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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Didier Migaud, Premier président de la Cour des ComptesRapport public annuel de la Cour des comptes 2015
Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes
L’Assemblée nationale a voté en première lecture lundi dernier l’article 43 de la loi pour la croissance et l’activité visant à ratifier l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. [Lire la suite de l'Edito...]

    Des adresses Internet erronées circulent actuellement, pour accéder aux formulaires "Marchés publics".
    Nous vous informons que :

    - Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
    - Les formulaires OUV : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
    - Les formulaires NOTI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
    - Les formulaires EXE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-dexecution-des-marches
    - Enfin, l’ensemble des formulaires "Marchés publics" :
    http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

      On dénombre plus de 2.000 fonds de dotation créés au 31 janvier 2015, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009.

        La fiche technique consacrée aux contrats de quasi-régie est mise à jour, et son champ est élargi aux contrats de coopération public-public (→ Fiche technique :  Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public).
        Deux nouvelles fiches sont publiées : la première sur les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics (→ Fiche technique :  Les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics), la seconde sur les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics (→ Fiche technique : Les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics).

          Flux rss

          Calendrier 2013 de l'OEAP

          • Assemblée plénière : 25 novembre 2014
          • Conseil scientifique : date à définir
          • Atelier PME et commande publique :
            date à définir
          • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
            date à définir
          • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
            • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 28 novembre 2014
            • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
              date à définir
          • Atelier Prix dans les marchés publics :
            • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
            • Groupe Prestations intellectuelles :
              date à définir

          Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

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