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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Le comité de suivi des fonds de dotation, mis en place par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, a tenu sa première réunion le 14 octobre 2014.

Cet observatoire des fonds de dotation, composé de magistrats et de personnalités qualifiées du monde du mécénat, aura notamment pour mission de suivre le développement des 1 900 fonds de dotation et d'évaluer la réglementation en la matière.

Le comité a débattu du montant minimum de la dotation initiale, devant être fixé par décret, dont le principe a été instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il a été privilégié de parvenir à un équilibre entre l’objectif d’écarter des fonds « coquilles vides », qui milite vers une somme assez élevée, et celui de ne pas entraver la création de fonds de dotation de proximité. Le projet de décret prévoit donc une somme de 15.000 euros.

Un autre point important à l’ordre du jour a été la mise à jour du « clausier » type pour les fondateurs de fonds de dotation. Il a été rappelé qu’il ne s’agissait pas de statuts-types mais seulement de recommandations.

    Le 14 octobre 2014, le comité de suivi des fonds de dotation a mis à jour le clausier des fonds de dotation, notamment au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

    Les modifications apportées visent à faciliter la création et la gestion pratique des fonds de dotation.

    Il est rappelé que ce clausier n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction de statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

      De mauvaises adresses Internet circulent actuellement, pour accéder aux formulaires "Marchés publics".
      Nous vous informons que :

      - Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
      - Les formulaires OUV : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
      - Les formulaires NOTI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
      - Les formulaires EXE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-dexecution-des-marches
      - Enfin, l’ensemble des formulaires "Marchés publics" :
      http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

        NouveauL’Insee publie à compter de janvier 2015 (valeurs d’octobre 2014) les nouveaux index Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP), dont la base est désormais « 2010 ». Les contrats en cours peuvent donc nécessiter certains ajustements pour permettre la continuité de la révision des prix contractuels. A l’occasion d’une question/réponse, la DAJ précise les conditions de ces ajustements.
        Accéder à la question / réponse

          Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

          L’Union bancaire, une réalité depuis le 4 novembre 2014
          Frédéric Visnovsky, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
          29 juin 2012 – 4 novembre 2014 : jamais dans son histoire, l’Europe n’aura mis en place aussi vite une réforme d’envergure, entre la décision des chefs d’Etat de confier des tâches de supervision à la Banque centrale européenne (BCE) et le démarrage du Mécanisme de supervision unique (MSU). [Lire la suite de l'Edito ...]

            Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.
            Le modèle de rapport d’activité élaboré par la direction des affaires juridiques vise à aider les dirigeants de fonds de dotation à remplir leur obligation légale. Il n’a pas de valeur normative et s’inspire de rapports d’activité existants.
            L’envoi du rapport d’activité est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.
            Si cette obligation n'est pas respectée, le fonds court le risque de la dissolution.
            Accès au modèle du RA au format WORD
            Accès au modèle du RA au format PDF

              Les chiffres 2013 du recensement des contrats déclarés à l’OEAP traduisent une baisse globale du nombre et du montant des contrats recensés, toutefois nettement moins forte qu’en 2012. La part des PME demeure quasiment stable, tant en nombre de marchés qu’en termes de montants. Deux numéros spéciaux de la lettre de l’OEAP, l’un consacré aux chiffres généraux, l’autre à la situation des PME, seront publiés dans les semaines à venir.

                Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.

                  L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 25 novembre prochain, à 9h30, au ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Centre de conférences Pierre Mendès France, salle Bloch-Lainé, 139 rue de Bercy, Paris 12ème.

                    Flux rss

                    Calendrier 2013 de l'OEAP

                    • Assemblée plénière : 25 novembre 2014
                    • Conseil scientifique : date à définir
                    • Atelier PME et commande publique :
                      date à définir
                    • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                      date à définir
                    • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                      • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 28 novembre 2014
                      • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                        date à définir
                    • Atelier Prix dans les marchés publics :
                      • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                      • Groupe Prestations intellectuelles :
                        date à définir

                    Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

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