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FAQ

Le blanchiment est défini à l’article 324-1 du code pénal comme un délit qui consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit.  

Le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome qui ne nécessite pas une plainte préalable de l’administration fiscale, il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses.   

C’est une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Les peines sont doublées si blanchiment est aggravé (blanchiment commis de façon habituelle, ou utilisant les facilités de l’exercice d’une activité professionnelle ou en bande organisée). La responsabilité pénale des personnes morales mais également de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement peut être engagée en cas de blanchiment. La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

On décrit souvent le mécanisme du blanchiment par trois phases : le placement, l'empilage et l'intégration.

Tout d'abord, le placementconsiste à introduire dans le système financier d'un pays des fonds provenant d'opérations délictueuses.

L'empilage, ensuite, permet de brouiller les pistes de l'origine des fonds par la multiplication des opérations bancaires ou financières successives faisant intervenir divers comptes, établissement, personnes, produits et pays.

Enfin, l'intégration vise à investir les fonds d’origine frauduleuse dans les circuits légaux de l’économie et en tirer des bénéfices. Évidemment, la réalité est souvent beaucoup plus complexe.

C'est l'étude de cas de blanchiment dont les mécanismes mis en œuvre présentent des caractéristiques communes et des pratiques similaires qui permettent de les classer par famille homogène. Cette étude de cas résulte de l'analyse effectuée à partir des déclarations de soupçon adressées par les professionnels et des transmissions judiciaires effectuées par Tracfin.

Outre l'établissement d'une classification des mécanismes de blanchiment en groupes homogènes, les typologies visent à regrouper des pratiques identifiées pour traiter l’information d’un point de vue statistique mais à fournir des indicateurs de vigilance aux professionnels en mettant l’accent sur l’évolution des comportements des blanchisseurs. Cet exercice ne prend en compte que les procédés de blanchiment signalés les plus significatifs.

Tracfin n'est ni un service de police ni un service judiciaire chargé de poursuivre les auteurs qui ont commis des infractions relevant du blanchiment et du financement du terrorisme punissables d'une peine privative de liberté

Tracfin est un service administratif de traitement du renseignement financier qui dispose d'une large autonomie et d'une indépendance opérationnelle pour mener à bien ses missions.

Le service a pour mission de recueillir, analyser et exploiter tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon ou d’une information reçue des professionnels déclarants, des organismes publics chargés d'une mission de service public, de l'autorité judiciaire, des juridictions financières, des autorités de contrôle et des cellules de renseignement étrangères.

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, Tracfin saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit.

Pour accomplir ses missions, Tracfin dispose de prérogatives spécifiques à savoir :- Un accès direct à de nombreuses sources de données publiques ou confidentielles- un droit de communication à l’égard de tout professionnel assujetti au dispositif, pour demander, en fixant un délai, des pièces et documents relatifs à une opération, soit pour reconstituer l’ensemble des transactions effectuées par une personne physique ou morale à la suite de la réception de la déclaration de soupçon, soit pour renseigner les services étrangers exerçant des compétences analogues, soit auprès de la sphère publique (administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics, ou toute autre personne chargée d’une mission de service public) ;- échanger directement des informations financières avec ses homologues étrangers des cellules de renseignement financiers (CRF) sous réserve du principe de réciprocité et du respect de la confidentialité des données communiquées.- droit d’opposition à l’exécution de l’opération déclarée pendant une durée maximale de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la déclaration pour notifier son opposition à l’auteur de la déclaration.

Les informations recueillies par Tracfin dans le cadre de ses missions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. Leur divulgation est strictement encadrée par la loi et tout manquement est sanctionné pénalement (article 226-13 du code pénal). Tracfin ne communique donc aucune information sur des affaires, qu'elles soient ou non traitées par le Service.

Non. Tracfin n’est pas compétent pour traiter les nombreuses escroqueries qui visent à gagner la confiance des internautes pour ensuite les abuser dans la mesure où il n’est pas un service de police ni un service judiciaire sauf si les infractions mentionnées sont passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an et relèvent du délit de blanchiment d’argent ou participent au financement du terrorisme.

Non. Le dispositif juridique actuel en vigueur en matière de lutte anti-blanchiment s'applique exclusivement aux professionnels déclarants soumis au code monétaire et financier. Il s’appuie sur le recueil et le traitement de signalements transmis à Tracfin par les professionnels déclarant soumis au mécanisme de la déclaration de soupçon.

La loi ne permet pas le traitement par Tracfin des déclarations transmises par les particuliers ou par un professionnel qui ne serait pas visé par les dispositions du code monétaire et financier. De telles déclarations, quand elles sont reçues par le Service, ne sont ni enregistrées ni traitées.

Par dérogation aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de droit à l’information et de droit d’accès, les demandes relatives aux informations concernant des personnes physiques signalées à Tracfin, doivent être adressées à la CNIL.

Oui. Quel que soit le mode transmission de la déclaration de soupçon reçue par Tracfin (courrier, télécopie ou télédéclaration), Tracfin en accuse réception sauf si le déclarant a expressément indiqué ne pas vouloir être destinataire de cet accusé de réception (pour des raisons de confidentialité notamment).

Par ailleurs, Tracfin assure un retour d’information aux déclarants lorsqu'une transmission en justice a été faite par la cellule de renseignement financier. Dans ce cas, Tracfin adresse systématiquement un courrier au(x) déclarant(s) concerné(s).

Le personnel travaillant au service Tracfin est composé d’agents publics qui sont affectés à Tracfin en application de l’article R.561-35 du code monétaire et financier.

Non. Les règles strictes de confidentialité applicables à Tracfin excluent l’accueil de tout stagiaire compte tenu des informations et données sensibles recueillies et traitées par la cellule de renseignement financier.

Tous les professionnels visés par l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ont une obligation de vigilance sur leur client ou client occasionnel mais aussi sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des opérations dès l’entrée en relation d’affaires, en mettant en place les procédures et mesures adaptées de contrôle interne pour effectuer toutes les diligences nécessaires à des fins d’identification du client sur la base des informations en sa possession ou de tout document écrit probant.

Les dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009  précisent les éléments d’information susceptibles d’être recueillis et nécessaire à la connaissance du client.

Trois types de vigilance peuvent être mise en œuvre par le professionnel selon la nature et le niveau  du risque (client, produit ou transaction) auquel il est confronté et sur lequel il a de bonnes raisons de soupçonner qu’il relève du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme :   

  • Vigilance normale exercée au moment de l’entrée en relation d’affaires porte sur les éléments d’identification du client et sur l’objet et la nature de l’opération envisagée, dans le suivi de la relation d’affaires, elle nécessite d’avoir une connaissance actualisée du client afin d’être en mesure d’évaluer la cohérence des opérations qu’il a effectuées. La durée de conservation des données relatives au client et aux opérations effectuées, est fixée par la loi à 5 ans.
  • Vigilance allégée si le risque est jugé faible dans le suivi de la relation d’affaire, si le client ou produit figure sur la liste de clients ou produits fixée en décret en conseil les dispensant des obligations de vigilance normale susvisée, si le client est un organisme financier établi en France ou dans un pays tiers dont la législation LAB/FT est jugée équivalente.
  • Vigilance renforcée si le risque est jugé élevé. Des mesures de vigilance complémentaires doivent être prise si : le client n’est pas physiquement présent aux fins d’identification, la personne est politiquement exposée, le produit ou l’opération favorise l’anonymat, les opérations sont réalisées avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les pratiques font obstacles à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

Le plus tôt possible, dès la naissance du soupçon, c’est-à-dire a priori, mais aussi a posteriori pour les opérations déjà exécutées et qui se sont révéles suspectes tardivement.Lorsque la transaction qui a fait l’objet d’une déclaration de soupçon n’a pas été encore exécutée, Tracfin peut y faire opposition sur la base de l’article L.561-25 du code monétaire et financier. Son opposition est notifiée à l’auteur de la déclaration.  

Les professionnels sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.

Des facilités de mise en œuvre de ces obligations de vigilance pour certains professionnels :

  • la « tierce introduction » permet, sous conditions,  de sous-traiter et de s’appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.
  • la possibilité, limitée et strictement encadrée, de partage d’information sur l’existence d’une déclaration faite auprès du service Tracfin et ce afin de permettre d’adapter le degré de vigilance.

Le professionnel doit effectuer une déclaration de soupçon préalablement à l’exécution de la transaction afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.

Il doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Oui - Par dérogation au principe de déclaration a priori, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :

  • impossibilité de surseoir à son exécution ;
  • report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;
  • soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.

Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.

La loi impose au professionnel de transmettre une déclaration de soupçon établie de bonne foi à Tracfin lorsque les sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme 

Le professionnel doit être en mesure de justifier avec les éléments d’information en sa possession, qu’il a procédé aux diligences nécessaires selon une approche par les risques qui le conduit à ajuster sa vigilance (allégée, normale ou renforcée) en fonction de la nature et du niveau du risque (client, produit ou opération) auquel il est confronté.

En cas de manquement à son obligation de vigilance et de déclaration, sa responsabilité peut être mise en cause. La seule question que les professionnels doivent se poser est de savoir s’ils se situent dans un des cas de déclaration prévus par le Code monétaire et financier.Pour autant, le respect de son obligation déclarative n’implique pas de sa part qu’il apporte la preuve de la matérialité de l’infraction ni de procéder à sa qualification qui relève de la seule compétence de l’autorité judiciaire.

Si l’affaire dont le professionnel n’a pas eu de soupçon, a donné lieu à des poursuites judiciaires, la justice peut prendre en compte l'existence et l'intensité des mesures de vigilance mises en œuvre par le professionnel pour apprécier une éventuelle complicité de sa part dans la commission de l’infraction et mettre en cause sa responsabilité.

Pour effectuer une déclaration de soupçon, le professionnel doit préalablement désigner un correspondant/déclarant.

La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit.

Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire. La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.

Tracfin accuse réception des déclarations de soupçon émises par le déclarant sauf si celui-ci a expressément indiqué ne pas souhaiter être destinataire d’un tel accusé.

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant »  et de  « correspondant ».

Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.– le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service ;– le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.

Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire d’inscription dédié (renvoi sur le formulaire déclarant-correspondant)

Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le cas échéant de l’autorité de contrôle.

Selon la loi, la déclaration de soupçon doit comporter des éléments relatifs à l’identification du déclarant, l’identification et la connaissance du client ou du bénéficiaire final ainsi que des éléments d’analyse du soupçon motivant la déclaration.

Pour les besoins de traitement et d’exploitation de la déclaration de soupçon transmise par le professionnel, Tracfin propose et met à disposition des professionnels un formulaire type destiné à leur faciliter la déclaration.

Tracfin recommande particulièrement l’utilisation de ce formulaire aux professionnels qui n’effectuent pas de télé-déclaration.

Non. La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif  pour effectuer une déclaration de soupçon.

Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.

Le principe de territorialité n’est pas opposable au professionnel dans le cadre de ses obligations déclaratives et de vigilance sur son client que celui soit résident en France ou dans l’espace économique européen ou personne résidente dans un Etat non membre de l’Union européenne.

En effet, le professionnel peut faire un signalement auprès de Tracfin, si malgré ses diligences,  il a de bonnes raisons de soupçonner que les opérations ou les sommes réalisées par son client sont suspectes de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Si à l’issue de son analyse et de son enrichissement, Tracfin parvient à établir une présomption de blanchiment ou de financement  du terrorisme, les faits sont portés à la connaissance de l’autorité judiciaire territorialement compétente par une note d’information.

S’il n’existe aucun critère de territorialité pour une juridiction française, Tracfin peut transmettre l’information qu’il détient à une cellule de renseignement étrangère (CRF) en vue d'éventuels développements judiciaires dans ce pays, dans le respect des principes de réciprocité, de confidentialité et de protection des données personnelles et à condition qu’une procédure pénale n’ait pas été engagée en France sur la base des mêmes faits. L’autorité judiciaire française est compétente pour connaître des faits de blanchiment et d’infractions commises à l’étranger y compris dans le cas de la fraude fiscale caractérisée à l'étranger mais non constitutive d'une infraction en France peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

  • Par Internet : La procédure, entièrement sécurisée et rapide, elle est accessible ici.
  • Par courrier:
    • Tracfin(Traitement du renseignement action contre les circuits financiers clandestins)
    • 10, rue Auguste Blanqui
    • 93 186 Montreuil-sous-Bois cedex

Créé en 1989 lors du sommet du G7 qui s’est tenu à Paris, le groupe d’action financière (Gafi) est un organisme intergouvernemental indépendant ayant pour mission de concevoir des normes et de définir des stratégies en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le Gafi a adopté 40 recommandations plusieurs fois révisées depuis en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux ainsi que 9 recommandations relatives à la lutte contre le financement depuis 2001. Le Gafi, réexamine sa mission tous les quatre ans.

Référence internationale pour l’échange d’informations, le Groupe Egmont du nom issu du Palais Egmont - Arenberg à Bruxelles, est un groupe informel réunissant les cellules de renseignement financier (CRF). Créé en 1995 afin de répondre au blanchiment d’argent transnational, il a pour objectif de développer les échanges opérationnels d’informations financières, accroitre la coopération entre ses membres, d’étendre son réseau pour accroître les possibilités d’échange, et de renforcer le caractère opérationnel de ses membres. Dans ce but, Egmont a élaboré des documents reconnus sur le plan international qui définissent les principes et les bonnes pratiques des échanges d’information. Ces échanges s’effectuent de façon sécurisée grâce à un réseau dédié, l’Egmont Secure Web.

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