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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
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    Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
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      Une nouvelle fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain a été publiée. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un « intérêt transfrontalier certain ». En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.
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        Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
        L’année 2016 marque une nette reprise puisque 306 fonds de dotation ont été créés de janvier à décembre, contre 253 l’année précédente.
        La moyenne mensuelle du nombre de créations passe au-dessus des 25, prouvant, s’il en était besoin, l’intérêt toujours constant pour ces structures dédiées à la collecte de fonds privés.
        - Suivi trimestriel des fonds de dotation créés
        - Statistiques des fonds de dotation par catégorie

          Conçu et élaboré par la DAJ de Bercy, pour éclairer les décideurs en matière de soutien public aux entreprises, la huitième édition du « Vade-mecum des aides d’État » vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche.

          Elle est disponible sous les formats HTML, e-PUB et PDF. Elle est consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.

          ⇒ Accéder à la rubrique du Vade-mecum des aides d’État - Édition 2016

            Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
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              Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
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                Flux rss

                Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publiqueUne étape majeure dans la politique de gestion des ressources humaines au sein de l'Etat
                Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publique
                Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique renforce la fonction ressources humaines de l’Etat tant au plan interministériel qu’au niveau de chaque ministère. Il confère, dans ce but, à la DGAFP les missions de DRH de l’Etat et définit la fonction de responsable ministériel des ressources humaines, lequel garantit la cohérence et l’unité de la politique de ressources humaines de chaque ministère.  [Lire la suite de l'Edito...]