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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

L’article 16  de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
Accéder à la rubrique

    Le Groupe d’études des marchés Habillement Textiles (GEM-HT) a mis à jour son guide de l’achat public d’habillement daté, d’octobre 2013, pour tenir compte des évolutions de la réglementation, des normes et des besoins des acheteurs.
    Voir le guide version 1.1

      Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « silence vaut accord », sur le fondement du 4° du I de l’article 21 et sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version résultant de la loi n° 2013-10005 du 12 novembre 2013.

       

      Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet. [...]

      [Cliquez ici pour lire la suite de la consultation]

      [...] Nous vous invitons à nous faire parvenir, jusqu'au 4 septembre, vos observations sur les projets de décret, à l'adresse suivante : sva-derogations.daj@finances.gouv.fr

      Accéder :

        ♦ La loi sur l'économie sociale et solidaire est adoptée !
        La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au journal officiel n° 0176 du 1er août 2014.
        Elle modifie le droit des fonds de dotation.
        Voir Article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
        Voir Article 87 de la loi n° n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

        ♦ Consulter la rubrique : Fonds de dotation pour en savoir plus

        ♦ Nouvelles questions-réponses :
        Voir dans les rubriques "Création", "Dotation", "Transformation d’un fonds",  "Gestion financière" de la page ⇒ "Questions-réponses"

        ♦ Plus de 1.800 fonds de dotation créés au 30 juin 2014
         On dénombre plus de 1.800 fonds de dotation créés au 30 juin 2014, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2008. Ainsi, en moyenne 30 fonds de dotation par mois ont été créés depuis le début de l'année.
        Voir Suivi mensuel des fonds de dotation créés
        Voir Statistiques des fonds de dotation par catégorie


          Dans un contexte faisant apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant, l’exercice de recherche de la part réelle des PME s’avère difficile. L’élaboration d’une méthodologie est alors un préalable indispensable.
          Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 31 (juillet 2014)

            Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et du G29 La protection des données personnelles, un enjeu de confiance et de compétitivité
            Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et du G29 (le groupe des 28 CNIL européennes)
            A l’heure où le numérique révolutionne aussi bien les administrations que la vie des entreprises, l’existence d’un cadre juridique de la protection des données pérenne et adapté apparaît essentiel.

            [Lire la suite de l'édito...]

              Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM)
              Le guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant, le management de la qualité et le respect de l’environnement s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.

               → Pour en savoir plus : Consulter la fiche explicative

                Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010.
                Un arrêté du 13 juin 2014  du 1er ministre  approuve la version 2.0 du RGS. Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015  pour la signature d’un marché public.

                  Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.

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                    Calendrier 2013 de l'OEAP

                    • Assemblée plénière : date à définir
                    • Conseil scientifique : date à définir
                    • Atelier PME et commande publique
                      8 juillet 2014
                    • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                      11 juin 2014
                    • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                      • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 27 juin 2014
                      • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                        17 septembre 2014
                    • Atelier Prix dans les marchés publics :
                      • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                      • Groupe Prestations intellectuelles :
                        7 juillet 2014

                    Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

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