Les professionnels du chiffre sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2 12°) du CMF. Il s'agit des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Les experts comptables
Aux termes de l’article L.561-2 12°) du CMF, les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable par la commission nationale instituée auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables sont assujettis aux obligations de lutte antiblanchiment.
Les experts comptables sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Le professionnel doit effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client
Les experts-comptables ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.
Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du CMF, TRACFIN peut demander à ces professionnels, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue. Concernant les experts-comptables, TRACFIN n’exerce pas son droit de communication sur place.
Les commissaires aux comptes
Aux termes de l’article L.561-2 12°) du CMF, les commissaires aux comptes sont assujettis aux obligations de lutte anti blanchiment.
Les commissaires aux comptes sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Le professionnel doit effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.
Les commissaires aux comptes ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.
Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du CMF, TRACFIN peut demander à ces professionnels, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue. Concernant les commissaires aux comptes, TRACFIN n’exerce pas son droit de communication sur place.
Les derniers textes parus
- Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Loi n°2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. L’article 23 de cette loi complète l’article L.561-3 du code monétaire et financier par un IV, actant l’exemption de la déclaration de soupçon à TRACFIN pour les experts-comptables dans le cadre de leurs consultations juridiques.
Les autorités de contrôle des professionnels du chiffre
- L’Ordre des experts-comptables est l’autorité de contrôle au sens de l'article L.561-36 du CMF des experts comptables. Dans ce cadre, cette instance est chargée de veiller à la bonne application du dispositif pour les professionnels soumis à son contrôle.
- Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) joue le rôle d’autorité de contrôle pour les commissaires aux comptes.