Le projet de loi de finances 2022 a été présenté le 22 septembre dernier. La loi de finances 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Retour sur le contexte macroéconomique et la trajectoire des finances publiques prévue en 2022.
Loi promulguée
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 [JORF du 31/12/2021]
C’est le cinquième et dernier du quinquennat. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le 22 septembre 2021 le projet de loi de finances pour 2022 [PDF - 7Mo].
[Vidéo] Présentation du PLF 2022
Discours de Bruno Le Maire et d'Olivier Dussopt de présentation du projet de loi de finances 2022 à la presse [PDF - 607 Ko]
Vers une normalisation des finances publiques en 2022
Si 2020 et 2021 ont été marquées par l’impact majeur des mesures d’urgence sur le solde public, (69,7 milliards d’euros en 2020 et 63,7 milliards en 2021 auxquels s’ajoute le plan de relance pour un impact de 21,7 milliards en 2021) le projet de loi de finances 2022 illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes.
Le déficit public devrait, en effet, diminuer de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de -8,4 % en 2021 à -4,8 % du PIB en 2022. Un déficit public qui serait donc presque divisé par deux par rapport à 2020.
La poursuite d’une croissance soutenue
La reprise économique amorcée depuis le printemps et l’augmentation continue de la couverture vaccinale devraient permettre une croissance toujours soutenue en 2022 (+4 %) après un fort rebond en 2021 (+6 %). En poursuivant ce rythme, l’activité dépasserait son niveau d’avant-crise avant la fin de l’année 2021.
Sous l’effet de la nette réduction du déficit public et de la poursuite du rebond du produit intérieur brut en 2022, la dette devrait refluer l’an prochain, avec un ratio autour de 114 points de PIB, après une progression très forte en 2020 à 115 points de PIB (+17,5 points par rapport à 2019) et une quasi stabilisation en 2021 (115,6 points).
Le taux de prélèvements obligatoires devrait quant à lui continuer à décroître, passant de 44,5 % du PIB en 2020 à 43,7% en 2021 puis 43,5% en 2022. Une situation qui devrait bénéficier de la poursuite des mesures de baisse des impôts payés par les entreprises et les ménages.
| En % de PIB | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Déficit public | -2,3 | -3,1 | -9,1 | -8,4 | -4,8 |
| Croissance volume dela dépense publique (hors CI | -0,9 | 1,9 | 6,6 | 3,4 | -3,5 |
| Taux de prélèvements obligatoires | 44,7 | 43,8 | 44,5 | 43,7 | 43,5 |
| Taux de dépenses publiques (hors CI) | 54 | 53,8 | 60,8 | 59,9 | 55,6 |
| Dette publique | 97,8 | 97,5 | 115 | 115,6 | 114 |
Les recettes de l’État en hausse en 2022
Dans le contexte de crise sanitaire, les recettes prévues de l’État devraient bénéficier du rebond de l’activité en 2021-2022. Ainsi, les recettes fiscales nettes pour 2021 s’établiraient à 278,6 milliards d’euros, en hausse de 20,7 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) 2021 et de 19,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative 1 (LFR1).
En 2022, les recettes de l’État devraient poursuivre leur croissance grâce à la normalisation de la situation économique. Dans le détail, les recettes fiscales nettes s’établiraient à 292 milliards d’euros, avec une nouvelle hausse de 13,4 milliards d’euros par rapport à 2021, principalement portées par l’impôt sur le revenu (+5,3 milliards d’euros), la TVA (+5,1 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (+3,1 milliards d’euros).
Sous ce double effet de ralentissement de la dépense et de dynamique des recettes, le solde budgétaire pourrait quant à lui sensiblement s’améliorer en 2022. Par rapport à la prévision de solde 2021, qui s’établirait à - 197,4 milliards d’euros en 2021, en dégradation de 24,1 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFI pour 2021 du fait de la consommation des reports de crédits sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le solde budgétaire serait en amélioration de +54,0 milliards d’euros, à – 143,4 milliards d’euros.
Pour aller plus loin
Presse
- Dossier de presse : PLF 2022. Pour une croissance durable [PDF – 3 Mo]
- Discours de Bruno Le Maire et d'Olivier Dussopt de présentation du projet de loi de finances 2022 à la presse [PDF - 607 Ko]
- Projet de loi de finances 2022 [PDF - 7Mo]
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 [JORF du 31/12/2021]
- Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 [JORF du 31/12/2021]
Mis à jour le 31/12/2021
La procédure de vote du projet de loi de finances
Le projet de loi de finances (PLF) est soumis en premier lieu au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP) avant sa présentation au Conseil des ministres. Une fois adopté par ce dernier, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre.
Celle-ci dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, avant d'être transmis au Sénat. Les sénateurs ont quant à eux 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture. Si la loi de finances n’est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d’ordonnance.
Le Gouvernement peut toutefois convoquer une commission mixte paritaire (CMP). En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
