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Entreprises

Redonner sa pleine efficacité au FISAC - 24/10/2014

Suite au référé de la Cour des Comptes sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) du 20 octobre 2014, Carole Delga rappelle que le Gouvernement a pris la dimension des dysfonctionnements existants et a prévu de réformer le FISAC. Cela a été fait dans la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014. Un décret viendra en finaliser prochainement les modalités d’application.

Consommation

Les savoir-faire de Laguiole reconnus par la justice européenne - 24/10/2014

Le tribunal de première instance de l’Union européenne annule, pour toute une gamme d’ustensiles (rasoirs, coupe-ongles, coupe-papiers etc.), la marque Laguiole déposée par une personne ne détenant pas les savoir-faire si spécifiques de la commune aveyronnaise (12).

 

L'essentiel

La loi Consommation

La loi Consommation

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation du 17 mars 2014 vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. Parmi les mesures phares déjà entrées en vigueur : une meilleure information des consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage, une mesure permettant de faciliter les achats de lunettes sur internet ou encore une mesure permettant au futur acquéreur de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt.

>> En savoir plus sur la loi Consommation

 

 

Entrée en vigueur des mesures 
Plusieurs mesures de la loi Consommation sont déjà entrées en vigueur, d'autres seront mises en application dans les mois à venir. 
Voir le calendrier (PDF)

L'infographie
E-commerce, banque-assurance, santé, voiture... L'essentiel des mesures de la loi Consommation en images.
Voir l'infographie

[ Zoom sur ] L'action de groupe
A compter du 1er octobre 2014, les consommateurs peuvent obtenir gratuitement, grâce à une association de consommateurs, réparation des préjudices du quotidien. En savoir +

Focus

La Nouvelle France industrielle

Nouvelle France IndustrielleSix comités de pilotage ont permis de valider, en moins de dix mois, toutes les feuilles de routes des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.

    Espace recrutement du ministère

    Bienvenue sur l'espace recrutement du ministère

    L'espace recrutement et métiers des ministères économiques et financiers présente les informations utiles sur les recrutements avec ou sans concours.

      Le crédit d'impôt compétitivité emploi

      CICELe CICE permet de réaliser une économie d’impôt qui équivaut en 2014 à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

        La loi relative à l'artisanat

        Loi Artisanat, commer et TPELa loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée en favorisant le développement des TPE.

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          Espaces des ministères

          Le site web du « fait maison », mesure de la loi Consommation

          Guichet-entreprises.fr, une seule adresse pour créer votre entreprise

          ma-competitivite.gouv.fr | Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

          Faciléco, mieux comprendre l'économie

          Espace Recrutement des ministères

          Le prix des carburants

          La question du mois

          L’action de groupe – en vigueur depuis le 1er octobre 2014 – est-elle selon vous une mesure favorable aux consommateurs ?

          A ne pas manquer

           


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