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La lettre du 25 juillet 2014 est en ligne

Lettre d'actualitéA la une : les textes relatifs au dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique, la dette publique européenne, un nouvel espace internet pour tout savoir sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ainsi que l'ouverture du site Projet Cité de l'économie et de la monnaie. Consultez également les dernières publications mises en ligne.

                                        Lire la lettre d'actualité

    Les textes sur l’éco-conditionnalité des aides publiques pour la rénovation énergétique ont été publiés le 18 juillet 2014. Les particuliers devront faire appel aux professionnels « Reconnus garants de l’environnement » (RGE) dès le 01/09/2014 pour l' éco-PTZ et à partir du 01/01/2015 pour le crédit d'impôt. Par ailleurs, le CIDD doit passer à 30% au 1er septembre 2014, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

     Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zero ? | Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

      Nouveautés de la bibliothèque en ligne


      Guide de l’épargne salariale
      Direction générale du travail, Direction de la sécurité sociale, Direction générale du Trésor, Direction de la législation fiscale, juillet 2014
      Ce guide juridique présente le dispositif actuel de l’épargne salariale en intégrant les modifications réglementaires et législatives intervenues depuis 2005. Il détaille les principes fondamentaux régissant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Il remplace la circulaire interministérielle relative à l’épargne salariale du 14 septembre 2005.

      Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État
      Direction du budget, 25 juillet 2014
      Ce recueil, à valeur normative, présente à ce stade les nomenclatures utilisées pour tenir la comptabilité budgétaire de l’État et décrit les règles de consommation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Il couvrira à terme l’ensemble du champ de l’activité budgétaire de l’État : recettes, masse salariale, organisation de la gestion budgétaire, etc.

      Les dépenses des touristes en France
      Insee, Catherine Sourd, Laurent Bisault, Jean-christophe Lomonaco, Insee Première n° 1510, juillet 2014
      En 2011, les touristes français et étrangers ont dépensé 141 milliards d’euros en France métropolitaine. Les régions Île-de-France, Provence - Alpes - Côte d’Azur et Rhône-Alpes bénéficient de la moitié de ces dépenses. Le transport reste le premier poste de dépenses (17%) suivi de l’hébergement (16%). Entre 2005 et 2011, la consommation touristique a augmenté de 17 %.

      La DILA face aux défis du numérique : les conditions de la réussite d'une mutation
      Sénat, Philippe Dominati, rapport d'information, juillet 2014
      La Direction de l'information légale et administrative (DILA) dégage un excédent budgétaire régulier depuis quelques années, provenant essentiellement des obligations de publications d'annonces légales. Cependant les autres activités d'éditions ne rencontrent pas suffisamment de public. La DILA doit s'adapter et réorienter ses missions dans le cadre des possibilités offertes par l'édition numérique.

      Réduction des dépenses publiques : les leçons de l’expérience
      France Stratégie, Nicolas Lorach, Céline Mareuge, Catherine Merckling, juillet 2014
      Cette étude analyse les différentes méthodes utilisées par les pays développés pour réduire leur niveau de dette et de déficit public. Pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses, il est souhaitable d'opérer des choix stratégiques parmi les postes de dépenses et de ne pas appliquer une baisse uniforme de toutes les dépenses (méthode dite du rabot).

      Agence française de développement : quelles ambitions pour 2014-2016 ?
      Sénat, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cambon, Rapport d’information, 23 juillet 2014
      Alors que les engagements de la France en matière de développement ont quadruplé en dix ans, le Sénat est appelé à se prononcer sur les objectifs et moyens de l'AFD pour 2014-2016. La commission émet un avis favorable sous plusieurs réserves : renforcement des fonds propres, inclusion d'indicateurs plus pertinents pour mesurer l'effort financier en faveur des pays prioritaires, etc.

       

        Actualité de la sitothèque

        Contrôle fiscal et lutte contre la fraude
        La DGFIP propose un nouvel espace internet pour tout savoir sur le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Le fonctionnement et l'organisation de ces missions sont présentées et des réponses aux questions sont également accessibles. On y trouve ainsi des informations sur le contrôle des comptabilités informatisées (CCI) et le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

        Cité de l'Economie et de la monnaie
        Ce projet conduit par la Banque de France est présenté sur un site internet dédié qui donne également accès à de nombreuses ressources pédagogiques sur l'économie. L'objectif est de permettre aux citoyens de mieux comprendre et maitriser les mécanismes et les enjeux de l’économie.

        Mention "Fait maison" en restauration
        Depuis le 15 juillet 2014, les restaurateurs qui préparent leurs plats à partir de produits bruts ou traditionnels doivent  afficher la mention « fait maison ». Ce site dédié présente le dispositif et ses objectifs, et permet aux professionnels de télécharger un guide pratique ainsi que le logo officiel affichable dans leurs locaux.

        Simplification des démarches : consultation nationale
        Le SGMAP lance une consultation nationale dédiée aux simplifications des démarches administratives. Le site Faire simple permet de déposer idées et propositions. Le sujet du moment : Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ?

        L'ADIE fête ses 25 ans
        Pour ses 25 ans, l'Adie a mis en ligne un site internet qui présente 25 témoignages vidéos de micro-entrepreneurs. L'Adie, association pour le droit à l'initiative économique, finance et accompagne les créateurs d'entreprise qui n'ont pas accès au crédit bancaire. Ces financements à la création d'entreprise prennent la forme d'un microcrédit, d'un prêt d'honneur ou d'une prime régionale à la création et au développement d'entreprise.

        Présidence italienne du Conseil de l'Union européenne
        L'Italie préside le Conseil de l’Union européenne durant le second semestre 2014, avant de passer les rênes à la Lettonie le 1er janvier 2015. Le Conseil de l'Union européenne est présidé à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Il s'agit d'organiser et de présider l'ensemble des réunions rassemblant les ministres, à l'exception du Conseil des Affaires étrangères.

          Eco-prêt à taux zero : recours à un professionnel "RGE" - 23/07/2014

          Eco-prêt à taux zéro

          Le prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale, ou éco-PTZ, est accessible à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30 000 € sur une durée maximale de 15 ans. En 2014, il est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, réalisées par des professionnels certifiés. Les textes permettant l'entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.

            CIDD : recours à un professionnel "RGE"" - 31/07/2014

            Le crédit d'impôt développement durable, simplifié au 1er janvier 2014 et recentré sur les rénovations lourdes, doit à nouveau évoluer au 1er septembre, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Les textes permettant l'entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014.

              Hausse de la dette publique dans la zone euro - 25/07/2014

              Dette publique L’Insee vient de publier les chiffres de la dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques. Au 30 juin 2014, à la fin du premier trimestre 2014, la dette publique s’établit à 93,6 % du PIB. Cette question réponse présente les sources d'information officielles disponibles en ligne sur la dette publique.

                Le taux du livret A passe à 1% au 1er août 2014 - 10/07/2014

                Le taux de rémunération du livret A passe à 1% au 1er août 2014, comme annoncé par le ministre de l'économie le 10 juillet. Il était fixé à 1,25% depuis le 1er août 2013.

                Cette question réponse présente le fonctionnement du livret A est les réformes intervenues en 2013.

                  Reprise modérée en zone euro, PIB stable en France : les indicateurs - 09/07/2014

                  Pour les instituts allemand, français et italien, la reprise modérée se poursuit au 2e trimestre 2014. Selon les informations de l'Insee publiées le 27 juin 2014, le PIB français est stable. Une communication en Conseil des ministres du 21 mai 2014 fait le point sur la situation de l'économie. Insee, Banque de France, Eurostat, OCDE... : un accès rapide aux indicateurs de données conjoncturelles publics.

                    Assurance-vie : de nouveaux contrats pour financer les entreprises - 03/07/2014

                    La loi du 13 juin 2014 renforce les obligations en matière de contrats non réclamés : elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2016. La fiscalité de l'assurance-vie évolue en 2014, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances rectificative pour 2013. L'ordonnance du 26 juin 2014 crée de nouveaux contrats en vue d'orienter l'épargne vers les entreprises.

                      En cette période estivale, le Cedef vous propose des informations et conseils provenant de sites institutionnels indispensables pour bien préparer vos vacances.

                      Fiches pratiques pour les consommateurs en vacances, locations de vacances, agences de voyage, documents à emporter, achats à l'étranger, droits des passagers, destinations à risque, loisirs, culture... Deux questions réponses à lire avant de partir.

                      Comment bien préparer ses vacances en France ?  Comment bien préparer un voyage à l'étranger ?

                        Mesures fiscales : le projet de loi de finances rectificative - 24/06/2014

                        Budget 2014Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours d'examen au Parlement, prévoit en particulier une réduction d'impôt pour les ménages modestes de 350€ (700€ pour un couple), applicable dès cette année. Cette fiche présente les principales mesures fiscales introduites en 2014 par les lois de finances, de finances rectificatives et de financement de la sécurité sociale.

                          L'économie sociale et solidaire - 28/07/2014

                          Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014. Parallèlement, l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif encadre la pratique du financement de projets en ligne (crowdfunding). Cette question réponse présente l'économie sociale et solidaire, qui concerne les entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

                            Crédit : les mesures de la loi relative à la consommation - 11/04/2014

                            La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure plusieurs mesures de protection des consommateurs, dont la création de l'action de groupe et l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable. En revanche, la création du registre national des crédits aux particuliers a été censurée par le Conseil constitutionnel. L'INC a repris dans un tableau synthétique les dates d'entrée en vigueur des principales mesures du texte.

                              Questions Réponses

                                        100 questions réponses de A à Z        
                               

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