Qu'est ce qu'un établissement de paiement ?
Un établissement de paiement est une personne morale prestataire de services de paiement autre qu’un établissement de crédit ou la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations.
En France, les établissements de paiement sont autorisés à exercer par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
Quelles sont les obligations déclaratives des établissements de paiement ?
Les établissements de paiement sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L.561-2-1°bis du code monétaire et financier.
Ils sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.
Ces professionnels doivent une fois, complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d’adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin.
Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à Tracfin. Ils sont également tenu à la COSI (article L561-15-1.I du CMF).
Quelles prérogatives Tracfin peut-il mettre en œuvre à l'égard des établissements de paiement?
Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du CMF, Tracfin peut ainsi demander aux professionnels des établissements de paiement, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue.
Liens pratiques
Le site de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).