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La lettre du 31 octobre est en ligne : abonnez-vous !

Lettre d'actualitéCette semaine dans la lettre d'actualité, le décret d'application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et son guide pratique, les dernières annexes budgétaires du PLF 2015 et les nouvelles simplifications administratives. Et toujours les dernières nouveautés de la bibliothèque en ligne.

Lire la lettre d'actualité

    Mise à jour du répertoire des informations publiques

    Le répertoire des informations publiques (RIP) a été mis à jour. Accédez aux publications des ministères économiques et financiers, classées par thème : consommation, économie, entreprise, finances publiques, fiscalité, industrie, marchés publics...

    Accéder au répertoire

      Nouveautés de la bibliothèque en ligne - 31/10/2014


      Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : salariés, chefs d’entreprises,
      votre guide pratique - Entrée en vigueur 1er novembre 2014
      (pdf - 2,23 Mo)
      Ce guide présente toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.

      Doing Business 2015 : au-delà de l’efficience
      Banque mondiale, octobre 2014.
      Doing Business mesure les réglementations favorables et défavorables de l'activité commerciale. Il présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires et la protection des droits de propriété de 189 pays.

      L'impact de la participation aux pôles de compétitivité sur les PME et les ETI
      Insee, Christophe Bellégo, Vincent Dortet-Bernadet, Economie & Statistique n° 471, octobre 2014.
      Cet article mesure l’effet et les déterminants de la participation à un pôle de compétitivité sur les dépenses
      de R&D des entreprises.

      Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements : annexe au projet de loi de finances pour 2015 (pdf - 125 ko)
      Ministère des finances et des comptes publics, octobre 2014.
      Au travers des dix dépenses fiscales retenues pour ce document, ce sont 9,7 milliards d’euros en 2014 et
      9 milliards d’euros en 2015, qui sont évalués au regard de leur efficacité et de leur efficience.

      Rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique : annexe au projet de loi de finances pour 2015 (pdf - 1,89 Mo)
      Ministère des finances et des comptes publics, octobre 2014.
      Ce rapport dresse un bilan énergétique de la France pour 2013 et présente les mesures promouvant une meilleure maîtrise de la demande d’énergie. Il détaille également les dispositifs de promotion des énergies renouvelables.

      Rapport sur les autorités publiques indépendantes : annexe au projet de loi de finances pour 2015 (pdf - 11,46 Mo)
      Ministère des finances et des comptes publics, octobre 2014.
      Ce rapport fournit pour chaque AAI, une présentation de l’organisme et de ses effectifs, les éléments constitutifs de son budget (exécution 2013, prévisions pour 2014 et 2015), ainsi que ses objectifs et indicateurs de performance.

      L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales
      OCDE, octobre 2014.
      Ce rapport identifie les questions que soulève l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales. Il conclut qu’il est souhaitable et réaliste d’élaborer un instrument multilatéral et que des négociations portant sur cet instrument devraient être engagées rapidement.

        Actualité de la sitothèque

        Suivre et comprendre les mesures de simplification
        Le site http://simplification.modernisation.gouv.fr/ identifie sur une seule page et regroupe par thème, l'ensemble des mesures de simplification en cours et leur avancement. Chaque mesure de simplification s'accompagne d'un pictogramme qui permet de connaître son état d'avancement : en cours de cadrage, d'expérimentation, de déploiement ou de généralisation.

        Tout savoir sur le PLF 2015
        Le portail du ministère propose un dossier complet avec infographies, vidéo et discours des Ministres, dossier de presse et éléments de synthèse pour comprendre le projet de Loi de Finances pour 2015. Présenté le 1er octobre, il sera examiné par les parlementaires en Commission des Finances à partir du 20 octobre.

        Sites web, cookies et autres traceurs : mise en conformité
        La loi impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies ou autres traceurs. La CNIL propose un dossier complet pour les aider à comprendre et à se mettre en conformité.

        La Commission Nationale des Services ouvre son nouveau site
        Outre la présentation de ses missions et de son action, le site de la CNS propose des accès sectoriels et des ressources documentaires riches de définitions et de données chiffrées. Les services couverts sont ceux des activités tertiaires principalement marchandes, hors commerce.

        Création de la Direction générale des entreprises
        La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) devient la Direction générale des entreprises (DGE). Ce changement d’identité s’accompagne d’une nouvelle organisation, dont les textes ont été publiés le 16 septembre 2014.

        Carte des partenaires économiques en France 2013/2014
        Illustration du potentiel offert par la réutilisation des données ouvertes, @frenchkpi a réalisé une carte des partenaires économiques en France. Cette réalisation a été rendu possible grâce aux données fournies par le département des statistiques et des études économiques de la Douane.

          Auto-entrepreneur : les évolutions du régime - 22/10/2014

          Auto-entrepreneurLe régime de l’auto-entrepreneur ouvre à chacun la liberté de créer facilement son activité par des démarches administratives simplifiées. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme l’auto-entreprise. Le site CCI de France présente les évolutions du régime de l'auto-entrepreneur suite à la publication de la loi.

            Un superbonus automobile pour 2015 - 22/10/2014

            Bonus malus

            La ministre de l'écologie a annoncé le 4 septembre 2014 la création d’une prime portant le bonus à 10 000 € pour le remplacement d’un diesel polluant par un véhicule électrique. Ce superbonus doit être mis en place à la mi-2015. Le montant du bonus pour les véhicules pris en location longue durée à compter du 1er juillet 2014 devient identique à l'aide versée pour l'achat. Actuellement, le bonus peut atteindre 6 300 € pour un véhicule électrique et 3 300 € pour un véhicule hybride. Le malus sur les véhicules polluants s'échelonne en 2014 de 150 à 8 000 €.

              Dette de la zone euro et de l'UE en 2013 - 29/10/2014

              Dette publique Au deuxième trimestre 2014, par rapport au premier trimestre 2014, la dette publique est en hausse à 92,7% du PIB dans la zone euro et à 87,0% du PIB dans l’UE28 selon le communiqué de presse d’Eurostat du 23/10/2014. Cette question réponse présente les sources d'information officielles disponibles en ligne sur la dette publique.

                Économie sociale et solidaire et financement participatif - 31/10/2014

                La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire renforce le secteur de l'ESS et facilite la reprise d'entreprises par les salariés. Le décret précisant les modalités d’application du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise (art 19, 20 et 98) a été publié au journal officiel du 29 octobre 2014. Un guide pratique est également disponible sur le site de la Direction générale des entreprises. Cette question réponse présente l'économie sociale et solidaire et ses évolutions en cours.

                  Dispositif Duflot : assouplissement au 1er septembre 2014 - 10/10/2014

                  Le dispositif Pinel remplace le Duflot au 1er septembre 2014, dans le cadre du projet de loi de finances pour 20156 : les investisseurs pourront s'engager pour 6, 9 ou 12 ans et auront la possibilité de louer à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions. L’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs est aligné sur celui des particuliers.

                    Le prêt à taux zéro est renforcé à compter du 1er octobre 2014 - 09/10/2014

                    Afin de l'ouvrir au plus grand nombre, le PTZ est assoupli au 1er octobre 2014 par deux décrets, datés du 1er août et du 30 septembre 2014 : modification des plafonds de ressources, des quotités de prêt et plafonds d'opération, allongement des durées de prêt et des différés d'amortissement sous conditions de ressources.
                    Le projet de loi de finances présenté le 1er octobre prolonge le PTZ jusqu'en 2017, assouplit le dispositif et l'ouvre à certains logements anciens.

                      Eco-prêt à taux zero : recours à un professionnel "RGE" - 23/07/2014

                      Eco-prêt à taux zéro

                      Le prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale, ou éco-PTZ, est accessible à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30 000 € sur une durée maximale de 15 ans. En 2014, il est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, réalisées par des professionnels certifiés. Les textes permettant l'entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.

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                                  100 questions réponses de A à Z        
                         

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