Écrit le 05/10/2026
Conformément aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, la signification est une formalité préalable et indispensable à toute mesure d'exécution forcée.
Ainsi, lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier le jugement à celui auquel il l'oppose. Il n'y a que deux exceptions à cette exigence : l'exécution volontaire de la décision par le débiteur et l'exécution au seul vu de la minute, dont la présentation vaut notification.
S’agissant des décisions pénales rendues contradictoirement, celles-ci auraient pu paraître constituer une troisième exception. Cependant la jurisprudence est constante sur ce point et l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 octobre 2025, ne fait qu’un rappel de la nécessaire signification d’une décision pénale statuant sur les intérêts civils préalablement à son exécution forcée, même si celle-ci a été rendue contradictoirement et que, sur le fondement de la procédure pénale, aucune signification n’est requise (Civ. 2ème, 23 octobre 2025, n° 23-11.318).
Cette position, qui impose la signification de la décision - même rendue contradictoirement - avant toute exécution forcée, ne s’inscrit pas dans la logique retenue pour le déroulé de l’audience correctionnelle. En effet, dans le cadre de l'action sur intérêts civils exercée devant cette juridiction, il n'existe aucune obligation de signification préalable des conclusions de la partie civile au condamné régulièrement mis en cause (CA Besançon, 13 mai 2022 ; sur cette question voir également la Lettre de la DAJ n° 398 de février 2026 ; Crim., 10 novembre 2004, n° 03-87.628).
Lorsqu’une juridiction pénale statue sur les intérêts civils, sa décision constitue un titre exécutoire de nature civile, dont l’exécution est soumise aux règles civiles. Ainsi, l'exécution des condamnations prononcées au profit de la partie civile est poursuivie par celle-ci selon les règles du droit civil qui imposent la notification préalable du titre. Aussi, en ce qui concerne les condamnations sur intérêts civils, la compétence pour connaître des difficultés d'exécution appartient, non pas à la juridiction répressive qui a statué, mais à la juridiction civile (Crim. 19 janv. 1889, D. 1890. 1. 48 ; 16 mars 1950, D. 1950. 481 ; 20 juin 1963, Bull. crim. n° 221).
L’intérêt de la signification étant d’informer officiellement le débiteur de la décision et de faire courir les délais de recours, l’exigence de la signification d'une décision pénale contradictoire statuant sur les intérêts civils semble amoindrie si la partie adverse en a eu connaissance.
Cependant, la Cour de Cassation a jugé qu’il ne pouvait être suppléé au défaut de notification ni par le fait que le débiteur reconnaît avoir eu connaissance de la décision de justice fondant les poursuites, ni par l’exercice par ce dernier d’une voie de recours (Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2021, n° 19-21.994), ni par la notification à laquelle il aurait lui-même procédé (Cass. Civ. 2ème, 4 juin 2020, n° 18-18.385).
Cette exigence peut être vue comme une atteinte potentielle à l’effectivité du droit à réparation ; la victime a obtenu une condamnation et l’obligation de signifier retarde l’exécution tout en générant des coûts supplémentaires et peut favoriser l’insolvabilité organisée du condamné.
Par ailleurs, elle transpose à la procédure pénale, qui est orale, des règles de procédure écrite et complique ainsi l’indemnisation des victimes.
Enfin, on pourrait estimer qu’elle prive d’une partie de sa portée la possibilité offerte à la victime par l’article 3 du code de procédure pénale d’exercer l’action civile en même temps que l’action publique devant la même juridiction. S’il y a unité de juridiction (le juge pénal statue aussi sur le civil), c’est une économie procédurale pour la partie civile, mais les régimes juridiques procéduraux ne fusionnent pas complètement, les règles d’exécution applicables sont celles du civil. Ainsi, l’article 3 consacre une action civile accessoire du point de vue de la compétence juridictionnelle, mais autonome quant à son régime juridique : pénale par son juge, elle demeure civile par sa nature.
On peut s’interroger sur l’intérêt de signifier une décision dont la partie a eu connaissance. L’exécution forcée porte atteinte au droit de propriété d’une personne. Elle suppose donc des garanties procédurales strictes. Le code des procédures civiles d'exécution impose ces garanties à tout créancier, y compris celui qui a obtenu condamnation devant un Tribunal correctionnel. Il s’agit d’une protection structurelle du débiteur. Il convient également de souligner à cet égard que l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales sont du domaine de la loi.
Les enjeux d’une telle exigence sont importants car si une saisie est pratiquée sans signification régulière, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution. La mesure d’exécution peut alors être annulée, et des dommages-intérêts peuvent être demandés.
Cette exigence est par ailleurs conforme à la position de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment par rapport aux articles 6 et 13 de la CEDH qui prévoient le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme admet en effet que des conditions procédurales peuvent encadrer l’exécution d’un droit, à condition qu’elles ne le rendent pas illusoire (CEDH, 19 mars 1997, n° 18357/91, Hornsby c/ Grèce ; CEDH, 28 juillet 1999, n° 22774/93 Immobiliare Saffi c. Italie ; CEDH 21 avr. 1998, n° 24550/94, Estima Jorge c/ Portugal). Or la signification n’empêche pas l’exécution, elle en constitue seulement le préalable.
De plus, il faut également garder à l'esprit qu'un jugement contradictoire est rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont pu débattre contradictoirement. Lorsque l'affaire est mise en délibéré, le jugement conserve cette qualification, alors même que les parties ne sont pas nécessairement présentes lors de son prononcé et peuvent ne pas avoir immédiatement connaissance de la teneur de la décision intervenue. Outre le formalisme des dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, que la Cour de cassation applique strictement, c'est aussi précisément dans cette hypothèse que l'obligation de signification prend tout son sens, en portant officiellement la décision rendue à la connaissance de la partie concernée et en faisant courir les délais de recours.