
- Publication of the report ‘Overview and Analysis of Virtual IBAN Services Offered in France’ – ACPR and Tracfin warn against certain virtual IBAN usage practices presenting high money laundering risks