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Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

La concertation publique sur ce projet est désormais terminée. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leurs observations.

    Muriel Pénicaud, Ambassadrice déléguée aux investissements internationaux et Directrice générale de Business FranceBusiness France : une nouvelle agence au service de l’internationalisation de notre économie
    Muriel Pénicaud, Ambassadrice déléguée aux investissements internationaux et Directrice générale de Business France
    Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a pris la décision de procéder à la fusion de l’Agence Française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, deux établissements publics à caractère industriel et commercial. [Lire la suite de l'Edito...]

      De mauvaises adresses Internet circulent actuellement, pour accéder aux formulaires "Marchés publics".
      Nous vous informons que :

      - Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
      - Les formulaires OUV : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
      - Les formulaires NOTI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
      - Les formulaires EXE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-dexecution-des-marches
      - Enfin, l’ensemble des formulaires "Marchés publics" :
      http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

        Dans le prolongement du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, la DAJ publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature. Afin de favoriser l’accès des entreprises, notamment des PME-TPE, aux marchés publics, le décret du 26 septembre 2014 a intégré dans le code des marchés publics des mesures destinées à alléger les dossiers des entreprises candidates.
        Accéder à la fiche technique : simplification du dossier de candidature

          Bénéficiez de délais supplémentaires et transmettez librement vos données via internet grâce à l’application REAP, réservée aux acheteurs publics qui déclarent directement leurs marchés à l’OEAP.
          Rappel : Les services centraux ou déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne sont pas concernés par cette procédure dématérialisée.
          Pour une présentation complète de cette procédure, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public (cf. paragraphe 3.6, pages 7 à 9).
          Si vous ne disposez pas encore d’un compte REAP, demandez-le dès maintenant.
          Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide, et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.

            Le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation.

            Ce texte a pour objectif d’éviter la création de fonds « coquilles vides », conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

              Document de référence pour satisfaire à vos obligations en matière de recensement des achats publics, ce guide vous indique quand et comment remplir vos fiches de recensement, puis les transmettre.
              Il fixe notamment le nouveau calendrier applicable pour les contrats notifiés en 2015.
              → Accéder au guide du recensement économique de l'achat public

                Flux rss

                Calendrier 2013 de l'OEAP

                • Assemblée plénière : 25 novembre 2014
                • Conseil scientifique : date à définir
                • Atelier PME et commande publique :
                  date à définir
                • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                  date à définir
                • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                  • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 28 novembre 2014
                  • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                    date à définir
                • Atelier Prix dans les marchés publics :
                  • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                  • Groupe Prestations intellectuelles :
                    date à définir

                Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

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