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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Actualités

Pratiques anticoncurrentielles : nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts 27/03/2017

Une ordonnance du 9 mars 2017 crée un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Arnaque aux produits de beauté "à l’essai" 22/03/2017

Le Centre européen des consommateurs France a informé la DGCCRF de nombreuses réclamations de consommateurs concernant des produits de beauté proposés "à l’essai", notamment de marque Leuxia.

Encore une utilisation abusive du nom de la DGCCRF 06/02/2017

Plusieurs professionnels signalent avoir été victimes d'une arnaque par une société utilisant les logos et codes couleurs des publications de la DGCCRF.

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      Construction ou acquisition d’un logement à usage d’habitation : quel délai pour se rétracter ?

      Vous disposez d’un délai de 10 jours pour changer d'avis. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation (achat à crédit ou au comptant). L'acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.