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Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Consultation publique

Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective, à l’adresse suivante :
concertation2.daj@finances.gouv.fr

Pour votre information, les formulaires standard pour la publication des avis sont, à ce jour, en cours d’élaboration par la Commission européenne et seront communiqués ultérieurement.

Merci de nous transmettre vos observations en renseignant toutes les rubriques du tableau, dont le format et le modèle figurent ci-après :
Accès au Tableau des observations

 
    Consultation publique

    Le projet de plan  national de dématérialisation des marchés publics annoncé au Conseil des Ministres du 22 juillet est ouvert à la concertation publique jusqu’au 30 septembre.
    10 axes sont proposés pour accompagner dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et développer les usages du numérique autour de la commande publique.
    Contribuez à la concertation publique

      L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 est parue au Journal Officiel de la République française le 24 juillet 2015. Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

      L’ordonnance constitue la première étape d’une démarche de simplification du droit de la commande publique, qui se poursuivra à l’automne avec l’engagement d’une consultation publique sur ses décrets d’application.

        Le Vade-mecum des marchés publics, édition 2015Regroupant la doctrine de la DAJ de Bercy et ses conseils pour une bonne pratique des marchés publics, la seconde édition du Vade-mecum des marchés publics vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche. Elle est disponible sous les formats HTML, ePub et Pdf.
        Elle est désormais consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.


         

        ► Accéder à la rubrique du Vade-mecum des marchés publics- Edition 2015

         

          Fascicule Acheteurs publics : 10 conseils pour réussirLe ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique rend public un fascicule formulant 10 conseils à l’attention des acheteurs publics. Ce fascicule encourage les acheteurs à rendre leurs procédures d’achat plus simples et, partant, plus accessibles pour l’ensemble des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. Il est le fruit d’un travail collaboratif conduit, à la demande du Ministre, par les services du ministère avec les acheteurs eux-mêmes : les acheteurs locaux représentés par les grandes associations d’élus locaux, les acheteurs de l’Etat, mais aussi avec les organisations représentatives des entreprises.

            Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
            Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève la collectivité ou l’établissement.
            Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées directement à l’OEAP.
            Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public (§ 3.4.2 et 3.6)

              Flux rss

              Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassationSébastien SORIANO, Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. (L'ARCEP)

              Autrefois gérés par un opérateur public, les réseaux numériques procèdent aujourd’hui pour beaucoup du marché … et de l’action de l’Etat en matière de régulation. N’intervenant pas lui-même auprès des « usagers », l’Etat-régulateur est devenu un arbitre, un aiguillon. Tout son art est désormais d’inciter, d’orienter, de mettre les forces économiques en capacité d’agir, pour apporter les bonnes technologies, la bonne couverture du territoire, les bons services, les bons prix, au bénéfice des utilisateurs et de la compétitivité du pays. [Lire la suite de l'Edito...]
               


                Après trois numéros consacrés au recensement, cette édition vous offre une synthèse
                de l’actualité de l’Observatoire.
                Un OEAP qui se tourne vers l’avenir et qui entame une réflexion sur l’élargissement de son champ d’action, avec l’affirmation de la place des concessions au sein de la commande publique.

                Des perspectives nouvelles et, probablement, des évolutions qui se profilent quant à ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

                  A ne pas manquer