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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Catherine Delort, Cheffe de service, adjointe au directeur, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiersDéfense de l’Etat et performance : la preuve par l’ISO !
Catherine Delort, Cheffe de service, adjointe au directeur, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Certifiées ISO 9001 en 2012, les fonctions de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) exercées par la direction des affaires juridiques viennent d’obtenir le renouvellement du certificat jusqu’en 2018.
[Lire la suite de l'Edito...]

    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois.
    Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.).
    Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
    Seuls les déclarants directs à l’OEAP recourant à la procédure dématérialisée REAP pourront saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
    Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public

      Des adresses Internet erronées circulent actuellement, pour accéder aux formulaires "Marchés publics".
      Nous vous informons que :

      - Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
      - Les formulaires OUV : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
      - Les formulaires NOTI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
      - Les formulaires EXE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-dexecution-des-marches
      - Enfin, l’ensemble des formulaires "Marchés publics" :
      http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

        Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
        Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.
        Consulter la lettre de l'OEAP

          Le formulaire NOTI 3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés. Sa rubrique F est modifiée pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d’Etat dans sa décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014.

            Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, prévoit de nouvelles obligations en matière de détachement des travailleurs et de législation sociale.
            La DAJ a procédé en conséquence à la mise à jour des points 11.1.2.2 et 17.1.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, ainsi qu’à la création d’un point 17.1.3 consacré aux obligations en matière de détachement des travailleurs. Ont également été actualisées la fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé, et la notice du formulaire NOTI 1.

              La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2014 dans lequel figurent :

              ► une présentation des temps forts intervenus dans l’exercice de ses différentes missions au cours de l’année écoulée,

              ► un aperçu des consultations juridiques produites,

              ► des éléments relatifs aux ressources humaines de la direction et aux résultats de son contrôle de gestion.

              La DAJ apporte son conseil aux ministères économiques et financiers, ainsi qu’à d’autres administrations publiques de l’Etat : en 2014, plus d’un millier de consultations juridiques ont été rédigées et près de 1.600 prestations de conseil fournies aux acheteurs publics.

              D’importants chantiers ont émaillé son activité de l’an passé. En particulier, avec la publication des trois nouvelles directives européennes sur les marchés publics et les concessions, la DAJ a mis en œuvre le choix du Gouvernement de transposer de manière accélérée certaines dispositions de ces directives particulièrement favorables aux PME et à l’innovation, avec l’adoption du décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.  Dans le cadre du « choc de simplification », elle a piloté au plan administratif les travaux interservices ayant abouti au vote de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Avec le concours des avocats sélectionnés dans le cadre du marché notifié au début de 2014, l’agent judiciaire de l’Etat a entamé le traitement de plus de 4000 nouveaux dossiers contentieux devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire – son  portefeuille comprenant à ce jour près de 7400  dossiers ouverts. 

              La DAJ garde pour objectif premier en 2015 de prodiguer un conseil juridique utile dans des situations diversifiées.

              Accéder au rapport d'activité 2014

                Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Publié par le commissariat général au développement durable (CGDD), ce plan est un cadre de réflexion sur l’achat durable commun à tous les acheteurs publics pour la période 2015-2020.
                En savoir plus sur le PNAAPD

                  Flux rss

                  Calendrier 2013 de l'OEAP

                  • Atelier Prix dans les marchés publics :
                    • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : 15 juin 2015

                  Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

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