Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Garonne (DDPP31) a prononcé une amende administrative d'un montant total de 6 400 € suite à un contrôle de l’affichage des prix dans le magasin à l’enseigne BRICOMARCHE situé à ESTANCARBON (31800).
Plusieurs manquements préjudiciables aux consommateurs ont été relevés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF):
- 151 manquements à l'article 4 de l'arrêté du 03/12/1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix pour défaut de marquage, par écriteau ou étiquetage, du prix du produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public
- 9 manquements à l'article 1, al. 1er de l'arrêté du 03/12/1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix pour défaut d'indication du prix toutes taxes comprises, défaut de concordance prix affiché / prix payé)
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : www.economie.gouv.fr/dgccrf
