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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Actualités de la DAJ

Fascicule Acheteurs publics : 10 conseils pour réussirLe ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique rend public un fascicule formulant 10 conseils à l’attention des acheteurs publics. Ce fascicule encourage les acheteurs à rendre leurs procédures d’achat plus simples et, partant, plus accessibles pour l’ensemble des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. Il est le fruit d’un travail collaboratif conduit, à la demande du Ministre, par les services du ministère avec les acheteurs eux-mêmes : les acheteurs locaux représentés par les grandes associations d’élus locaux, les acheteurs de l’Etat, mais aussi avec les organisations représentatives des entreprises.

    Le référentiel général de sécurité (RGS) concerne les échanges électroniques entre les usagers et les autorités publiques et entre autorités publiques.
    La mise en œuvre du référentiel général de sécurité (RGS) version 2.0 approuvé par arrêté du 13 juin 2014 est reportée d’un an pour être mise en adéquation avec les dates de mise en vigueur du règlement européen eIDAS. Les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes au RGS version 1.0 peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2016 et les autorités administratives doivent les accepter pendant leur durée de vie (maximum trois ans). L’obligation pour les autorités administratives d’accepter les certificats et contremarques conformes à la version 2.0 est reportée au 1er juillet 2016.
    Accéder à l’arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
    Consulter la fiche technique du nouveau RGS 2.0

      Isabelle Roux-Trescases, Chef du service, CGEFi, ministères économiques et financiersLe contrôle général économique et financier (CGEFi) : au service de la performance publique
      Isabelle Roux-Trescases, Chef du service, CGEFi, ministères économiques et financiers
      Le CGEFi vient de publier son rapport annuel pour 2014. Le bilan de l’action, éclairé des orientations et du programme de travail 2015, souligne la diversité de ses missions, une vision large de l’évolution des risques et des enjeux que représentent les opérateurs et les entreprises publiques, et la dynamique de progrès dans laquelle le contrôle général est engagé. [Lire la suite de l'Edito...]

        Les tableaux n° 1, 1 bis, 2, 3 et 4 de la Lettre de l’OEAP ont dû être modifiés à la suite d’une erreur dans la base retenue pour les calculs.
        La nouvelle version publiée met donc à jour donc les tableaux concernés. Cette erreur ayant une faible incidence, les commentaires ne sont pas remis en cause.
        Accéder à La Lettre de l’OEAP n° 32-V2

          L’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 interdit à certains organismes de recourir à des formules contractuelles à financement privé pour la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à leurs besoins. La DAJ précise le champ d’application, organique et matériel, de cette interdiction.
          Accéder à la fiche explicative

            Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) et leurs établissements sont soumis aux obligations de recensement des achats publics.
            Leurs fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat, puis transmises sous format papier uniquement au comptable public dont relève la collectivité ou l’établissement.
            Ces fiches ne doivent en aucun cas être envoyées directement à l’OEAP.
            Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public (§ 3.4.2 et 3.6)

              La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close à la fin du mois.
              Cette date-limite est impérative et concerne toutes les catégories d’acheteurs (Etat, collectivités, établissements publics, etc.).
              Les fiches hors-délais ne pourront être prises en compte.
              Seuls les déclarants directs à l’OEAP recourant à la procédure dématérialisée REAP pourront saisir leurs données jusqu'au 30 juin 2015.
              Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public

                Les résultats du recensement de l’achat public 2013 font apparaître une baisse des contrats recensés ainsi que de leur montant.
                Le  poids des PME dans la commande publique reste malgré tout stable, et les consultations pour lesquelles des offres ont été soumises sous forme dématérialisée progressent.
                Consulter la lettre de l'OEAP

                  Le formulaire NOTI 3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés. Sa rubrique F est modifiée pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d’Etat dans sa décision « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014.

                    Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, prévoit de nouvelles obligations en matière de détachement des travailleurs et de législation sociale.
                    La DAJ a procédé en conséquence à la mise à jour des points 11.1.2.2 et 17.1.2 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, ainsi qu’à la création d’un point 17.1.3 consacré aux obligations en matière de détachement des travailleurs. Ont également été actualisées la fiche technique Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé, et la notice du formulaire NOTI 1.

                      Flux rss

                      Calendrier 2013 de l'OEAP

                      • Atelier Prix dans les marchés publics :
                        • Groupe Denrées alimentaires et restauration collective : 15 juin 2015

                      Consulter la rubrique de l'Observatoire économique de l'achat public

                        A ne pas manquer