Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a publié le 17 mai dernier son rapport d’évaluation du dispositif français de LBC-FT. Au terme de cette procédure qui s'est déroulée sur plus de deux ans, la France a obtenu d’excellents résultats et se place ainsi au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière. Le rôle central joué TRACFIN et la qualité du renseignement financier y sont soulignés.
L’évaluation du dispositif français de lutte contre la délinquance économique et financière qui s’est achevée le 3 mars dernier avec l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle de la France. Le GAFI dresse un bilan très positif du dispositif français en la matière. L’équipe d’évaluation a salué les forces et atouts du dispositif national tant sur le volet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, que sur le plan de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération, reconnue comme une priorité nationale.
Un cadre LBC-FT robuste et sophistiqué
Le cadre LBC-FT français a été qualifié de « robuste et sophistiqué, très efficace en matière d’enquête et de poursuite pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale ». La France obtient également de très bons résultats s’agissant de l’efficacité de l'utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, que ce soit sur le volet de la lutte contre le financement du terrorisme ou contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. La contribution du secteur privé financier (mise en œuvre des mesures de vigilance) ainsi que la qualité de sa supervision, ont été largement saluées.
Le rôle central de TRACFIN souligné
« TRACFIN, la cellule de renseignement financier française (CRF), joue un rôle central dans le dispositif de LBC-FT », note le GAFI à de nombreux égards, et la qualité et l’exhaustivité de ses analyses contribuent à l’utilisation régulière des renseignements financiers par les autorités compétentes. L’efficacité de ces coopérations permet de recueillir des preuves et de tracer les personnes soupçonnées d’infractions, leurs activités et leurs réseaux.
Rattaché au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, TRACFIN a pour mission de collecter, recueillir et analyser les déclarations de soupçons envoyées par les professionnels assujettis, ainsi que d’autres informations transmises par des organismes publics et des CRF étrangères lorsque ceux-ci détectent des opérations suspectes.
« TRACFIN joue un rôle important dans l’enrichissement et la valorisation du renseignement financier », qu’il s’agisse d’analyses opérationnelles (comme ses transmissions judiciaires) ou stratégiques qui identifient de nouvelles tendances, typologies ou schémas criminels ou de fraude (comme ses rapports annuels et autres publications institutionnelles). TRACFIN dissémine, spontanément ou à leur demande, des analyses aux autorités administratives et judiciaires concernées qui peuvent ajuster leurs actions en fonction de ces renseignements. Les infractions identifiées par TRACFIN sont alignées avec les principaux risques BC-FT identifiés en France (trafic de stupéfiants, fraudes aux finances publiques, escroqueries), et de nombreuses enquêtes judiciaires ont pu être ouvertes grâce à ses travaux.
Le rapport apprécie enfin le dynamisme de la coopération de TRACFIN avec ses homologues CRF à l’étranger, qui reconnaissent la qualité des informations apportées par la CRF française, et la forte prise en compte de la dimension internationale dans ses enquêtes.
Des recommandations pour être encore meilleure
Le GAFI a également formulé des recommandations pour parfaire ce dispositif. La France doit continuer d’accroitre ses efforts dans certains domaines, tels que la supervision et la mise en œuvre de mesures préventives pour les professionnels impliqués dans les activités des personnes morales et du secteur immobilier, le renforcement des vigilances vis-à-vis des personnes politiquement exposées, le renforcement des mesures de surveillance ou contrôle ciblé et les actions de sensibilisation du secteur des organismes à but non lucratif afin de les protéger de l’exploitation à des fins de financement du terrorisme.
La France reste pleinement engagée dans la lutte contre la criminalité financière, comme l’illustre de nombreuses initiatives comme l’organisation de la conférence « No Money For Terror » en 2018 ou encore le portage, en 2019, de la résolution 2462 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la lutte contre le financement du terrorisme, la première dédiée spécifiquement à cette problématique. Plus récemment, elle a fait de la négociation du paquet législatif LBC-FT au niveau européen une priorité de sa Présidence du Conseil. Au niveau national, elle poursuit le déploiement du Plan d’action interministériel 2021-2022 pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, dont l’actualisation tiendra compte des conclusions issues de l’évaluation.
Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.
Guillaume VALETTE-VALLA, Directeur de TRACFIN
« La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France est un travail d’équipe dont la qualité est saluée par le rapport d’évaluation du GAFI. Dans ce rapport, le GAFI témoigne du rôle central joué par le service de renseignement financier français, au cœur du dispositif LCB-FT. Dans un contexte international marqué par le développement de fraudes et de phénomènes criminels toujours plus complexes et élaborés, la récente réorganisation de TRACFIN est une preuve, s’il en fallait, de la constante adaptabilité du Service à son environnement. »
Le Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI)
Le GAFI, fondé à l’initiative de la France au Sommet de l’Arche en 1989, est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.
Rapport d’évaluation mutuelle de la France 2022
