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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

 On dénombre plus de 1.900 fonds de dotation créés au 30 septembre 2014, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009. Ainsi, en moyenne 30 fonds de dotation par mois ont été créés depuis le début de l'année.

    Emmanuel Macron, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du NumériqueFaire des marchés publics un levier de développement économique
    Emmanuel Macron, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
    Par ses enjeux et son poids dans l’économie de notre pays, la commande publique constitue un formidable levier de croissance économique et de développement de nos entreprises. Une simplification et modernisation du droit des marchés publics est nécessaire tant à l’amélioration de la réponse aux besoins des collectivités publiques qu’à l’optimisation de l’impact économique, social et environnemental de l’acte d’achat. [Lire la suite de l'édito...]

      Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.
      Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide. L’édition 2014 intègre ainsi des développements relatifs :
      • aux mesures de simplification issues du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics ;
      • au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
      • aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ;
      •  aux nouvelles interdictions de soumissionner relative à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
      Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics"

        Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.
        Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ».
        Ces mesures sont :
        - la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
        - la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
        - l’instauration du partenariat d’innovation.
        Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
        Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics
        Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation

          L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
          Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
          → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014 et  la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? ».

            L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
            Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
            Accéder à la rubrique

              La collecte des données est effective depuis le 1er janvier 2014.
              Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
              Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
              Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
              Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le Guide du recensement économique de l’achat public

                L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juillet dernier. Lors de son élaboration, une consultation du public, par voie électronique, a été menée du 12 mai au 19 juin 2014. Toute personne intéressée pouvait ainsi déposer ses commentaires et avis sur le projet de texte.
                La synthèse des contributions du public et des réponses du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique est accessible en cliquant sur le lien suivant :
                http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/synthese-projet-ordonnance-immobilier-entreprise.pdf

                  Conseil aux acheteurs - 09/09/2014

                  La fiche technique « L’offre anormalement basse » a été actualisée.
                  → Accéder à la fiche

                    Flux rss

                    Calendrier 2013 de l'OEAP

                    • Assemblée plénière : date à définir
                    • Conseil scientifique : date à définir
                    • Atelier PME et commande publique
                      8 juillet 2014
                    • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                      11 juin 2014
                    • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                      • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 27 juin 2014
                      • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                        17 septembre 2014
                    • Atelier Prix dans les marchés publics :
                      • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                      • Groupe Prestations intellectuelles :
                        7 juillet 2014

                    Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

                      A ne pas manquer

                       

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