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Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale, Ministère des Finances et des Comptes publicsRétroactivité et rétrospectivité : les subtilités du droit fiscal à l’épreuve de la vie des entreprises
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale, Ministère des Finances et des Comptes publics
Pour tout fiscaliste constitutionnaliste (spécialité qui tend à se développer ces dernières années…), rétroactivité et rétrospectivité de la loi fiscale n’ont rien à voir. [Lire la suite de l'Edito...]

    Feuille de route d’une stratégie nationale en faveur des achats durables, le PNAAPD a pour vocation d’organiser les actions nationales en faveur de l’achat public durable et de fédérer les différents acteurs en charge de l’achat public au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Publié par le commissariat général au développement durable (CGDD), ce plan est un cadre de réflexion sur l’achat durable commun à tous les acheteurs publics pour la période 2015-2020.
    En savoir plus sur le PNAAPD

      Des adresses Internet erronées circulent actuellement, pour accéder aux formulaires "Marchés publics".
      Nous vous informons que :

      - Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
      - Les formulaires OUV : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-ouverture-des-plis
      - Les formulaires NOTI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
      - Les formulaires EXE : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-dexecution-des-marches
      - Enfin, l’ensemble des formulaires "Marchés publics" :
      http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

        La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera bientôt close.
        Les acheteurs recourant à la procédure dématérialisée REAP peuvent saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
        Pour ceux qui continuent à envoyer des fiches papier par courrier, la date limite impérative a été fixée au 31 mai 2015.
        Aucun report ne sera possible. Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
        Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public

          Le 12 mars 2015, le clausier des fonds de dotation a été mis à jour des dispositions du décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Il prend donc désormais en compte la nouvelle obligation pour les fonds créés à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation minimale initiale de 15 000 euros, pour lutter contre la création des fonds « coquilles vides ».

          Il est rappelé que ce guide n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction des statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure

            Issues des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, ces fiches complètent le guide sur les prix déjà publié par la DAJ. Elles proposent des conseils aux acheteurs publics pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés à chaque type de marché. Deux catégories de marchés sont traitées :
            L’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires
            L’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective

              On dénombre plus de 2.000 fonds de dotation créés au 31 janvier 2015, ce qui confirme le succès des fonds de dotation depuis leur création en 2009.

                La fiche technique consacrée aux contrats de quasi-régie est mise à jour, et son champ est élargi aux contrats de coopération public-public (→ Fiche technique :  Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public).
                Deux nouvelles fiches sont publiées : la première sur les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics (→ Fiche technique :  Les exclusions de l’article 3 du code des marchés publics), la seconde sur les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics (→ Fiche technique : Les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics).

                  Flux rss

                  Calendrier 2013 de l'OEAP

                  • Assemblée plénière : 25 novembre 2014
                  • Conseil scientifique : date à définir
                  • Atelier PME et commande publique :
                    date à définir
                  • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
                    date à définir
                  • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique :
                    • Groupe sur l'ouverture des marchés publics au handicap : 28 novembre 2014
                    • Groupe sur les bonnes pratiques en matière d’achat public socio-responsable :
                      date à définir
                  • Atelier Prix dans les marchés publics :
                    • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : date à définir
                    • Groupe Prestations intellectuelles :
                      date à définir

                  Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

                    A ne pas manquer

                     

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