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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Jeanne-Marie Prost – Médiatrice nationale du crédit aux entreprisesNe laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement
Jeanne-Marie Prost – Médiatrice nationale du crédit aux entreprises
Depuis 2008, la Médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui se voit refuser un financement bancaire ou qui rencontre un problème d’assurance-crédit. Né d’un accord entre l’Etat, la Fédération Bancaire Française et la Banque de France, ce dispositif de proximité gratuit et confidentiel est accessible sur simple saisine via son site internet www.mediateurducredit.fr. [Lire la suite de l'édito...]

Pour faciliter l’accès aux  formulaires DC, OUV, NOTI et EXE, quelle que soit la suite logicielle utilisée, les formats des fichiers ont été modifiés. N’hésitez pas à les télécharger au nouveau format !

Les guides techniques de l’OEAP s’enrichissent d’un guide relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle, élaboré par le Groupe d’étude des marchés « Equipement de bureau, Enseignement et Formation » (GEM-EF)
L’accueil des enfants de moins de trois ans en maternelle se développe et suscite un certain nombre de questions spécifiques en termes de conditions de sécurité et d’adaptation aux besoins des très jeunes enfants. Issu d’un travail effectué initialement par le GEM EF pour les besoins des enseignants, le présent guide propose aux prescripteurs des collectivités territoriales, un ensemble de règles, normes et recommandations propres à assurer la sécurité et l’environnement nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants. Le document est présenté sous forme de fiches thématiques relatives aux différents lieux concernés et équipements utilisés.
Consulter le guide

Rapport d'activité 2013 de la DAJLa direction des Affaires juridiques (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2013. La DAJ apporte son conseil aux ministères économiques et financiers, ainsi qu’à d’autres administrations publiques de l’Etat (pour l'année 2013, 872 consultations écrites formalisées, 490 consultations sous d’autres formes, et près de 1.700 prestations de conseil juridique aux acheteurs publics). Avant même l’adoption formelle des trois propositions de directives européennes qui composent le « paquet commande publique », elle a entamé les travaux préparatoires à la transposition de ces textes en droit national. Elle s’est investie dans l’élaboration des grands projets de loi portés par les ministères économiques et financiers (économie sociale et solidaire, consommation) et a assuré la préparation des débats parlementaires sur la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Enfin, dans ses fonctions d’agent judiciaire de l’Etat, la DAJ a eu à traiter, au cours de l’année 2013, plus de 4.500 nouveaux dossiers contentieux devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire et a actuellement en charge un portefeuille de près de 8.000 dossiers actifs.

► Accéder au rapport d'activité 2013 de la DAJ

Le guide de légistique expose les principaux impacts du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui a harmonisé les règles de nature législative applicables jusque-là aux différents GIP, et de ses décrets d’application. Il rappelle notamment les modalités d'approbation de la convention constitutive et les conditions de leur soumission aux règles de la commande publique. Il précise aussi que la mise à disposition de personnels par les membres d’un GIP ne se limite pas au sens statutaire que revêt cette notion dans le droit de la fonction publique.

Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril prochain. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
- La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
- La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
- Et la nouvelle directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.


 Pierre Moscovici annonce la transposition des nouvelles directives européennes
sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés de travaux

 Discours de Pierre Moscovici, Ministre de l'Économie et des Finances

► Consulter les documents du colloque

 

la vidéo      Vidéo du Colloque nouvelles directives - Marchés publics et concessions du 12 mars 2014

Très attendu, l’arrêté portant modification du CCAG-Travaux vient d’être publié au Journal officiel.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Accéder à l’arrêté du 3 mars 2014
Accéder à la fiche explicative Les modifications apportées au CCAG-Travaux
Les résultats du recensement de l’achat public 2012 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
Des points positifs peuvent toutefois être relevés en faveur des entreprises, comme l’augmentation du poids des PME dans la commande publique, ou encore la hausse du nombre de consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée.
Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 30 (mars 2014)

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Les publications de la Direction des affaires juridiques

Calendrier 2013 de l'OEAP

  • Assemblée plénière : date à définir
  • Conseil scientifique : date à définir
  • Atelier PME et commande publique
    25 avril 2014
  • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
    11 juin 2014
  • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
    • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 27 juin 2014
  • Atelier Prix dans les marchés publics :
    • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
    • Groupe Prestations intellectuelles :
      5 mai 2014

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