Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

Cet arrêté vient fixer les règles de fonctionnement de l’observatoire tel que prévu par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, y compris notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d’orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des principales directions de Bercy traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF). Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire. L’observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la D.A.J.
Consulter l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'OECP

    Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
    Ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.
    Afin d’alléger les démarches des acheteurs, ce décret instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361.
    Une fiche explicative a été établie pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
    Accéder à la fiche explicative du décret

      A des fins de modernisation de l’action publique et de simplification de l’accès à la commande publique, le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dîtes-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe.
      C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
      Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l’appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu’est utilisé le dispositif du « Marché public simplifié ».

      ► Accéder à la Fiche explicative de l’arrêté du 29 mars 2017

        L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.

        Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.

        ►  En savoir plus

          Il vise à aider les acheteurs à mieux prendre en compte les exigences de résultats attendus de l’achat de chaque type de mobilier d’éducation par rapport à ses usages spécifiques, afin d’améliorer leur durabilité dans le temps.
          ⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Mobiliers d’éducation - Aide à l’élaboration d’un cahier des charges fonctionnel

            Véritable outil opérationnel, le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » offre aux acheteurs un modèle de document de consultation des entreprises (CCAP, CCTP, acte d’engagement) pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la maintenance d’équipements biomédicaux. Il présente également un glossaire permettant d’appréhender les notions spécifiques liées à la maintenance d’équipements informatiques tels que les niveaux et les formes de maintenance et formule des recommandations pour réussir son acte d’achat ce domaine.
            ⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Maintenance des équipements biomédicaux

              Dans la continuité du mouvement d’ouverture des données ("Open Data") que poursuit la France, la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) a ouvert l’accès au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) par le biais d’une interface de programmation (API – Applications Programming Interface).
              La dématérialisation du BOAMP et les nouvelles possibilités offertes par ce nouveau mode d’accès aux annonces légales concernant les marchés publics devraient favoriser le développement de services pour les entreprises et les acheteurs, et de manière indirecte, faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME.
              A l’ère des mégadonnées (« Big Data ») et des start-up du droit (LegalTech), le déploiement d’un tel outil informatique devrait faciliter l’interopérabilité avec de nombreux projets, tant au niveau national qu’européen, tout en étant un véritable vecteur de la transformation numérique de la commande publique.
              L’ouverture de l’API BOAMP s’inscrit également dans le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (PGO) : elle poursuit un objectif de transparence économique, de modernisation et simplification des relations entre l’administration et les usagers.
              Accéder à l’API BOAMP
              Accéder à l’annonce officielle de la DILA
              En savoir plus sur les API

                Destiné aux acteurs de la restauration collective, il constitue une base de dialogue avec l’ensemble des opérateurs susceptibles d’intervenir dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de construction ou de réhabilitation d’un organisme de restauration collective (bureau d’études, organismes de contrôle et de gestion, entreprises…).
                ⇒ Accéder au guide Etude, programmation et équipement des locaux de restauration collective

                  La nouvelle version de ce guide, dont une première version était parue en 2011, permet d’actualiser la base de connaissances et de prendre en compte les évolutions réglementaires et les nouvelles pratiques.
                  ⇒ Accéder au guide L’achat public de produits et prestations d’entretien des espaces verts

                    La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
                    ⇒ Accéder à la fiche technique

                      Flux rss

                      Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC)L'application des lois
                      Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)

                       

                      La XIVème législature (2012-2017) s’achève. Elle aura vu l’adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d’entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d’une centaine de ces lois n’appellent pas de mesures réglementaires d’application.  [Lire la suite de l'Edito...]