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Finances et comptes publics

Présentation du projet de loi de finances pour 2015 - 01/10/2014

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.

Consommation

Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe - 01/10/2014

La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.

L'essentiel

La loi Consommation

La loi Consommation

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation du 17 mars 2014 vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. Parmi les mesures phares déjà entrées en vigueur : une meilleure information des consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage, une mesure permettant de faciliter les achats de lunettes sur internet ou encore une mesure permettant au futur acquéreur de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt.

>> En savoir plus sur la loi Consommation

 

 

Entrée en vigueur des mesures 
Plusieurs mesures de la loi Consommation sont déjà entrées en vigueur, d'autres seront mises en application dans les mois à venir. 
Voir le calendrier (PDF)

L'infographie
E-commerce, banque-assurance, santé, voiture... L'essentiel des mesures de la loi Consommation en images.
Voir l'infographie

[ Zoom sur ] L'action de groupe
A compter du 1er octobre 2014, les consommateurs peuvent obtenir gratuitement, grâce à une association de consommateurs, réparation des préjudices du quotidien. En savoir +

Focus

La Nouvelle France industrielle

Nouvelle France IndustrielleSix comités de pilotage ont permis de valider, en moins de dix mois, toutes les feuilles de routes des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.

    Espace recrutement du ministère

    Bienvenue sur l'espace recrutement du ministère

    L'espace recrutement et métiers des ministères économiques et financiers présente les informations utiles sur les recrutements avec ou sans concours.

      Le crédit d'impôt compétitivité emploi

      CICELe CICE permet de réaliser une économie d’impôt qui équivaut en 2014 à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

        La loi relative à l'artisanat

        Loi Artisanat, commer et TPELa loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée en favorisant le développement des TPE.

          En direct des services

          Centre de documentation Economie-Finances

          Lettre d'actualité du 26 septembre 2014 - 29/09/2014

          Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

          La fraude à la carte de paiement - Une nouvelle fiche pratique - 29/09/2014

          Direction des affaires juridiques (DAJ)

          La Lettre de la DAJ n° 172 est parue - 26/09/2014

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          Le site web du « fait maison », mesure de la loi Consommation

          Conseil indépendant pour la Croissance et le Plein emploi

          Budget de l'Etat pour 2014

          ma-competitivite.gouv.fr | Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

           

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          Selon vous, le développement du numérique dans les entreprises leur permet avant tout…

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