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La lettre du 25 juillet 2014 est en ligne

Lettre d'actualitéA la une : les textes relatifs au dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique, la dette publique européenne, un nouvel espace internet pour tout savoir sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ainsi que l'ouverture du site Projet Cité de l'économie et de la monnaie. Consultez également les dernières publications mises en ligne.

                                        Lire la lettre d'actualité

    Les textes relatifs au dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014. Pour bénéficier de ces aides, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE)  à partir du 01/09/2014 dans le cadre de travaux financés par l' éco-prêt à taux zero et à partir du 01/01/2015 pour bénéficier du crédit d'impôt.

     - Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zero ? - Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

      Nouveautés de la bibliothèque en ligne


      Sixth Report on Economic, Social and Territorial Cohesion - La politique de cohésion de l'UE pour 2014-2020. 6ème rapport de la Commission européenne (rapport en anglais)
      Commission européenne, 23 juillet 2014
      Ce rapport analyse l'état d'avancement de la cohésion dans l'Union et met en évidence les défis auxquels les autorités nationales, régionales et locales ont à faire face pour surmonter les effets de la crise économique et financière. Il constate notamment que la politique de cohésion a atténué le déclin des investissements publics, en injectant des capitaux dans de nombreux États membres et en créant les conditions de stabilité financière essentielles pour attirer les investissements privés. Un communiqué de presse en français est disponible.

      Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?
      Sénat, Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, Rapport n° 733, 16 juillet 2014
      Après avoir établi un état des lieux précis de l’usage du contrat de partenariat, dans ce rapport, la mission d’information s’attache à évaluer les avantages des contrats de partenariat mais aussi leurs limites. Les risques financiers qu’ils comportent tant pour l’Etat que pour les collectivités locales sont également abordés.

      Tableau de bord de l’activité industrielle : résultats de mai 2014
      Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), Marie-Cécile Misak, Alice Tchang, juillet 2014.
      La production manufacturière diminue en mai 2014. L’activité augmente dans la fabrication de textiles,  l’industrie de l’habillement, du cuir et de la chaussure, la cokéfaction-raffinage, les autres industries manufacturières et la réparation et l’installation de machines et d’équipements. En revanche, la fabrication d’équipements électriques, la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et des produits non métalliques ainsi que celle de produits informatiques, électroniques et optiques reculent. Au sein de l’UE 28 et la zone euro, la production manufacturière est également en baisse.

      Rapport sur l'organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT. Bilan, analyse et perspectives d’avenir (pdf – 3,34 Mo)
      Inspection générale de l’administration, Ministère de l’intérieur, mai 2014
      Ce rapport établit un bilan global du fonctionnement du CNFPT et des centres de gestion. Outre diverses recommandations sur la structure et le fonctionnement, il présente également quatre scénarios possibles d’évolution pour adapter l’organisation actuelle aux évolutions institutionnelles notamment dans le contexte de la réforme territoriale.

      Le Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2013
      Défenseur des droits, Juillet 2014
      En 2013, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseil, dont 78 822 dossiers de réclamations et 32 228 appels téléphoniques aux plateformes téléphoniques du Défenseur.

      Les salaires dans la fonction publique d'État
      Insee, Christophe Michel, Insee Première n° 1509, juillet 2014
      Compte tenu de l’inflation de + 2 % en 2012, le salaire net dans la fonction publique d'Etat diminue de 0,8 % en euros constants par rapport à 2011. Tous salariés confondus, le salaire moyen recule de 0,7 %. L’écart de salaire moyen entre hommes et femmes diminue légèrement pour atteindre 14, 8 % en 2012 contre 15 % en 2011. Entre 2008 et 2012, les jeunes et les salariés non titulaires bénéficient des plus fortes hausses de salaire.

      Le marché français des services énergétiques
      ADEME, juillet 2014
      Afin d’analyser le développement actuel des services énergétiques et d’identifier les soutiens nécessaires à leur essor, l’ADEME a réalisé une étude dont la synthèse est accessible en ligne. Celle-ci présente le champ analysé, la méthode utilisée et les principaux résultats de l’étude. Une version anglaise est disponible.

      Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses. Manuel à l’usage des élu(e)s des communes de moins de 3500 habitants
      Caisse des dépôts, juillet 2014
      Ce guide aborde notamment des questions liées aux biens, aux marchés publics, aux finances et aux autorisations concernant certaines activités économiques comme la vente au déballage, les débits de boisson temporaires et les commerces ambulants.

      Tableau de bord mensuel des services marchands
      DGCIS, juillet 2014
      Dans les services marchands non financiers, le chiffre d’affaires continue de stagner en avril 2014 (- 0,1 % après + 0,1 % en mars). Il a également stagné en trimestre glissant (+ 0,1 % en février-mars-avril par rapport à novembre-décembre-janvier).

      Guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement, à fournir par le titulaire d'un marché de travaux
      Direction des affaires juridiques, Groupe d’études des marchés Ouvrages Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM-OTM), juillet 2014
      Ce nouveau guide s’adresse aux rédacteurs de marchés publics de travaux ainsi qu’aux rédacteurs de fascicules du CCTG de travaux de génie civil.
       

        Actualité de la sitothèque

        Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
        La DGFIP propose un nouvel espace internet pour tout savoir sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Le fonctionnement et l'organisation de ces missions sont présentées et des réponses aux questions sont également accessibles. On y trouve ainsi des informations sur le contrôle des comptabilités informatisées (CCI) et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

        Cité de l'Economie et de la monnaie
        Ce projet conduit par la Banque de France est présenté sur un site internet dédié qui donne également accès à de nombreuses ressources pédagogiques sur l'économie. L'objectif est de permettre aux citoyens de mieux comprendre et maitriser les mécanismes et les enjeux de l’économie.

        Mention "Fait maison" en restauration
        Depuis le 15 juillet 2014, les restaurateurs qui préparent leurs plats à partir de produits bruts ou traditionnels doivent  afficher la mention « fait maison ». Ce site dédié présente le dispositif et ses objectifs, et permet aux professionnels de télécharger un guide pratique ainsi que le logo officiel affichable dans leurs locaux.

        Simplification des démarches : consultation nationale
        Le SGMAP lance une consultation nationale dédiée aux simplifications des démarches administratives. Le site Faire simple permet de déposer idées et propositions. Le sujet du moment : Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ?

        L'ADIE fête ses 25 ans
        Pour ses 25 ans, l'Adie a mis en ligne un site internet qui présente 25 témoignages vidéos de micro-entrepreneurs. L'Adie, association pour le droit à l'initiative économique, finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire. Ces financements à la création d'entreprise prennent la forme d'un microcrédit, d'un prêt d'honneur ou d'une prime régionale à la création et au développement d'entreprise.

        Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne
        L'Italie préside le Conseil de l’Union européenne durant le second semestre 2014, avant de passer les rênes à la Lettonie le 1er janvier 2015. Le Conseil de l'Union européenne est présidé à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Il s'agit d'organiser et de présider l'ensemble des réunions rassemblant les ministres, à l'exception du Conseil des Affaires étrangères.

          Eco-prêt à taux zero : recours à un professionnel "RGE" - 23/07/2014

          Eco-prêt à taux zéro

          Le prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale, ou éco-PTZ, est accessible à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30 000 € sur une durée maximale de 15 ans. En 2014, il est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, réalisées par des professionnels certifiés. Les textes permettant l'entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.

            CIDD : recours à un professionnel "RGE"" - 23/07/2014

            Le crédit d'impôt développement durable, simplifié au 1er janvier 2014 et recentré sur les rénovations lourdes, doit à nouveau évoluer au 1er septembre : dans le cadre du projet de loi de programmation pour la transition énergétique, présenté le 18 juin 2014, le dispositif doit être simplifié et renforcé, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Les textes permettant l'entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.

              Hausse de la dette publique dans la zone euro - 25/07/2014

              Dette publique L’Insee vient de publier les chiffres de la dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques. Au 30 juin 2014, à la fin du premier trimestre 2014, la dette publique s’établit à 93,6 % du PIB. Cette question réponse présente les sources d'information officielles disponibles en ligne sur la dette publique.

                Le taux du livret A passe à 1% au 1er août 2014 - 10/07/2014

                Le taux de rémunération du livret A passe à 1% au 1er août 2014, comme annoncé par le ministre de l'économie le 10 juillet. Il était fixé à 1,25% depuis le 1er août 2013.

                Cette question réponse présente le fonctionnement du livret A est les réformes intervenues en 2013.

                  Reprise modérée en zone euro, PIB stable en France : les indicateurs - 09/07/2014

                  Pour les instituts allemand, français et italien, la reprise modérée se poursuit au 2e trimestre 2014. Selon les informations de l'Insee publiées le 27 juin 2014, le PIB français est stable. Une communication en Conseil des ministres du 21 mai 2014 fait le point sur la situation de l'économie. Insee, Banque de France, Eurostat, OCDE... : un accès rapide aux indicateurs de données conjoncturelles publics.

                    Assurance-vie : de nouveaux contrats pour financer les entreprises - 03/07/2014

                    La loi du 13 juin 2014 renforce les obligations en matière de contrats non réclamés : elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2016. La fiscalité de l'assurance-vie évolue en 2014, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances rectificative pour 2013. L'ordonnance du 26 juin 2014 crée de nouveaux contrats en vue d'orienter l'épargne vers les entreprises.

                      En cette période estivale, le Cedef vous propose des informations et conseils provenant de sites institutionnels indispensables pour bien préparer vos vacances.

                      Fiches pratiques pour les consommateurs en vacances, locations de vacances, agences de voyage, documents à emporter, achats à l'étranger, droits des passagers, destinations à risque, loisirs, culture... Deux questions réponses à lire avant de partir.

                      Comment bien préparer ses vacances en France ?  Comment bien préparer un voyage à l'étranger ?

                        Mesures fiscales : le projet de loi de finances rectificative - 24/06/2014

                        Budget 2014Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours d'examen au Parlement, prévoit en particulier une réduction d'impôt pour les ménages modestes de 350€ (700€ pour un couple), applicable dès cette année. Cette fiche présente les principales mesures fiscales introduites en 2014 par les lois de finances, de finances rectificatives et de financement de la sécurité sociale.

                          L'économie sociale et solidaire - 11/06/2014

                          Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 4 juin 2014. Parallèlement, l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif encadre la pratique du financement de projets en ligne (crowdfunding). Cette question réponse présente l'économie sociale et solidaire, qui concerne les entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

                            Crédit : les mesures de la loi relative à la consommation - 11/04/2014

                            La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure plusieurs mesures de protection des consommateurs, dont la création de l'action de groupe et l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable. En revanche, la création du registre national des crédits aux particuliers a été censurée par le Conseil constitutionnel. L'INC a repris dans un tableau synthétique les dates d'entrée en vigueur des principales mesures du texte.

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                                        100 questions réponses de A à Z        
                               

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