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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Sabine Fourcade, Directrice générale de la cohésion sociale, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Une nouvelle étape pour l'ESS
Sabine Fourcade, Directrice générale de la cohésion sociale, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
D’ores et déjà applicable en nombre de ses dispositions et prochainement complétée par de nouveaux décrets d’application, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire encourage un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects. Elle entend répondre à quatre principaux objectifs. [Lire la suite de l'Edito ...]

    L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation en leur imposant une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros.

    Le choix a été fait d’insérer la nouvelle réglementation au sein du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Le montant de la dotation initiale, objet de l’article premier du projet de décret, est fixé à 15.000 euros. L’article 2 du projet place le manquement à cette obligation de dotation initiale au rang des « dysfonctionnements graves » du fonds de dotation au sens du décret de 2009. L’article 3 du projet prévoit que le montant de la dotation initiale pourra être, à l’avenir, modifié par décret simple.

    Nous vous invitons, jusqu'au vendredi 28 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, à l'adresse suivante : concertation-fondsdotation.daj@finances.gouv.fr

      Les contributions reçues sont à l’étude. Nous renouvelons nos remerciements à l’ensemble des personnes ayant bien voulu nous faire part de leur expertise.

        L'assemblée plénière de l'Observatoire économique de l’achat public aura lieu le mardi 25 novembre prochain, à 9h30, au ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Centre de conférences Pierre Mendès France, salle Bloch-Lainé, 139 rue de Bercy, Paris 12ème.

           On dénombre plus de 1.900 fonds de dotation créés au 30 septembre 2014, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009. Ainsi, en moyenne 30 fonds de dotation par mois ont été créés depuis le début de l'année.

            Précédemment diffusé sous la forme d’une circulaire publiée au Journal officiel de la République française, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour.
            Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, sont intégrées dans cette nouvelle version du guide.
            Accéder au "Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics"

              Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre.
              Le décret modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
              Accéder à la fiche explicative concernant les mesures de simplification applicables aux marchés publics
              Accéder à la fiche technique relative au partenariat d’innovation

                L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée trois nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité professionnelle et aux discriminations et les étend aux contrats de partenariat de l’Etat et de ses établissements publics. Il soumet également les délégations de service public conclues par l’Etat et ses établissements publics à toutes les hypothèses mentionnées à l’article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.
                Les formulaires DC1 et DC4 ont été mis à jour.
                → Pour en savoir plus : consulter la fiche explicative de la loi du 4 août 2014 et  la fiche question/réponse « A partir de quand appliquer ces nouvelles interdictions de soumissionner ? ».

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                  Calendrier 2013 de l'OEAP

                  • Assemblée plénière : 25 novembre 2014
                  • Conseil scientifique : date à définir
                  • Atelier PME et commande publique :
                    date à définir
                  • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                    date à définir
                  • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                    • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 28 novembre 2014
                    • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                      date à définir
                  • Atelier Prix dans les marchés publics :
                    • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                    • Groupe Prestations intellectuelles :
                      date à définir

                  Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

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