Les Missions
Tracfin est le service de renseignement financier de Bercy. Placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ses 3 missions prioritaires portent sur :
- La lutte contre la criminalité économique et financière
- La lutte contre la fraude aux finances publiques
- La défense des intérêts fondamentaux de la Nation
Dans le cadre de ses missions, Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière. Ces renseignements proviennent des déclarations de soupçon que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer ou d’informations de soupçon transmises par les administrations partenaires et les cellules de renseignements financiers étrangères.
Pour mener à bien son travail d'enquête, Tracfin dispose de divers moyens d’investigation : droit de communication, consultation de bases de données, techniques de renseignement.
Le résultat des investigations menées par Tracfin est transmis à l’autorité judiciaire, aux administrations partenaires, en particulier au sein des ministères économiques et financiers (DGFiP, DGCCRF, etc.), des services de renseignement et de ses homologues étrangers.
Tracfin n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.
L'organisation
Le Décret du 9 mai 1990 a porté création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) au sein du ministère de l'économie, des finances et du budget.
Tracfin est devenu service à compétence nationale, rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, par Décret 6 décembre 2006.
Tracfin s'organise aujourd'hui autour d'un État-major, d'un secrétariat général et de plusieurs départements opérationnels.
Au 1er janvier 2024, le service est composé de près de 200 agents dont 7 agents de liaison mis à disposition de Tracfin par leur administration d’origine (Police, Gendarmerie, Douanes, DGFiP, ACOSS et ACPR).
Les textes fondateurs
Les pouvoirs de Tracfin
Afin de mener son travail d'investigation et de remplir sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin dispose de pouvoirs strictement encadrés par la loi.
- Le droit de communication auprès des professionnels de la lutte antiblanchiment
Dans le but de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne ou une société ayant fait l’objet d’un signalement, Tracfin peut demander que les professionnels concernés par le dispositif antiblanchiment lui communiquent les pièces (relevés de comptes, factures, etc.) utiles à son enquête. Tracfin exerce alors son droit de communication prévu à l’article L.561-25 du CMF auprès des professions déclarantes.
Ces pièces sont transmises à Tracfin quel que soit le support utilisé pour leur conservation.
Tracfin peut également fixer au professionnel un délai pour la transmission de ces éléments.
En ce qui concerne les organismes financiers, Tracfin peut également exercer cette prérogative en se rendant sur place selon les dispositions de l’article L.561-25 du CMF.
Les avocats bénéficient d’un régime dérogatoire. Tracfin ne peut pas exercer directement auprès ces derniers son droit de communication. La cellule antiblanchiment doit envoyer sa demande au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit.
- Le droit de communication auprès de personnes publiques
Tracfin dispose également d’un droit de communication auprès des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Tracfin peut également demander des éléments auprès de toute personne chargée d’une mission de service public.
Cette prérogative est prévue par l'article L.561-27 du CMF.
- Le droit d’opposition à la réalisation d’une opération financière douteuse
Lorsqu’une opération financière n’est pas encore réalisée, sur le fondement de toute déclaration de soupçon ou d'information reçue des déclarants, des administrations ou des CRF étrangères (mais pas sur la base d'une COSI), et même sans déclaration de soupçon préalable du professionnel en charge de l'opération, Tracfin peut s’opposer à la réalisation de cette opération. Le service met alors en œuvre son droit d’opposition prévu l’article L.561-24 du CMF.
À compter du jour de l’émission de cette notification, l’opposition peut durer 10 jours ouvrables.
Ce délai peut être prorogé par le président du Tribunal judiciaire de Paris sur requête de Tracfin ou du procureur de la République.