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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2022 ?

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021. Le Cedef détaille, article par article, les principales mesures fiscales proposées.

© Epictura / Zolak

Le projet de loi de finances pour 2022 a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021. Le texte entrera en vigueur dans sa version définitive à l'issue du processus législatif et après promulgation.

Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales proposées.

Barème de l'impôt sur les revenus - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 seront indexées sur la prévision d'inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 seront alignées sur ce barème.

Crédit d'impôt en faveur des services à la personne - article 3
Cet article rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Le plan en faveur des indépendants
Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé des mesures pour les indépendants, en partie traduites dans le PLF 2022 :
♦ Allongement des délais d'option entre les différents régimes d'imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix (en 2022) - article 4
♦ Aménagement de l'exonération des plus-values de cession d'entreprises et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise, pour faciliter la transmission - article 5
♦ Possibilité de déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis en 2022 et 2023) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise - article 6
En complément, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit une simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes - article 7
Afin de respecter l'égalité de traitement prévu par le droit européen, les sociétés non-résidentes établies dans l’UE ou l’EEE percevant des revenus de source française bénéficieront d’un abattement forfaitaire de charges.

Accompagnement du transport maritime et fluvial dans la transition écologique - article 8
Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies moins polluantes est renforcé.

Simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE des règles de la TVA - article 9
Des mesures d’ordre technique modernisent ou adaptent les règles de la TVA : exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ; exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; commerce électronique ; gestion de la TVA à l’importation ; généralisation du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes - article 10
Outre certaines dépenses fiscales, il est proposé d'abroger des exonérations temporaires pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté : taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Développement des énergies renouvelables dans les transports - article 29
Il s'agit de renforcer les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023, afin de favoriser les biocarburants et l'hydrogène d’origine renouvelable.

Régime de l'octroi de mer - article 31
Cet article transcrit en droit interne la poursuite jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif autorisant un régime de taxation différenciée à l’octroi de mer, dès lors qu’il favorise la production locale.

Taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 32
L'ARPE, établissement public créé pour favoriser la représentation des travailleurs indépendants auprès des plateformes qui leur fournissent leur activité, sera financée par une taxe affectée.

Publié le 28 septembre 2021

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