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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Dans un contexte faisant apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant, l’exercice de recherche de la part réelle des PME s’avère difficile. L’élaboration d’une méthodologie est alors un préalable indispensable.
Accédez à la Lettre de l’OEAP n° 31 (juillet 2014)

    Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et du G29 La protection des données personnelles, un enjeu de confiance et de compétitivité
    Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et du G29 (le groupe des 28 CNIL européennes)
    A l’heure où le numérique révolutionne aussi bien les administrations que la vie des entreprises, l’existence d’un cadre juridique de la protection des données pérenne et adapté apparaît essentiel.

    [Lire la suite de l'édito...]

      Un nouveau guide élaboré par le Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM)
      Le guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant, le management de la qualité et le respect de l’environnement s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.

       → Pour en savoir plus : Consulter la fiche explicative

        Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques. Sa première version a fait l’objet d’un arrêté le 6 mai 2010.
        Un arrêté du 13 juin 2014  du 1er ministre  approuve la version 2.0 du RGS. Cette évolution ne remet pas en cause la validité des certificats RGS 1.0 émis jusqu’au 30 juin 2015  pour la signature d’un marché public.

          Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.

            La Lettre de la DAJ inclut, depuis début juin, une page spécifiquement dédiée au droit de la commande publique. Cette page a vocation à relayer les évolutions du droit de la commande publique, notamment dans le cadre de la transposition des nouvelles directives européennes. Elle permet aussi de signaler les éléments récents de jurisprudence et de doctrine administrative.
            Pour suivre cette page, abonnez-vous à la lettre de la DAJ !

              La révision du PNA-APD pour la période 2014-2020 a été préparée par le Commissariat général au développement durable en concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, le secteur hospitalier et des organismes partenaires favorisant le développement de l’achat durable. Avant sa validation définitive, le projet de PNA-APD est soumis à la consultation publique à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/plan-national-d-action-pour-les-a512.html. N’hésitez pas à y prendre part : la consultation est ouverte jusqu’au 20 juillet 2014.

                Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts), la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mises à jour.

                  Le Secrétariat général  pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place un dispositif expérimental, dénommé « Marché public simplifié » ou MPS, pour faciliter l’accès aux marchés publics.
                  Projet pilote du programme « Dites-le nous une fois », MPS a pour vocation de doter les plateformes de dématérialisation, et les acheteurs publics qui le souhaitent, de solutions informatiques permettant de recueillir des dossiers simplifiés de candidatures, pour les entreprises qui se présentent seules. Le dispositif s’applique aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, inférieurs aux seuils de 134.000 euros hors taxes pour l’Etat, et de 207.000 euros hors taxes pour les collectivités.
                  En savoir plus

                    Flux rss

                    Calendrier 2013 de l'OEAP

                    • Assemblée plénière : date à définir
                    • Conseil scientifique : date à définir
                    • Atelier PME et commande publique
                      8 juillet 2014
                    • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                      11 juin 2014
                    • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                      • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 27 juin 2014
                      • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                        17 septembre 2014
                    • Atelier Prix dans les marchés publics :
                      • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                      • Groupe Prestations intellectuelles :
                        7 juillet 2014

                    Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

                      A ne pas manquer

                       

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