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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l'État. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

La Lettre de la DAJ n° 146 est parue - 14/06/2013

Les chantiers de la commission de régulation de l’énergie en 2013
Jean-Yves Ollier, Directeur général de la commission de régulation de l'énergie (CRE)
La CRE régule les réseaux d’électricité et de gaz naturel. Depuis la transposition des directives du troisième paquet « énergie » en 2011, elle approuve les plans d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport, certifie leur indépendance et fixe elle-même les tarifs d’accès aux réseaux. [Lire la suite de l'édito...]

La DAJ continue à travailler sur les prix dans les marchés public : lancement d'une consultation publique et de groupes de travail sur les formules d'indexation - 14/06/2013

PROLONGATION - Quelles formules d’indexation des prix pour les marchés publics ?
Acteurs économiques, acheteurs publics, faites-nous part des difficultés rencontrées avec les formules d’indexation des marchés publics : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles…
La DAJ va mettre en place des groupes de travail, par segments d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base de vos contributions.
Vous avez jusqu’au 30 juin pour nous faire part de vos propositions et de vos difficultés, à l’adresse guide-prix.daj@finances.gouv.fr
Le premier groupe de travail sera mis en place avant l’été pour traiter des formules d’indexation de prix dans les achats du secteur alimentaire / restauration collective.

L’OEAP publie trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics - 12/06/2013

- Guide d’achat pour la gestion économe des fluides dans un bâtiment à qualité environnementale, élaboré par le groupe d’étude des marchés  "Aménagements et équipements durables dans le bâtiment" (GEM-AEDB). En savoir plus
 - Guide des achats durables appliqués aux produits de santé, élaboré par le groupe d’étude des marchés "Produits de santé" (GEM PS). En savoir plus
 - Guide sur les fournitures de bureau, élaboré par le groupe d’étude des marchés "Equipement de bureau, enseignement, formation" (GEM-EF). En savoir plus

PROLONGATION - Projet de guide pratique de l’achat public innovant : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse - 10/06/2013

L’élaboration d’un guide sur l’achat public innovant est une mesure importante du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Lisez notre projet – Réagissez – Faites-nous part de votre expérience. Vous avez jusqu’au 21 juin !
Accéder au projet de guide pratique de l’achat public innovant
Pour envoyer vos réactions : oeap-concertation@finances.gouv.fr

Suppression de la CCMP - 03/06/2013

L’article 8 du décret du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif met fin à la Commission consultative des marchés publics.
Consulter le décret

Le « Vade-mecum des aides d'État - Édition 2013 » est paru - 17/05/2013

Le droit des aides d'État, composante importante du droit communautaire de la concurrence, se trouve au cœur des politiques de relance économique depuis 2008.
En 2009, la direction des affaires juridiques avait rédigé, à l'intention des décideurs publics et des acteurs économiques, un vade-mecum présenté sous forme de fiches pratiques, destinées à faciliter la compréhension de cette matière.

Cet ouvrage est mis à jour chaque année.
L’édition 2013, remaniée et augmentée de développements sur le critère du créancier privé et sur les modalités de récupération en cas de transfert de l’aide à une tierce partie, vient de paraître !

En savoir plus

« Le Vade-mecum des marchés publics » est paru - 16/05/2013

La doctrine de la DAJ de Bercy et ses conseils pour une bonne pratique des marchés publics

En savoir plus

Calendrier 2013 des ateliers de réflexion de l'OEAP - 07/06/2013

  • Atelier Dématérialisation de l’achat public :
    fin septembre 2013
  • Atelier PME et commande publique :
    2 juillet 2013
  • Atelier Aspects sociaux dans la commande publique : 9 juillet 2013

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