Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens

La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) devient l'Autorité nationale d'Audit des Fonds européens (AnAFe)

Le décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023 transforme la «Commission interministérielle de coordination des contrôles – autorité d’audit pour les fonds européens en France» (CICC) en une «Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens (AnAFe)».

Le décret a pour objet : (i) de changer le nom de la commission interministérielle; (ii) de modifier la composition de des membres du comité d’audit afin de veiller au respect du principe de séparation fonctionnelle exigé par les normes internationales d’audit. La commission sera désormais composée d’agents de l’Etat et de personnalités qualifiées détenant tous une compétence en matière d’audit ou une expertise des fonds européens et qui ne participent pas en même temps à la gestion des fonds, ni ne réalisent de travaux d’audit sur ces fonds. Le décret prend également en compte la nouvelle dénomination de la commission dans les décrets en vigueur dans lesquels la CICC est citée.

La version consolidée du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à l'autorité d’audit pour les fonds européens en France est disponible à ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018979098

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