Les partenaires de Tracfin

Les professionnels déclarants

La liste des professions qui doivent faire parvenir à Tracfin des informations signalant des opérations financières suspectes est définie à l'article L.561-2 du code monétaire et financier (CMF). Sont ainsi concernées :

Dans le cadre d’une démarche partenariale, Tracfin accompagne les professions concernées par le dispositif antiblanchiment par notamment des actions d'information et de sensibilisation.

Les autres partenaires de Tracfin

• Les autorités de contrôle des professionnels concernés par le dispositif anti-blanchiment

Dans le cadre de sa mission, Tracfin échange avec les autorités de contrôle toute information utile. 
Parallèlement, lorsque, dans l’accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent Tracfin sans délai (article L.561-30 CMF).
Par dérogation, le conseil de l’ordre des avocats, le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation en informent le procureur général près de la cour d’appel qui transmet cette information sans délai à Tracfin.

• L’Autorité judiciaire

Le procureur de la République territorialement compétent est le destinataire des notes d’informations de Tracfin relatives à des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme (article L.561-30-1 du CMF).
L’Autorité judiciaire doit informer Tracfin des suites données : engagement d’une procédure, classement sans suite, décisions des juridictions répressives.
Tracfin peut également procéder à la transmission spontanée de renseignements à tout magistrat lorsque les informations détenues par le service ne permettent pas de démontrer l'existence d'une infraction pénale mais que les renseignements peuvent néanmoins être utiles à l'autorité judiciaire. Il faut que ces informations soient en lien avec les faites visés au I de l'article L.561-31 du CMF et avec les missions du magistrat destinataire.

• Les administrations financières

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 transposant la troisième directive européenne dite directive anti-blanchiment a élargi le champ de la déclaration de soupçon à toute infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure. Tracfin peut désormais transmettre à l’administration fiscale sur des faits susceptibles de relever de l’infraction définie à l’article 1741 du Code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction.
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Tracfin est autorisé à communiquer à la douane des informations qu’il détient dans le cadre de sa mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

• Les organismes de protection sociale

L'article L.561-31 du CMF permet désormais à Tracfin de communiquer des informations aux organismes de protection sociale. Par organismes de protection sociale est entendu, les organismes visés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, à savoir ceux chargés de la gestion d'un régime obligatoire de la sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle Emploi.

• Les services de police judiciaire

Tracfin peut également communiquer aux services de police judiciaire les informations dont il dispose dans le cadre de sa mission de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

• Les services de renseignement spécialisés

Ces services ne sont saisis que sur l’initiative exclusive de Tracfin et dans le cadre précis des menaces contre les intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État.

• Les autres cellules de renseignement financier étrangères

Tracfin peut communiquer, à son initiative ou sur leurs demandes, aux cellules de renseignement financier les informations qu’il détient sur des sommes ou des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme.
Ses homologues étrangères sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes.
En outre, le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tracfin ne peut toutefois pas communiquer ces informations si une procédure pénale a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si la communication de ces informations porte atteinte à la souveraineté ou intérêts nationaux, à la sécurité ou à l’ordre public.
Aussi afin de favoriser des échanges fiables et opérationnels, Tracfin œuvre dans le cadre de relations bilatérales à la signature d’accords de coopération avec ses homologues étrangers.