Documents opposables

Dans le cadre de la loi ESSOC, le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires est paru au JORF du 30 novembre 2018. Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
 

Direction générale du Trésor (DGTrésor)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Circulaire

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

ECOT1735688C

15/12/2017

20/12/2018

2

Instruction

Mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)

ECFT1624490J

20/09/2016

20/12/2018

Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Note

Information des agents de la DGFIP concernant les dispositions des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral (pdf - 44 Ko)

2017/11/2743

27/11/2017

20/12/2018

2

Note

Actualisation des loyers budgétaires 2018 (pdf - 146 Ko)

2017-12-3271

12/12/2017

20/12/2018

3

Instruction

Instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat (pdf - 678 Ko)

CPAZ1733974J

11/12/2017

20/12/2018

4

Note

Note sur la fonction achat des GHT - DGFiP/DGOS  - Description des impacts des nouveaux processus achat des Groupements Hospitaliers de Territoire sur les liens entre les ordonnateurs et les comptables publics des établissements publics de santé (pdf - 93 Ko)

 

03/01/2018

20/12/2018

5

Note

Appel à candidatures - Dispositif de nomination d’AFIPA sur des emplois administratifs de chef de service comptable de 3è catégorie (HEA) (pdf - 167 Ko)

RH-1B/2018/01/5755

23/01/2018

20/12/2018

6

Note

Accès des mandataires chargés des tutelles et curatelles renforcées aux informations détenues par la DGFIP permettant de dresser l'inventaire des biens de la personne protégée et de l'actualiser pendant la mesure de protection (pdf - 111 Ko)

18-4510

02/05/2018

20/12/2018

7

Note

Actualités sur l’accueil du public en trésorerie amendes (pdf - 397 Ko)

NS 2018/04/7247

03/05/2018

20/12/2018

Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Circulaire

La destination particulière

CPAD1807667C

19/03/2018

20/12/2018

2

Circulaire

Perfectionnement actif

FCPD1611703C

29/04/2016

20/12/2018

3

Circulaire

Mise en œuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité» du code des douanes communautaire : Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS)

FCPD1428917C

15/12/2014

20/12/2018

4

Circulaire

Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes du 13 mai 2016

FCPD1612836C

republiée le 21 juin 2016

20/12/2018

5

Circulaire

Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes du 4 juillet 2016

FCPD1616711C

republiée le 22 juin 2018

20/12/2018

6

Circulaire

Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

CPAD1820665C

20/07/2018

20/12/2018

7

Circulaire

Circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre

CPAD1817297C

26/06/2018

20/12/2018

8

Circulaire

Circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments

CPAD1817295C

26/06/2018

20/12/2018

9

Circulaire

Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique

CPAD1729542C

19/10/2017

20/12/2018

10

Circulaire

Mise à jour des instructions relatives aux réglementations techniques « basse tension » et « compatibilité électromagnétique »

FCPD1612181C

25/05/2016

20/12/2018

11

Circulaire

Réglementation applicable au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

FCPD1529681C

02/12/2015

20/12/2018

12

Circulaire

Redevance sanitaire de découpage à l'importation

BUDD1242613C

03/01/2013

20/12/2018

13

Circulaire

Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

BUDD1231830C

03/08/2012

20/12/2018

14

Circulaire

Circulaire du 03 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel

BUDD1228051C

03/07/2012

20/12/2018

15

Circulaire

Réglementation relative à la sécurité des jouets

BCRD1120902C

26/07/2011

20/12/2018

16

Circulaire

Protection du consommateur - Réglementations sanitaires - Organisation générale des contrôles à l'importation des animaux vivants et des produits animaux soumis à contrôle vétérinaire

BCFDGDDI08019

14/03/2008

20/12/2018

17

Circulaire

Décision de délégation de la signature de la directrice générale des douanes et droits indirects pour l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières ou d’infractions à l’obligation déclarative de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger (pdf - 129 Ko)

NOR : CPAD1927605C

30/09/2019

04/11/2019

18

Décision + Annexe

Décision de délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes du Grand Est par intérim (pdf - 156 Ko)

NOR : CPAD2012406S

04/05/2020

19/05/2020

19

Décision + 3 annexes

Décision de délégation de signature de la directrice générale des douanes et droits indirects (pdf - 422 Ko)

 

30/06/2020

30/06/2020

20

Décision + Annexe

Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est [pdf - 87 Ko)

NOR : ECOD2018171S

09/07/2020

15/07/2020

21

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional des Douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature (pdf - 90 Ko)
Annexe à la décision du directeur interrégional des Douanes d'Ile-de-France (pdf - 130 Ko)

 

31/07/2020

02/09/2020

22

Décision

Décision du directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur portant délégation de signature (pdf - 86 ko)

 

13/08/2020

04/09/2020

23

Décision

Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l’économie et de l’industrie), d’une part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part (pdf - 451 Ko]

 

28/01/2021

29/01/2021

24

Décision

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature (pdf - 142 Ko)

 

28/01/2021

29/01/2021

25

Décision + annexe

Décision du directeur interrégional d'Ile de France portant délégation de signature (pdf - 156 Ko)

 

25/02/2021

16/03/2021

26

Décision + annexe

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature au bénéfice des agents du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) (pdf - 192 Ko)

 

19/03/2021

29/03/2021

27

Décision

Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects portant délégation de signature (pdf - 80 Ko)

 

10/05/2021

14/05/2021

28

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional d'Ile-de-France portant délégation de signature (pdf - 156 Ko)

 

01/06/2021

04/06/2021

29

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature (pdf - 169 Ko)

 

02/082021

03/08/2021

30

Décision + Annexe

Décision du directeur interégional des Douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature (pdf - 168 Ko)

 

06/09/2021

14/09/2021

31

Circulaire

Circulaire relative au contrôle à l'exportation et au transfert de biens et technologies à double usage (pdf - 818 Ko)

 

16/11/2021

29/11/2021

32

Circulaire

Instruction rénovée sur l’autorisation d’Opérateur Économique Agréé (OEA) en application du code des Douanes de l’Union (pdf - 487 Ko)

 

27/01/2022

27/01/2022

33

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional d'Ile-de-France, portant délégation de signature (pdf - 176 Ko)

 

01/02/2022

17/03/2022

34

Circulaire

Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés (pdf-262,5 ko)

Circulaire RDE du 23 mai 2022 

23/05/2022

23/05/2022

35

Décision + Annexe

Décision  de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France (relative au Services Grands Comptes (pdf-175 ko)

 

01/06/2022

02/06/2022

36

Décision

Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour ce qui concerne le service de l'origine et du made in France (pdf - 79 Ko)

 

20/06/2022

20/06/2022

37

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature (pdf-113 Ko)

 

20/06/2022

22/06/2022

38

Décision

Décision du directeur interrégional du Grand Est portant délégation de signature (pdf-130 Ko)

 

29/06/2022

01/07/2022

39

Décision + Annexe

Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects (PDF - 468 Ko)

 

21/09/2022

21/09/2022

40

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n° 7 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (pdf - 120 Ko)

 

03/10/2022

04/10/2022

41

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature (pdf - 125 Ko)

 

04/10/2022

05/10/2022

42

Décision + Annexe

Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects (et son annexe) en date du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 21 septembre 2022 (pdf- 127 ko)

 

02/12/2022

02/12/2022

43

Annexe

Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France du 13 janvier 2023 (pdf - 136 Ko)

 

13/01/2023

16/01/2023

44

Décision + Annexe

Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n°8 du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (pdf - 120 Ko)

 

18/01/2023

19/01/2023

45

Décision + Annexe

Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est du 3 avril 2023 (pdf - 121 Ko)

 

03/04/2023

04/04/2023

46

Décision + Annexe

Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects modifiant la décision modifiée du 21 septembre 2022  fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 (pdf - 140 Ko)

 

04/07/2023

07/07/2023

47

Décision + Annexe

Décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n°10 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (pdf - 137 Ko)

 

04/09/2023

19/09/2023

48

Décision + Annexe

Décision de la Directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse du 6 novembre 2023 portant délégation de signature (pdf - 148 Ko)

 

06/11/2023

10/11/2023

49

Décision + Annexe

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, n11 du 8 novembre 2023, portant délégation de signature du 8 novembre 2023 (pdf - 82 Ko)

 

08/11/2023

17/11/2023

Direction générale des Entreprises (DGE)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Circulaire

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme

ECER0922541C

03/12/2009

20/12/2018

2

Instruction

Consultation de la DIRECCTE sur le viabilité des projets économiques entrepreneuriaux soumis dans le cadre d'une demande de titres de séjour (pdf - 85 Ko)

Instruction 22 décembre 2016

Parution au BOAC du 5 février 2017

20/12/2018

3

Instruction

Reconnaissance par la DIRECCTE du caractère innovant d'un projet économique soumis dans le cadre d'une demande de Passeport talent projet économique innovant (pdf - 67 Ko)

Instruction 22 novembre 2017

Parution au BOAC du 5 janvier 2018

20/12/2018

4

Instruction

Instruction relative (pdf - 232 Ko) à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines

Instruction du 6 juillet 2023

Parution le 27 juillet 2023

02/08/2023

5

circulaire

Circulaire du 15 novembre 2023 (pdf -174 Ko)
relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial

ECOI2316200C

15/11/2023

21/11/2023

Direction des Achats de l'État (DAE)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Instruction ministérielle

Déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achat

CPAZ1733974J

 

20/12/2018

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Note

Emploi des termes « naturel », « 100 % nature » et de toute autre expression équivalente sur l’étiquetage des denrées alimentaires (pdf - 185 Ko)

Note d'information n° 2009-136

18/08/2009

20/12/2018

2

Note

Révision du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires (CPLGA)

Note d'information n° 2008-140

19/06/2008

28/12/2018

3

Note

Caviar de Polyodon

Note d'information n° 2006-225

06/11/2006

20/12/2018

4

Instruction

Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

ECEC0500055I

21/02/2005

20/12/2018

5

Note

Conditions de conservation et de service de certaines cartouches de glaces à l'italienne vendues en distributeurs automatiques

Note d'information n° 2004-78

08/06/2004

20/12/2018

6

Note

Lignes directrices relatives aux allégations sur l'origine des cacaos

Note d’information n°2003-67

25/06/2003

20/12/2018

7

Note

Enquête sur les produits de la ruche (TP 842 DP) : avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 18 septembre 2002 concernant les résidus de tétracyclines et de streptomycine dans les miels

Note d’information n° 2002-130

08/11/2002

20/12/2018

8

Note

Utilisation de l’appellation de « boulanger » et de l’enseigne de « boulangerie » - Dénominations des pains

Note d’information n° 2000-52

05/04/2000

20/12/2018

9

Note

Factures de distribution de l'eau de collecte et de traitement des eaux usées

Note d’information n° 1998-2

14/12/1998

20/12/2018

10

Circulaire

Circulaire relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

ECOZ9200032C

29/07/1992

20/12/2018

11

Circulaire

Modalités du contrôle des préemballages de produits à teneur en eau variable

SRF-7F-8351 SIM-1452

02/11/1977

20/12/2018

Direction des Affaires juridiques (DAJ)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Circulaire

Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France (pdf - 68 Ko)

CPAM 1831428C

19/02/2019

20/02/2019

2

Circulaire

Circulaire du 23 mars 2009 relative à la valorisation des mises à disposition de lieux et espaces du domaine de l’État (pdf - 391 Ko)

 

23/03/2019

09/04/2019

3

Circulaire

Circulaire du 5 mars 2010 relative aux dépôts et à la gestion des marques de l’État (pdf - 190 Ko)

ECEZ10074790

05/03/2010

09/04/2019

4

Circulaire

Circulaire du 20 juillet 2015 relative au dispositif de gestion des marques de l’État et prestation de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine

FCPZ1516160C

20/07/2015

09/04/2019

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)

Numéro d'ordre
 

Typologie

Intitulé

Référence

Date

Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

Directive

Directive ministérielle relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (pdf - 376 Ko)

 

novembre 2012

18/04/2019

Pour en savoir plus