La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, contient trois dispositions concernant la commande publique :
- la fixation à 15 000 euros du seuil de dispense de procédure, qui reprend à l’identique les dispositions réglementaires de l’article 28 du code des marchés publics (article 118) ;
- la suppression de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM), dont les activités de conseil et de contrôle ont été reprises par la DAJ, la CCMP, les services de police et de gendarmerie, ainsi que par le service central de prévention de la corruption, et qui n’avait plus aucune activité depuis 2006 (article 112) ;
- la ratification de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (article 113). 

L’arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité fixe les modalités de publicité pour les achats effectués dans les domaines de la défense et de la sécurité dont le montant est compris entre 90.000 € HT et les seuils européens, en application du 1° du III de l’article 212 du code des marchés publics. L’article 2 de l’arrêté précise en outre les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV du même article.

The guide on “social integration clauses in public procurement contracts and access to employment for persons excluded from the labour market” presents the French legal provisions on social considerations in public procurement, stakeholders and action plan for economic insertion, etc. It also provides examples of contract clauses and good practices.