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La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Missions - 07/05/2012

Direction des affaires juridiques

 

 

 

La directrice des affaires juridiques est agent judiciaire du trésor.

Sont agents judiciaires adjoints du trésor :
M. Yves Ulmann, Mme Catherine Delort, M. Jean-Paul Besson, M. François Schoeffler, M. Michel Lejeune.

CORELContrôle de gestionRIDCBRH1ère sous-directionBureau 4B3ème sous-directionBureau 3BBureau 1ABureau 3ABureau 1CBureau 1BBureau 2ABureau 2BBureau 4ABureau 3C2ème sous-directionBureau 2C4ème sous-direction

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