Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2022 ?

Parallèlement à la loi de finances pour 2022, le Parlement a adopté la seconde loi de finances rectificative pour 2021. Elle instaure notamment l'indemnité inflation, versée entre décembre 2021 et février 2022.
⇒ Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - legifrance.gouv.fr
⇒ Loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - vie-publique.fr

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Voici une présentation, article par article, des principales mesures fiscales adoptées.

Barème de l'impôt sur les revenus - article 2
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 sont indexées sur la prévision d'inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 sont alignées sur ce barème.

Crédit d'impôt en faveur des services à la personne - article 3
Cet article rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.
⇒ Les services à la personne

Défiscalisation des pourboires - article 5
Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique en 2022 et 2023.

Le plan en faveur des indépendants
Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé des mesures pour les indépendants, en partie traduites dans la loi de finances 2022 :
♦ Allongement des délais d'option entre les différents régimes d'imposition afin de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix (en 2022) - article 7
♦ Aménagement de l'exonération des plus-values de cession d'entreprises et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise, pour faciliter la transmission - article 19
♦ Possibilité de déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis en 2022 et 2023) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise - article 23
En complément, la loi de financement de la sécurité sociale 2022 simplifie le calcul et du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes - article 24
Afin de respecter l'égalité de traitement prévu par le droit européen, les sociétés non-résidentes établies dans l’UE ou l’EEE percevant des revenus de source française bénéficient d’un abattement forfaitaire de charges.

Accompagnement du transport maritime et fluvial dans la transition écologique - article 25
Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies moins polluantes est renforcé.

Limitation de la hausse des prix de l'énergie - article 29
Un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et sur la consommation finale d’électricité est mis en place pour contenir les hausses du prix. Ce "bouclier tarifaire" est applicable jusqu'au 31 janvier 2023. Parallèlement, le gouvernement pourra bloquer la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE des règles de la TVA - article 30
Des mesures d’ordre technique modernisent ou adaptent les règles de la TVA : exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ; exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ; commerce électronique ; gestion de la TVA à l’importation ; généralisation du taux réduit de 5,5% aux produits destinés à l’alimentation humaine et extension aux matériels médicaux pour handicapés.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes - article 35 et article 36
Outre certaines dépenses fiscales, la loi abroge des exonérations temporaires pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d'une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté : taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Prorogation et transformation du dispositif Cosse - article 67
En 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt. Elle s'applique jusque fin 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d’impôt et unifie la durée des conventions avec l'Anah à six ans.
⇒ Louer abordable : le dispositif Cosse d'investissement locatif

Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 69
Afin de favoriser la recherche collaborative, est instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics. Le crédit d’impôt s'élève à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 2 M€ par an, et à 50 % pour les PME.
⇒ Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche ?

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard - article 74
Le dispositif Censi-Bouvard est prolongé en 2022. Cette réduction d’impôt s'applique aux locations meublées situées dans des structures d'accueil de personnes âgées, de personnes handicapées ou d'étudiants.

Prorogation du dispositif Denormandie - article 75
Le dispositif d'investissement locatif Denormandie est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
⇒ Le dispositif Denormandie d'investissement locatif

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives - article 76
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 %, dans la limite d'un montant porté à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu'à fin 2023.
⇒ Les réductions d'impôts pour les dons aux associations

Simplification du régime fiscal des crypto-monnaies - article 79
A compter de 2023, les plus-values de cessions de crypto-monnaies relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique, lorsqu'elles ne sont pas réalisées à titrer professionnel.
⇒ Le régime fiscal des crypto-monnaies

Prolongation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro - article 86
Le dispositif de l’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que l’expérimentation (en Île-de-France et dans les Hauts-de-France), de sa distribution par des sociétés de tiers-financement. Le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » est réhaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans. Enfin, la constitution des dossiers d’éco-PTZ est simplifiée dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov’ à compter de juillet 2022.
⇒ Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

Prolongation du prêt à taux zéro - article 87
Le dispositif du PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d'un an.
⇒ Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Prolongation de l'expérimentation locale du dispositif Pinel - article 92
La régionalisation de l'aide, expérimentée en Bretagne en 2021, est prolongé jusqu'en 2024. Il s'agit de déterminer localement les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
⇒ Le dispositif Pinel d'investissement locatif

Développement des énergies renouvelables dans les transports - article 95
Il s'agit de renforcer les incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2023, afin de favoriser les biocarburants et l'hydrogène d’origine renouvelable.

Régime de l'octroi de mer - article 99
Cet article transcrit en droit interne la poursuite jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif autorisant un régime de taxation différenciée à l’octroi de mer, dès lors qu’il favorise la production locale.

Taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 116
L'ARPE, établissement public créé pour favoriser la représentation des travailleurs indépendants auprès des plateformes qui leur fournissent leur activité, sera financée par une taxe affectée.

Modifié le 23 août 2022