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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

La collecte des données est effective depuis le 1er janvier 2014.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le Guide du recensement économique de l’achat public

    Guillaume Poitrinal, Co-président du Conseil de la simplification pour les entreprisesAccélérer et simplifier les projets d'immobilier d'entreprise
    Guillaume Poitrinal, Co-président du Conseil de la simplification pour les entreprises
    A l’heure où elle recherche de l’investissement, la France est entrée dans une phase de ralentissement sans précédent pour la réalisation de ses projets d’infrastructure publique ou privée. [Lire la suite de l'édito...]

      L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juillet dernier. Lors de son élaboration, une consultation du public, par voie électronique, a été menée du 12 mai au 19 juin 2014. Toute personne intéressée pouvait ainsi déposer ses commentaires et avis sur le projet de texte.
      La synthèse des contributions du public et des réponses du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique est accessible en cliquant sur le lien suivant :
      http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/synthese-projet-ordonnance-immobilier-entreprise.pdf

        Conseil aux acheteurs - 09/09/2014

        La fiche technique « L’offre anormalement basse » a été actualisée.
        → Accéder à la fiche

          L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
          → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014
          → Pour en savoir plus : consulter la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? »

            La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.
            → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 10 juillet 2014 et la fiche question/réponse sur la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale

              L’article 16  de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
              Accéder à la rubrique

                Le Groupe d’études des marchés Habillement Textiles (GEM-HT) a mis à jour son guide de l’achat public d’habillement daté, d’octobre 2013, pour tenir compte des évolutions de la réglementation, des normes et des besoins des acheteurs.
                Voir le guide version 1.1

                  Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

                   

                  Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet. [...]

                  [Cliquez ici pour lire la suite de la consultation]

                  [...] Nous vous invitons à nous faire parvenir, jusqu'au 4 septembre, vos observations sur les projets de décret, à l'adresse suivante : sva-derogations.daj@finances.gouv.fr

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                    Flux rss

                    Calendrier 2013 de l'OEAP

                    • Assemblée plénière : date à définir
                    • Conseil scientifique : date à définir
                    • Atelier PME et commande publique
                      8 juillet 2014
                    • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                      11 juin 2014
                    • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                      • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 27 juin 2014
                      • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                        17 septembre 2014
                    • Atelier Prix dans les marchés publics :
                      • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                      • Groupe Prestations intellectuelles :
                        7 juillet 2014

                    Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

                      A ne pas manquer

                       

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