Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
Logo de la direction des affaires juridiques

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.
Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics ».
Ces mesures sont :
- la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats ;
- la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures ;
- l’instauration du partenariat d’innovation.
Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics
Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation

    Pascal Faure, Directeur général des entreprises (DGE)La DGCIS devient la DGE
    Pascal Faure, Directeur général des entreprises (DGE)
    La DGCIS, créée il y a 5 ans, est devenue la Direction Générale des Entreprise (DGE) le 16 septembre 2014. Cette évolution vient traduire une adaptation de ses missions et de son fonctionnement au contexte économique et aux priorités gouvernementales. [Lire la suite de l'édito...]

      L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
      Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les procédures de passation dont la signature est susceptible d’intervenir après cette date.
      → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014 et  la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? ».

        L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
        Les rubriques F1 et G1 du formulaire NOTI 1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
        Accéder à la rubrique

          La collecte des données est effective depuis le 1er janvier 2014.
          Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OEAP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
          Pour les acheteurs transmettant des fiches papier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
          Rappel : la fiche modèle 2012 est obligatoire. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
          Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le Guide du recensement économique de l’achat public

            L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juillet dernier. Lors de son élaboration, une consultation du public, par voie électronique, a été menée du 12 mai au 19 juin 2014. Toute personne intéressée pouvait ainsi déposer ses commentaires et avis sur le projet de texte.
            La synthèse des contributions du public et des réponses du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique est accessible en cliquant sur le lien suivant :
            http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/synthese-projet-ordonnance-immobilier-entreprise.pdf

              Conseil aux acheteurs - 09/09/2014

              La fiche technique « L’offre anormalement basse » a été actualisée.
              → Accéder à la fiche

                La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit de nouvelles obligations ayant pour objet de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. Applicable immédiatement, son article 14 impose la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public.
                → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 10 juillet 2014 et la fiche question/réponse sur la justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale

                  Flux rss

                  Calendrier 2013 de l'OEAP

                  • Assemblée plénière : date à définir
                  • Conseil scientifique : date à définir
                  • Atelier PME et commande publique
                    8 juillet 2014
                  • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                    11 juin 2014
                  • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                    • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 27 juin 2014
                    • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                      17 septembre 2014
                  • Atelier Prix dans les marchés publics :
                    • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                    • Groupe Prestations intellectuelles :
                      7 juillet 2014

                  Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

                    A ne pas manquer

                     

                    © Le portail de l'économie et des finances