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Commission des participations et des transferts

 

Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une autorité indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’Etat cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital ;

de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'Etat.

En savoir +

 

Actualités


 

  Le 19 janvier 2017 la Commission émet un avis conforme au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DEMASZ Zrt. L'opération est autorisée par l'arrêté du 24 janvier 2017 (JO du 4 février 2017)

  Le 9 janvier 2017 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de ENGIE. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 11 janvier 2017 (JO du 12 janvier 2017)

  Le 22 novembre 2016 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de Safran. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 2016 (JO du 25 novembre 2016)

  Le 9 novembre 2016 sont publiés au Journal officiel les arrêtés décidant les cessions des participations de l'Etat dans Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ainsi que les avis de la Commission sur ces deux opérations

  Le 28 juillet 2016 le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique annoncent avoir choisi, sur avis conformes de la Commission des participations et des transferts :

- le consortium Azzurra, constitué de Atlantia (65,01%), Aeroporti di Roma (10%) et EDF (24,99%), comme acquéreur pressenti de la participation de 60% détenue par l’Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur,

- le consortium constitué de Vinci Airports (51%), la Caisse des Dépôts et Consignations (24,5%) et Predica (24,5%), comme acquéreur pressenti de la participation de 60% détenue par l’Etat au capital de la société Aéroports de Lyon

 

 

 

 

Les derniers avis rendus publics par la Commisssion


 

   Avis du 19 janvier 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DEMASZ Zrt (pdf)

  Avis du 11 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE [arrêté] (pdf)

  Avis du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE (pdf)

  Avis du 23 novembre 2016 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran [arrêté] (pdf)

  Avis du 22 novembre 2016 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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      Plaquette de présentation (pdf)


     

      La Commission des participations et des transferts et les privatisations en France (mars 2016)

      The Shareholdings and Transfers Commission and Privatisations in France (mars 2016)

     

       Coordonnées


    Commission des participations et des transferts
    98 - 102 rue de Richelieu 
    France - 75002 Paris

      Lien utile


    Site de l'Agence des participations de l'Etat (APE)

     

     

     

     

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